Vertaling van "publique fait valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

Intervention de la force publique et faits de guerre
Legal intervention and operations of war

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

offre publique faite par un initié | offre publique d'un initié | offre publique d'achat faite par un initié
insider bid | insider takeover bid

Faits et chiffres - Les recettes publiques du Canada
Basic Facts - Government Revenues in Canada

Des faits aux gestes et aux politiques : stratégies mondiales en santé publique pour le nouveau millénaire
From Evidence to Action and Policy: Global Strategies for Public Health in the New Millennium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le requérant fait valoir que le Tribunal de la fonction publique (ci-après le TFP) a fait, dans l’ordonnance attaquée, une application erronée de l’article 81 de son règlement de procédure et a ainsi violé son droit à être entendu et à bénéficier d’une procédure équitable.
The appellant claims that the Civil Service Tribunal (‘the CST’) misapplied Article 81 of its Rules of Procedure in the contested decision and thereby infringed the appellant’s right to be heard and to a fair trial.

Au cours de l'enquête, Ryanair a fait valoir que l'interférence des autorités publiques dans le processus décisionnel de So.Ge.A.AL n'aurait pas été suffisamment prouvée par la Commission. e fait que «So.Ge.A.AL et la Sardaigne ont signé des contrats en 2004, 2005, 2006 et 2007 pour des contributions de co-marketing» soutiendrait seulement la position selon laquelle la Sardaigne finançait So.Ge.A.AL, mais non qu'elle dirigeait l'action de So.Ge.A.AL à l'égard de Ryanair ou AMS.
In the course of the investigation Ryanair claimed that the public authorities' interference in the decisional process of So.Ge.A.AL would have been insufficiently proven by the Commission. The circumstance that ‘So.Ge.A.AL and Sardinia signed agreements in 2004, 2005, 2006 and 2007 for co-marketing contributions’ would only support the position that Sardinia was financing So.Ge.A.AL, but not that it was directing So.Ge.A.AL's action towards Ryanair or AMS.

L'avis du CESE, élaboré à la demande de la future présidence lituanienne, fait valoir que trop peu d'analyses ont été réalisées à ce jour concernant l'impact des entreprises publiques sur le marché intérieur, malgré les réformes en cours initiées par les États membres et l'importance que revêtent ces entreprises pour la compétitivité nationale.
The EESC's opinion, developed at the request of the upcoming Lithuanian Presidency, argues that there has been insufficient analysis of the impact of public enterprises on the internal market, despite ongoing reforms by member states and the importance of such enterprises to national competitiveness.

Pour ce qui est de certaines circulaires de la BPC, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les synthèses publiques du contenu des circulaires concernées et les témoignages de fonctionnaires de la BPC étaient suffisants pour remplacer les circulaires de la BPC proprement dites et qu'il ne devrait pas être fait usage des faits disponibles en invoquant la non-communication de ces documents par les pouvoirs publics chinois.
In relation to certain Circulars of the PBOC the GOC claims that the publicly available summaries of the contents of the relevant circulars together with the testimonies of the PBOC officials are sufficient to replace the actual Circulars of the PBOC and no facts available should be applied due to the GOC's failure to provide these.

Certains contributeurs ont fait valoir que des recours collectifs ne devraient entrer en jeu que comme «actions de suivi», après que les autorités publiques ont fait respecter le droit.
Some contributors argued that collective redress should only come into play after public enforcement, as "follow on" actions.

L'Allemagne fait valoir que ces contributions publiques annuelles seraient justifiées, car il s'agit d'octroyer à ZT une compensation pour l’exécution d'une obligation de service public, à savoir le maintien d'une réserve de capacité permettant de faire face à l'augmentation du nombre de carcasses en cas d'épizootie (épidémie de fièvre aphteuse, par exemple).
Germany contends that those annual public payments would be justified to compensate ZT for the discharge of a public service obligation, namely the retention of spare capacity to be able to deal with the increased number of carcasses in case of an epidemic outbreak (e.g. foot-and-mouth disease).

La Grèce fait valoir qu’il n’existe pas d’avantage, compte tenu du fait que HSY aurait pu obtenir un prêt similaire en offrant à la banque des garanties autres que la garantie publique.
Greece claims that there is no advantage since HSY could have obtained a similar loan by offering a bank other securities instead of a State guarantee.

Dans sa réponse, la Suède fait valoir que l'interdiction appliquée à l'importation privée de boissons alcoolisées est conforme au droit européen puisqu'il s'agit d'un volet intégral et non discriminatoire du monopole national de vente de boissons alcoolisées au détail, nécessaire pour assurer la protection de la santé publique.
In its reply, Sweden maintains that the ban on private imports of alcoholic beverages is in compliance with European law since it is an integral and non-discriminatory part of the Swedish state’s retail monopoly for alcoholic beverages and since it is necessary for the protection of public health.

(43) Les fabricants de produits du tabac ont fait valoir que la directive n'aurait pas pour objectif d'assurer la libre circulation de ces produits dans la Communauté mais aurait pour objectif d'harmoniser les règles nationales en matière de protection de la santé publique contre le tabagisme, compétence qui n'appartient pas à la Communauté.
The tobacco product manufacturers have argued that it is not the purpose of the directive to ensure the free movement of those goods within the Community, but rather to harmonise national rules concerning the protection of public health from smoking, a sphere in which the Community does not have competence.

Le gouvernement suédois a fait valoir que les restrictions à l'importation faisaient partie intégrante de sa politique consistant à protéger la santé publique en limitant la consommation d'alcool.
The Swedish Government argued that import restrictions were an essential part of their policy to protect public health by limiting alcohol consumption.