Vertaling van "fait réglementaire puisqu " (Frans → Engels) :

Deuxièmement, il y a la création de la Loi sur les armes à feu pour séparer du Code criminel les aspects administratifs et réglementaires de ceux liés au système de délivrance de permis et d'enregistrement, parce qu'il est important pour les forces policières de connaître la localisation des armes à feu chez un citoyen puisqu'il y a un potentiel de violence extrêmement fort lié au fait de détenir une arme à feu qu'on ne retrouve pas dans la possession d'autres types de biens.
Second, there is the Firearms Act, the purpose of which is to separate from the Criminal Code the administrative and regulatory aspects relating to permits and registration. This was done because we believe it is important for police forces to know when someone has firearms. The reason for this is the extremely high risk of violence that exists when a person owns a firearm, one that is not present with the possession of any other type of item.

Puisque vous avez certainement fait des comparaisons avec la plupart des autres pays du monde, notamment la Norvège, je voudrais savoir, au niveau du cadre réglementaire, où se situe le Canada par rapport aux autres pays, en termes d'avancement en ce qui a trait à l'aquaculture.
Surely you've undertaken comparisons with most of the other countries, especially with Norway, so I would like to know, concerning regulations, what level Canada is at compared to these other countries in terms of its position in aquaculture.

Par conséquent, à notre avis, l'amendement déposé par le député de Marc-Aurèle-Fortin était tout à fait réglementaire puisqu'il traitait d'un sujet qui était déjà inclus dans le projet de loi.
Consequently, in our opinion, the amendment introduced by the member for Marc-Aurèle-Fortin was completely in order because it pertained to an existing clause of the bill.

De ce fait, et puisque les autorités réglementaires nationales et les administrations des États membres se sont également penchées sur la question en adoptant une approche bilatérale du problème et que plusieurs accords ont été conclus, la Commission n’a pas jugé utile d’introduire de nouvelles dispositions à cet égard dans le règlement.
In view of this situation, and given that fact that national regulatory authorities and Member States’ administrations have also responded by working bilaterally to tackle the issue and several agreements have been reached, the Commission did not consider it appropriate to introduce further provisions in the Regulation in this respect.

56. souligne que, si les produits du tabac doivent être régis par un cadre réglementaire strict, la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac au niveau de l'Union et au niveau international doit suivre une approche proportionnée, fondée sur les risques, cadrant avec les données scientifiques; met en garde contre une interdiction non fondée sur des données scientifiques de tout ingrédient, qui conduirait en fait à l'interdiction des produits traditionnels européens faits à partir d'un mélange de tabac, puisque ceci aurait de graves répercussions socioéconomiques pour les producteurs de tabac (de variétés orientales et Burley), sans bénéficier à la santé publique;
56. Stresses that, while tobacco products must be governed by a strict regulatory framework, the regulation of ingredients in tobacco products at EU and international level must follow a proportionate, risk-based approach reflecting scientific evidence; warns against any non-science-based ban on any ingredient, which would effectively lead to the banning of European traditional blended tobacco products, as this would have severe socio-economic repercussions for EU tobacco growers (of oriental and burley varieties) without yielding any public health benefits;

57. souligne que, si les produits du tabac doivent être régis par un cadre réglementaire strict, la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac au niveau de l'Union et au niveau international doit suivre une approche proportionnée, fondée sur les risques, cadrant avec les données scientifiques; met en garde contre une interdiction non fondée sur des données scientifiques de tout ingrédient, qui conduirait en fait à l'interdiction des produits traditionnels européens faits à partir d'un mélange de tabac, puisque ceci aurait de graves répercussions socioéconomiques pour les producteurs de tabac (de variétés orientales et Burley), sans bénéficier à la santé publique;
57. Stresses that, while tobacco products must be governed by a strict regulatory framework, the regulation of ingredients in tobacco products at EU and international level must follow a proportionate, risk-based approach reflecting scientific evidence; warns against any non-science-based ban on any ingredient, which would effectively lead to the banning of European traditional blended tobacco products, as this would have severe socio-economic repercussions for EU tobacco growers (of oriental and burley varieties) without yielding any public health benefits;

Ensuite, compte tenu de la situation des activités pétrolières, au carrefour de plusieurs domaines réglementaires, les propositions que la Commission envisage devront concerner ces divers domaines: tout d’abord - puisqu’il vaut mieux prévenir que guérir - l’amélioration des normes de sûreté applicables sur toutes les mers européennes, mais aussi le renforcement du régime en matière de responsabilités, le renforcement de la surveillance réglementaire et l’intensification de la coopération internationale, par exemple avec nos partenaires de l’OPEP, comme nous l’avons déjà fait en juin dernier.
Secondly, due to the fact that oil activities come under various regulatory fields, any proposals planned by the Commission will have to cover these various fields: firstly – since prevention is better than cure – we will have to improve the safety standards applicable to all European waters, but we will also have to tighten up the liability regime, strengthen regulatory oversight and step up international cooperation, for example, with our OPEC partners, as we already did in June.

La motion du sénateur Kenny restera au Feuilleton puisque la permission n'a pas été accordée de l'en retirer, quoique je ne suis pas certain qu'il soit réglementaire de prendre part à un débat sur une motion qui propose de faire quelque chose qui a déjà été fait.
The motion of Senator Kenny will remain on the Order Paper because leave has not been granted to remove it, although I am not sure whether it is in order to participate with debate on a motion asking to do something which has been done.

Puisque de telles dispositions échappent à l'examen, il est possible, à tout le moins sur le plan théorique, monsieur le ministre, que quelqu'un, au Canada, enfreigne la loi, ou contrevienne à une disposition réglementaire sans savoir que celle-ci existe puisqu'elle n'aura pas fait l'objet du processus normal.
It escapes the scrutiny, and it is theoretically at least possible, I suggest, minister, that someone could, therefore, in Canada break the law or break a regulation, operate against a regulation, without knowing what that regulation is, since it is not susceptible to the normal process.