Vertaling van "projet de loi fera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

projet de loi
government bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce futur projet de loi fera en sorte qu'on accorde une place prioritaire à la saine intendance de l'environnement dans les décisions de gestion du parc. Quatrièmement, en ce qui concerne les frontières du parc de la Gatineau, le projet de loi C-565 propose les mêmes frontières que les projets de loi d'initiative ministérielle présentés par le passé, soit celles qui ont été établies en 1997 par le conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale.
Fourth, with regard to the boundaries of Gatineau Park, Bill C-565 proposes the same delineations as the previous government bills on the subject, using the 1997 boundaries established by the NCC board of directors.

Il est arrivé souvent que le ministère de la Justice présente des projets de loi assortis d'échéances qui ont empêché les députés d'exprimer toutes leurs idées et préoccupations sur des projets de loi comme celui-ci, de convoquer des témoins devant le comité permanent afin de déterminer si tous les aspects du projet de loi sont conformes à la Constitution et de donner aux députés des deux côtés de la Chambre l'assurance que le projet de loi fera ce que souhaitent le gouvernement et les Canadiens.
It has been a trademark of the justice department to bring in bills against a deadline that has denied members of the House an opportunity to fully express their views and concerns on such bills, to have witnesses appear before the standing committee, to determine the constitutionality of all aspects of the bill, and to satisfy members on both sides that the bill would do what the government and the people of the country want.

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

Le projet de loi fera l’objet de discussions et de lectures complémentaires à la Knesset dans les mois à venir.
The bill will go through further discussions and readings in the Knesset in the coming months.

L’approbation du projet de loi déposé par le gouvernement roumain ne fera que rendre la vie des personnes handicapées plus difficile, en les rendant dépendantes de l’État au lieu de renforcer leur protection et de promouvoir leur inclusion sociale.
Approval of the bill being tabled by the Romanian Government will only serve to make life more difficult for people with disabilities, making them dependent on the state, instead of enhancing their protection and promoting their social inclusion.

Le projet de loi fera évidemment l'objet d'un débat en troisième lecture, ce qui porte un second coup aux arguments concernant les principes du projet de loi et le contenu du projet de loi amendé, c'est-à-dire amendé à l'étape de l'étude en comité et à l'étape du rapport.
There will be, of course, a debate at third reading of this bill. It is in effect the second crack at the arguments about the principles of the bill and the whole content of the bill as amended, and that means as amended both by the committee and at the report stage.

Honorables sénateurs, j'ose espérer que ce projet de loi fera l'objet de discussions approfondies lors de l'étude en comité et qu'il en ressortira un projet de loi amélioré.
Honourable senators, I look forward to a full discussion of this bill in committee and the emergence of an improved bill.

Toutefois, je parviens à une conclusion différente, laquelle ne nie pas que l’amendement constitutionnel 17 représente un retour à la démocratie; que le président Musharraf soutient le projet de loi sur les ordonnances Hudood et les mesures prises contre les prétendus crimes d’honneur; que M. Hashmi a été jugé par un tribunal indépendant, qu’il fera appel et que l’appel interjeté par le dirigeant de son propre parti devant la haute cour contre l’exil prononcé a récemment obtenu gain de cause.
However, I reach a different conclusion that does not deny that the 17th Constitutional Amendment represents a return to democracy; that President Musharraf is supporting the bill on the Hudood Ordinances and action against so-called honour killings; that Mr Hashmi was tried in an independent court, he will appeal and that the appeal to the higher court against exile by his own party leader was recently successful.

Les députés néo-démocrates appuient cet amendement parce que le projet de loi fera l'objet d'un examen. Toutefois, l'adoption de ce projet de loi va à l'encontre du désir de mon parti de protéger les droits des Canadiens.
NDP members are supporting this amendment because there will be a review of this bill, but supporting this bill goes against the very nature of my party's desire to protect the rights of Canadians.