Traduction de «faites à propos de condamnations particulières plutôt » (Français → Anglais) :

La nature et les conditions mêmes des limites que s'impose le secrétaire de l'Intérieur quant à son pouvoir de renvoyer des affaires ont conduit le Home Office à ne répondre qu'aux représentations qui lui sont faites à propos de condamnations particulières plutôt que de mener ses propres enquêtes sur les circonstances d'une affaire particulière ou sur les éléments de preuves présentés au procès [.] l'approche du Home Office a été complètement réactionnelle, on n'a jamais jugé approprié pour le ministère de devenir proactif.
The very nature and terms of the self imposed limits on the Home Secretary's power to refer cases have led the Home Office only to respond to the representations which have been made to it in relation to particular convictions rather than to carry out its own investigations into the circumstances of a particular case or the evidence given at trial.the approach of the Home Office was throughout reactive, it was never thought proper for the Department to become proactive.

La plupart de ces événements intervenus au cours des 18 derniers mois – période au cours de laquelle la Bulgarie a connu trois gouvernements différents – ont été source d'inquiétude plutôt que rassurants, certaines nominations ayant dû être annulées en raison de problèmes d'intégrité, du fait que des dirigeants condamnés de groupes criminels organisés ont échappé à la justice et d'une succession de révélations sur l'ingérence politique dans le système judiciaire.
Most such events over the last 18 months – a period during which Bulgaria has had three different governments – have been the source of concern rather than reassurance, with appointments having to be aborted due to integrity issues, the escape from justice of convicted leaders of organised crime and a succession of revelations about political influence on the judicial system.

Cet effort a été particulièrement significatif dans les régions où les recommandations du Conseil faites à l'Italie à propos de la politique de l'emploi ont représenté un net changement par rapport à la manière précédente d'utiliser l'enveloppe financière communautaire.
This effort was particularly marked in the regions where the Council's recommendations to Italy on employment policy represented an abrupt change from the earlier way of using Community resources.

Certaines problématiques ayant précédemment fait l’objet de réserves de la part d’États membres à propos du cadre d’interopérabilité européen ont, pour l’essentiel, désormais été résolues, et bien qu’il reste encore du chemin à parcourir, les principales difficultés en matière de mise en œuvre s’articulent autour des ressources et de questions héritées du passé plutôt que de questions de principe.
Some earlier reservations from Member States about the EIF have now largely been resolved and although there is still some way to go the main difficulties in implementation revolve around resources and legacy issues rather than matters of principle.

Dans certains cas, le fait de qualifier un événement ou un incident en particulier de crime contre l'humanité constitue plutôt une déclaration politique ou une condamnation particulière et n'a pas véritablement de conséquences juridiques.
In some instances, whether to characterize a specific event or incident as a crime against humanity seems to be more about a political declaration or a particular condemnation rather than have specific legal consequences.

Du côté du gouvernement, on réduit les propos tenus de ce côté-ci de la Chambre à des one liners, comme si le NPD était anti-commerce international ou anti-libre-échange seulement parce qu'il ose poser des questions et demander à ce que les pays avec qui on fait affaire ne fassent pas, par exemple, travailler des enfants et ne fassent pas du cheap labour avec des enfants, parce qu'il pose des questions à propos de règles particulières en matière environnementale ou parce qu'il demande que ces pays ne soient pas tout simplement aussi des paradis fiscaux.
On the government side, they reduce the speeches made on this side of the House to one-liners, as if the NDP were anti-international trade or anti-free trade just because we ask questions and we ask that the countries with whom we do business do not, for instance, use child labour or exploit children as cheap labour, because we ask questions about specific environmental rules or because we ask that these countries not be obvious tax havens.

Monsieur le Président, au nom du gouvernement, je condamne tout à fait les propos scandaleux et haineux du président Ahmadinejad, comme je l'ai déjà fait dans le passé. Je le condamne parce qu'il déforme les faits et parce qu'il nie l'Holocauste.
Mr. Speaker, I completely condemn on behalf of this government, as I have in the past, the shameful commentary by President Ahmadinejad in his hateful comments, in his distortion of fact, in his ongoing denial of the Holocaust.

DK, FI et SE n'ont pas de dispositions particulières relatives à l’incitation et recourent à des dispositions condamnant les propos menaçants, insultants, outrageux, diffamatoires ou méprisants sur la base de la race, la couleur, la religion ou les convictions, l'origine nationale ou ethnique.
DK, FI and SE do not have specific provisions for the conduct of incitement and use provisions which incriminate threatening, insulting, abusive, defamatory or contemptuous language on the basis of race, colour, religion or belief, national or ethnic origin.

Gardant à l'esprit ce que l'ancien ministre de la Justice a dit au sujet du projet de loi C-41, du fait de faciliter la tâche des tribunaux en matière de détermination de la peine, et gardant à l'esprit aussi que l'actuelle ministre de la Justice a dit vouloir laisser aux cours d'appel le soin de se prononcer sur la question des condamnations avec sursis, écoutez ce que les cours d'appel ont à dire à propos des condamnations avec sursis et du rôle des parlements à cet égard.
Keeping in mind what the former justice minister said about Bill C-41, making the sentencing process easier for the courts, and keeping in mind what the current justice minister said about leaving the subject of conditional sentencing up to appeal courts, listen to what the appeal courts have to say about conditional sentencing and parliament's role in it.