Traduction de «question des condamnations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Madame la présidente, je crois savoir que votre comité va se pencher sur cette question des condamnations avec sursis.
Madam Chair, I believe that your committee is going to look at the question of conditional sentencing.

Le Conseil attend des autorités qu'elles se penchent sans tarder sur la question des condamnations fondées sur des motifs politiques et qu'elles prennent des mesures supplémentaires pour réformer le système judiciaire et éviter que de tels cas se reproduisent.
The Council expects the authorities to address the cases of politically motivated convictions without delay as well as to take further steps to reform the judiciary to prevent any recurrence.

Le Conseil pourrait-il dès lors répondre aux questions suivantes: Condamne-t-il l’assassinat de syndicalistes en Colombie?
Does the Council condemn the murder of trade unionists in Colombia?

Le Conseil pourrait-il dès lors répondre aux questions suivantes: Condamne-t-il l'assassinat de syndicalistes en Colombie?
Does the Council condemn the murder of trade unionists in Colombia?

J’insisterais par conséquent sur un point, également dans un souci de cohérence avec ce que nous avons dit: il n’est pas question de condamner un pays, mais plutôt un événement qui s’est produit dans un pays, un événement qui s’est produit récemment.
I would therefore insist, also in order to be consistent with what we have said: it is not a question of condemning a country, but rather an event that has taken place in a country and which has happened recently.

Il y est question des condamnations avec sursis dont la durée est fréquemment de six mois ou moins.
It talks about “conditional sentences” and “frequently six months or less in duration”.

Il n’est pas question de condamner Israël de manière unilatérale.
We are not talking about condemning Israel in a one-sided way.

- (EL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi soulever la même question pour condamner les actes de provocation perpétrés par les forces d’occupation de Chypre.
– (EL) Mr President, I wish to raise the same issue and to condemn the provocative action by the occupying forces in Cyprus.

Les modifications proposées traitent aussi de plusieurs autres questions de condamnation.
The proposed amendments also deal with several other sentencing issues.

Gardant à l'esprit ce que l'ancien ministre de la Justice a dit au sujet du projet de loi C-41, du fait de faciliter la tâche des tribunaux en matière de détermination de la peine, et gardant à l'esprit aussi que l'actuelle ministre de la Justice a dit vouloir laisser aux cours d'appel le soin de se prononcer sur la question des condamnations avec sursis, écoutez ce que les cours d'appel ont à dire à propos des condamnations avec sursis et du rôle des parlements à cet égard.
Keeping in mind what the former justice minister said about Bill C-41, making the sentencing process easier for the courts, and keeping in mind what the current justice minister said about leaving the subject of conditional sentencing up to appeal courts, listen to what the appeal courts have to say about conditional sentencing and parliament's role in it.