Traduction de «communes a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

habilitation à prendre communication des faits
authorisation to have access to facts

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

communication de faits importants
disclosure of material facts

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

rampe commune à haute pression | rampe commune
common rail

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente communication, qui fait fond sur les initiatives récentes intitulées «Moderniser les systèmes d’enseignement supérieur en Europe»[2] et «Repenser l’éducation»[3], et fait écho aux conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l’internationalisation de l’enseignement supérieur[4], vise à contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, en aidant les États membres et les établissements d’enseignement supérieur (EES)[5] à mettre en place des partenariats stratégiques qui permettront à l’Europe de relever plus efficacement les défis mondiaux.
Building on the recent initiatives on Modernising Europe’s Higher Education Systems[2] and Rethinking Education[3], and in response to the Council conclusions of 11 May 2010 on the internationalisation of higher education[4], this Communication aims to contribute to the objectives of the Europe 2020 strategy, by helping Member States and higher education institutions[5] (HEIs) develop strategic partnerships that will allow Europe to tackle global challenges more effectively.

4. Cette communication ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure mais, lorsque celle-ci se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dans les meilleurs délais.
4. Disclosure shall not prejudice any subsequent decision which may be taken but where such a decision is based on any different facts and considerations, these shall be disclosed as soon as possible.

2. se félicite de ce que les comptes annuels de l'entreprise commune aient fait l'objet d'un avis favorable de la Cour des comptes quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes après avoir fait l'objet d'un avis avec réserves en 2011, et invite l'entreprise commune à continuer de s'employer à maintenir une bonne gestion financière;
2. Welcomes that the Joint Undertaking's annual accounts received a clean opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts after having received qualified opinion in 2011, calls on the Joint Undertaking to continue its efforts to ensure sound financial management;

9. prend note du fait qu'en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêt, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont signé, le 19 juillet 2012, une déclaration commune accompagnée d'une approche commune ayant fait l'objet d'un accord, sur la base des conclusions arrêtées par le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées; ceci concerne les membres des conseils d'administration, des comités scientifiques, des chambres de recours et les directeurs exécutifs;
9. Takes note that regarding the management of conflict of interest the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission signed on 19 July 2012 a Joint Statement accompanying an agreed Common Approach, based on the conclusions reached by the Inter-institutional Working Group on decentralised agencies. This concerns members of the Management Boards, scientific committees, Boards of Appeal and executive Directors;

Règlement (CE) n o 1847/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 portant adaptation de certains règlements horizontaux de la politique agricole commune du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
Commission Regulation (EC) No 1847/2006 of 13 December 2006 adapting certain horizontal Regulations in the common agricultural policy by reason of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1847 - EN - Règlement (CE) n o 1847/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 portant adaptation de certains règlements horizontaux de la politique agricole commune du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne // RÈGLEMENT (CE) N - 1847/2006 DE LA COMMISSION - bis - ter - quater - quinquies - sexies - septies - octies - nonies - decies
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1847 - EN - Commission Regulation (EC) No 1847/2006 of 13 December 2006 adapting certain horizontal Regulations in the common agricultural policy by reason of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union // COMMISSION REGULATION (EC) No 1847/2006

10. fait observer qu'un secteur des communications hautement concurrentiel est une des pierres angulaires d'un secteur paneuropéen des services; invite les États membres à mettre en œuvre sans tarder les règlements de l'Union européenne sur les communications électroniques; fait part de la vive préoccupation que lui inspire le retard d'ores et déjà pris par de très nombreux États membres dans la transposition de ce paquet législatif crucial;
10. Notes that a highly competitive communications sector is one of the very foundation stones of a pan-European service sector; calls upon Member States to implement the European Union electronic communications regulations without delay; registers its considerable concern that so many Member States have already fallen behind the transposition deadline for this crucial legislative package;

5. fait observer qu'un secteur des communications hautement concurrentiel est une des pierres angulaires d'un secteur paneuropéen des services; invite les États membres à mettre en œuvre sans tarder les règlements de l'Union européenne sur les communications électroniques; fait part de la vive préoccupation que lui inspire le retard d'ores et déjà pris par de très nombreux États membres dans la transposition de ce paquet législatif crucial;
5. Notes that a highly competitive communications sector is one of the very foundation stones of a pan-European service sector; calls upon Member States to implement the European Union electronic communications regulations without delay; registers its considerable concern that so many Member States have already fallen behind the transposition deadline for this crucial legislative package;

Le Conseil se félicite, en outre, du fait que cette communication ait fait de l'éducation et de la formation tout au long de la vie l'un des principes directeurs de l'éducation et de la formation, et il reconnaît la pertinence des composantes des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie ainsi que des actions prioritaires recensées dans la communication.
Furthermore, welcomes the fact that this Communication established lifelong learning as one of the guiding principles for education and training, and recognises the relevance of the building blocks for lifelong learning strategies and the priorities for action identified in the Communication.