Vertaling van "condamnés de groupes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe de condamnés à perpétuité [ groupe de détenus condamnés à perpétuité ]
lifers group

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Le 16 janvier 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1390(2002) indiquant que les Taliban n'avaient pas répondu à ses demandes formulées dans un certain nombre de résolutions antérieures et condamnant les Taliban pour avoir permis que l'Afghanistan serve de base à des entraînements et à des activités terroristes et condamnant également le réseau Al-Qaida et d'autres groupes terroristes associés pour leurs actes terroristes et la destruction de biens.
(1) On 16 January 2002, the Security Council of the United Nations adopted Resolution 1390(2002) determining that the Taliban had failed to respond to its demands made in a number of previous resolutions and condemning the Taliban for allowing Afghanistan to be used as a base for terrorist training and activities and also condemning the Al-Qaida network and other associated terrorist groups for their terrorist acts and destruction of property.

Renseignements complémentaires: a) a agi au nom d'Al-Qaida et du Groupe libyen de combat pour l'Islam (Libyan Islamic Fighting Group) et leur a fourni un soutien financier, matériel et logistique, b) a été arrêté aux Émirats arabes unis en janvier 2007 au motif de son appartenance à Al-Qaida et au Groupe libyen de combat pour l'Islam, c) à la suite de sa condamnation aux Émirats arabes unis à la fin de 2007, a été transféré à Bahreïn au début de 2008 pour y purger le reste de sa peine, d) après sa libération en 2008, il a repris ses activités de recherche de financements destinés à Al-Qaida, au moins jusque fin 2012, e) il a également collecté des fonds pour les Taliban.
Other Information: (a) Has acted on behalf of and provided financial, material and logistical support to Al-Qaida and the Libyan Islamic Fighting Group (LIFG); (b) Arrested in the United Arab Emirates (UAE) in Jan. 2007 on charges of being a member of Al-Qaida and the LIFG; (c) Following his conviction in the UAE in late 2007, he was transferred to Bahrain in early 2008 to serve out the remainder of his sentence; (d) Following his release in 2008, he resumed fundraising activities for Al-Qaida, at least through 2012; (e) He also collected money for the Taliban.

Renseignements complémentaires: a) a agi au nom d'Al-Qaida et du Groupe libyen de combat pour l'Islam (Libyan Islamic Fighting Group) et leur a fourni un soutien financier, matériel et logistique; b) a été arrêté aux Émirats arabes unis en janvier 2007 au motif de son appartenance à Al-Qaida et au Groupe libyen de combat pour l'Islam; c) à la suite de sa condamnation aux Émirats arabes unis à la fin de 2007, a été transféré à Bahreïn au début de 2008 pour y purger le reste de sa peine; d) après sa libération en 2008, il a repris ses activités de recherche de financements destinés à Al-Qaida, au moins jusque fin 2012; e) il a également collecté des fonds pour les Taliban.
Other Information: (a) Has acted on behalf of and provided financial, material and logistical support to Al-Qaida and the Libyan Islamic Fighting Group (LIFG); (b) Arrested in the United Arab Emirates (UAE) in Jan. 2007 on charges of being a member of Al-Qaida and the LIFG; (c) Following his conviction in the UAE in late 2007, he was transferred to Bahrain in early 2008 to serve out the remainder of his sentence; (d) Following his release in 2008, he resumed fundraising activities for Al-Qaida, at least through 2012; (e) He also collected money for the Taliban.

Renseignements complémentaires: a) a agi au nom d’Al-Qaida et du Groupe libyen de combat pour l’Islam (Libyan Islamic Fighting Group) et leur a fourni un soutien financier, matériel et logistique, notamment des pièces électriques utlilisées dans des explosifs, des ordinateurs, des appareils GPS et des équipements militaires; b) a été formé par Al-Qaida au maniement des armes légères et des explosifs en Asie du Sud et a combattu aux côtés d’Al-Qaida en Afghanistan; c) a été arrêté aux Émirats arabes unis en janvier 2007 au motif de son appartenance à Al-Qaida et au Groupe libyen de combat pour l’Islam; d) à la suite de sa condamnation aux Émirats arabes unis à la fin de 2007, a été transféré à Bahreïn au début de 2008 pour y purger le reste de sa peine». sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
Other information: (a) Has acted on behalf of and provided financial, material and logistical support to Al-Qaida and the Libyan Islamic Fighting Group, including provision of electrical parts used in explosives, computers, GPS devices and military equipment (b) Trained by Al-Qaida in small arms and explosives in South Asia and fought with Al-Qaida in Afghanistan (c) Arrested in the United Arab Emirates (UAE) in January 2007 on charges of being a member of Al-Qaida and the Libyan Islamic Fighting Group (d) Following his conviction in the United Arab Emirates in late 2007,he was transferred to Bahrain in early 2008 to serve out the remainder of his sentence’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

10. réaffirme son soutien au droit inaliénable de tous les peuples à avoir accès et à contrôler les ressources de leur propre pays; condamne, par conséquent, les attaques visant les importantes infrastructures pétrolières, essentielles à la prospérité de la population libyenne; condamne également toute participation au commerce direct ou indirect avec l'EI ou des groupes associés à l'EI ou à Al-Qaïda, en particulier au commerce de pétrole ou de produits pétroliers, d'unités de raffinage modulaires et de matériels connexes, y compris de produits chimiques et de lubrifiants; rappelle que le pétrole libyen appartient au peuple libyen et qu'aucun groupe, quel qu'il soit, ne devrait se livrer à des manipulations à cet égard;
10. Reiterates its support for the inalienable right of all peoples to have access to and control over their own country’s resources; condemns, therefore, the attacks on important oil infrastructure, which is essential to the wealth of the Libyan population; condemns also any engagement in direct or indirect trade, in particular in oil and oil products, modular refineries and related materiel, including chemicals and lubricants, with IS or groups associated with IS or al-Qaeda; recalls that Libyan oil belongs to the Libyan people and should not be manipulated by any group;

J. considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international; que personne n'a été tenu responsable de l'usage excessif de la violence en août 2013, lorsque les forces de sécurité ont démantelé les campements improvisés sur la place Rabaa al-Adawiya et tué 1 150 manifestants pro-Morsi;
J. whereas on 2 December 2014 an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants in the third such mass sentencing in 2014; whereas these mass trials have principally targeted members of the Muslim Brotherhood, Egypt’s largest opposition movement, which was declared a terrorist group by the authorities in December 2013; whereas these sentences are the latest in a string of prosecutions and court proceedings that have been rife with procedural irregularities and in breach of international law; whereas no one has been held to account for the excessive use of violence in August 2013, when security forces raided camps on Rabaa al-Adawiya Square and killed 1 150 pro-Morsi demonstrators;

1. condamne fermement les nombreuses atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dont le régime de Bachar al-Assad s'est rendu coupable, notamment tous les actes de violence, la torture systématique et l'exécution de prisonniers; condamne toutes les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit humanitaire international commis par les groupes armés opposés au régime; condamne fermement toutes les violations et tous les sévices commis contre les enfants et les femmes, en particulier les abus sexuels et les actes de violence, y compris au nom du jihad (Jihad al-nikah); condamne fermement l'augmentation du nombre d'attentats terroristes, qui sèment la mort et le chaos, perpétrés par des organisations et des individus extrémistes liés à Al-Qaïda; demande la fin de toutes les hostilités en Syrie; souligne que les responsables des violations des droits de l'homme généralisées, systématiques et criantes commises en Syrie doivent rendre des comptes et être traduits en justice, et souscrit à l'appel lancé par l'Union à tous les combattants étrangers présents en Syrie, y compris au Hezbollah, par lequel elle leur demande de se retirer immédiatement et de mettre un terme à tout financement ou soutien extérieur;
1. Strongly condemns the widespread violations of human rights and international humanitarian law by the Assad regime, including all acts of violence, systematic torture and execution of prisoners; condemns any human rights abuses and violations of international humanitarian law by armed groups opposing the regime; strongly condemns all violations and abuses committed against children and women, especially sexual abuse and violence, including in the name of jihad (Jihad al-Nikah); strongly condemns the increasing number of terrorist attacks, resulting in numerous casualties and destruction, carried out by extremist organisations and individuals associated with Al-Qaeda; calls for the cessation of all hostilities in Syria; stresses that those responsible for the widespread, systemic and gross human rights violations committed in Syria must be held accountable and brought to justice, and supports the EU’s call on all foreign fighters in Syria, including Hezbollah, to withdraw immediately, and to cease all external funding and support;

5. se dit profondément déçu par le verdict du tribunal russe de l'arrondissement de Khamovniki, qui a condamné le 17 août 2012 Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot pour "actes de hooliganisme motivés par la haine religieuse"; estime que la condamnation repose sur des motivations peu convaincantes et qu'elle est disproportionnée compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une protestation non violente et condamne les mauvais traitements dont les membres du groupe auraient été victimes pendant la détention préventive et les irrégularités qui auraient entaché le procès; s'attend à ce que cette condamnation soit révisée et révoquée, conformément aux engagements internationaux de la Russie;
5. Is deeply disappointed with the verdict of the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevich, members of the punk band ‘Pussy Riot’ on 17 August 2012 for ‘hooliganism motivated by religious hatred’; considers the sentence to be shaky in motivation, disproportionate with view to the fact that it was a non violent protest and condemns reports of mistreatment of band members during their pre-trial detention and reported irregularities of the trial; expects that this sentence will be reviewed and reversed in line with Russia’s international commitments;

6. se dit profondément déçu par le verdict du tribunal russe de l'arrondissement de Khamovniki, qui a condamné le 17 août 2012 Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot, à deux ans de colonie pénitentiaire pour "actes de hooliganisme motivés par la haine religieuse"; estime que ce verdict faire partie d'une vague de répression à l'encontre des dissidents politiques et des forces d'opposition qui réduit encore plus l'espace démocratique russe et nuit profondément à la crédibilité du système judiciaire russe; condamne vivement ce verdict aux motivations politiques et espère que cette condamnation sera annulée en appel et que les trois membres du groupe Pussy Riot seront libérées;
6. Is deeply disappointed with the verdict of the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevich, members of the punk band ‘Pussy Riot’ on 17 August 2012 for ‘hooliganism motivated by religious hatred’ to two years in a penal colony; takes the view that the verdict is part of a clampdown on political dissent and opposition forces that further shrinks Russian democratic space and deeply undermines the credibility of Russia’s judicial system; strongly condemns this politically-motivated verdict and expects this conviction to be overturned in appeal with the release of the three Pussy Riot members;

Dans la plupart des États membres, la confiscation est une sanction liée à une condamnation pénale. Un nouvel instrument juridique pourrait toutefois prévoir des cas dans lesquels la confiscation intervient sans condamnation pénale préalable (ce qui transposerait ainsi la recommandation 3 du groupe d’action financière (GAFI)[13] en droit européen).
Under most MS jurisdictions confiscation is a sanction linked to a criminal conviction. However, a new legal instrument could introduce instances where confiscation takes place without a prior criminal conviction (thereby transposing FATF Recommendation 3[13] into EU legislation).