Vertaling van "fait valoir que ce projet de loi fera sûrement " (Frans → Engels) :

La huitième raison pour laquelle nous devrions repenser le projet de loi et le retirer tient au fait que la nation naskapie du Québec a fait valoir que le projet de loi C-23 la prive des droits que lui reconnaissent les traités.
The eighth reason to rethink the bill and withdraw it is the fact that the Naskapi nation of Quebec points out that Bill C-23 overrides its treaty rights.

C’est dans ce contexte que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir que le projet de loi C-300 modifierait les dispositions de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et qu’il faudrait attribuer des fonds pour l’exécution de la nouvelle fonction imposée par ce projet de loi.
It is in that context that the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons maintained that the terms and conditions of the Department of Foreign Affairs and International Trade Act were therefore being altered by Bill C-300 and that funds would need to be appropriated to carry out the new function imposed by the bill.

12. demande au gouvernement du Myanmar / de la Birmanie de veiller à protéger les exploitants agricoles et les populations locales contre les confiscations de terre et les expulsions forcées, conformément aux normes internationales, et note avec inquiétude que tant la Constitution que la loi sur les terres cultivées et la loi sur la gestion des terres vierges autorisent le gouvernement à confisquer les terrains au bénéfice de tout projet, dès lors qu'il fait valoir un «intérêt national», ainsi qu'à utiliser l'ensemble des terrains «vagues» qui sont parfois occupés et procurent un moyen de subsistance aux populations locales; fait par ailleurs remarquer que certains hommes d'affaires bien introduits invoquent la loi pour enregistrer ces terres à leurs noms;
12. Calls on the Government of Myanmar/Burma to ensure that farmers and communities are protected from land confiscation and forced evictions, in line with international standards; notes concerns about the Constitution, the Farmland Law and the Vacant, Fallow and Virgin Land Management Law, which allows the government to confiscate land for any project that it claims to be of ‘national interest’ and permits it to use all ’vacant’ lands, some of which are occupied and provide a livelihood for communities; further notes that well-connected business people are pursuing legal action to register such land in their own names;

7. demande au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar de veiller à protéger les exploitants agricoles et les populations locales contre les confiscations de terre et les expulsions forcées, conformément aux normes internationales, et note avec inquiétude que tant la Constitution que la loi sur les terres cultivées et la loi sur la gestion des terres vierges autorisent le gouvernement à confisquer les terrains au bénéfice de tout projet, dès lors qu'il fait valoir un "intérêt national", ainsi qu'à utiliser l'ensemble des terrains "vagues" qui sont parfois occupés et procurent un moyen de subsistance aux populations locales; fait par ailleurs remarquer que certains hommes d'affaires bien introduits invoquent la loi pour enregistrer ces terres à leurs noms;
7. Calls on the Government of Burma/Myanmar to ensure that farmers and communities are protected from land confiscation and forced evictions, in line with international standards; notes concerns about the Constitution, the Farmland Law and the Vacant, Fallow and Virgin Land Management Law, which allows the government to confiscate land for any project that it claims to be of ‘national interest’ and permits it to use all ‘vacant’ lands, some of which are occupied and provide a livelihood for communities; further notes that well-connected business people are pursuing legal action to register such land in their own names;

18. souligne que l'année 2010 s'avère déterminante, tant pour le gouvernement du Kosovo que pour l'administration à tous les niveaux, pour faire avancer les réformes clés telles que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la décentralisation et la réforme de l'administration publique; fait valoir que le processus de réforme doit, pour réussir, reposer sur un débat approfondi sur les projets de loi en concertation avec toutes les parties intéressées, y compris au sein de la société civile; rappelle d'ailleurs au gouvernement qu'une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre rapide et efficace des lois sans lesquelles l'adoption de la législation n'aura pas de réelle incidence sur la situation au Kosovo;
18. Stresses that 2010 is a crucial year for both the Kosovo Government and all levels of the administration in order to make progress on key reforms such as the fight against corruption and organised crime, decentralisation and public administration reform; underlines that the reform process, in order to be successful, must be based on a thorough debate on draft legislation in consultation with all stakeholders, including all parts of civil society; moreover, reminds the Government that particular attention should be paid to the swift and efficient implementation of laws, without which the adoption of legislation will not have any real impact on the situation in Kosovo;

16. souligne que l'année 2010 s'avère déterminante, tant pour le gouvernement du Kosovo que pour l'administration à tous les niveaux, pour faire avancer les réformes clés telles que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la décentralisation et la réforme de l'administration publique; fait valoir que le processus de réforme doit, pour réussir, reposer sur un débat approfondi sur les projets de loi en concertation avec toutes les parties intéressées, y compris au sein de la société civile; rappelle d'ailleurs au gouvernement qu'une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre rapide et efficace des lois sans lesquelles l'adoption de la législation n'aura pas de réelle incidence sur la situation au Kosovo;
16. Stresses that 2010 is a crucial year for both the Kosovo Government and all levels of the administration in order to make progress on key reforms such as the fight against corruption and organised crime, decentralisation and public administration reform; underlines that the reform process, in order to be successful, must be based on a thorough debate on draft legislation in consultation with all stakeholders, including all parts of civil society; moreover, reminds the Government that particular attention should be paid to the swift and efficient implementation of laws, without which the adoption of legislation will not have any real impact on the situation in Kosovo;

Le sénateur Eggleton a fait valoir que ce projet de loi fera sûrement beaucoup de tort aux personnes très vulnérables.
Senator Eggleton made the point that this bill will really and truly harm particularly vulnerable people.

En ce qui concerne l’incidence du projet de loi C-43, la majorité du Comité a fait valoir que le projet de loi S-4 et ses répercussions constitutionnelles devaient être examinés à la lumière des mesures proposées par le gouvernement dans le projet de loi C-43 pour établir un nouveau processus de sélection pour la nomination des sénateurs.
With respect to the impact of Bill C-43, the majority of the committee was of the view that Bill S-4 and its constitutional implications needed to be considered together with the government’s proposals in Bill C-43 for a new selection process for the appointment of senators.

En ce qui concerne l’incidence du projet de loi C-43, la majorité du Comité a fait valoir que le projet de loi S-4 et ses répercussions constitutionnelles devaient être examinés à la lumière des mesures proposées par le gouvernement dans le projet de loi C-43 pour établir un nouveau processus de sélection pour la nomination des sénateurs.
With respect to the impact of Bill C-43, the majority of the committee felt that Bill S-4 and its constitutional implications needed to be considered together with the government’s proposals in Bill C-43 for a new selection process for the appointment of senators.