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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Contrôle réglementaire de la pollution de l'eau
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Processus d'examen réglementaire
Processus réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Surveillance réglementaire
Surveillance réglementaire de la pollution de l'air
Surveillance réglementaire de la pollution de l'eau

Traduction de «surveillance réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surveillance réglementaire de la pollution de l'air

air surveillance




Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


contrôle réglementaire de la pollution de l'eau [ surveillance réglementaire de la pollution de l'eau ]

water quality surveillance [ water surveillance ]


contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau

water surveillance


Groupe de travail sur l'harmonisation de la surveillance réglementaire en biotechnologie

OECD Working Group on the Harmonisation of Regulatory Oversight of Biotechnology


Groupe d'experts sur l'harmonisation de la surveillance réglementaire en biotechnologie

Expert Group on Harmonization of Regulatory Oversight in Biotechnology


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


processus d'examen réglementaire | processus réglementaire

regulatory review process | regulatory process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Surveillance réglementaire: Lorsque la livraison de colis est soumise à l'obligation de service universel, les autorités réglementaires nationales devront évaluer si les tarifs des services transfrontières sont anormalement élevés par rapport au coût sous-jacent, comme elles le font déjà pour les services postaux.

Regulatory oversight: Where parcel delivery is subject to the universal service obligation, National Regulatory Authorities will assess whether tariffs for cross-border services are unreasonably high compared to the underlying cost – as they already do for postal services.


Il convient également, afin d’assurer une surveillance réglementaire adéquate, que la structure juridique, le système de gouvernance et la structure organisationnelle des conglomérats financiers, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative des banques, les entreprises d’assurance et les conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, soient surveillés par l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF (ci-après conjointement dénommées «les AES») et le comité mixte, selon le cas, et que les informations soient mises à la disposition des autorités compétentes concernées ...[+++]

In order to ensure appropriate regulatory oversight, it is necessary that the legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches of banks, insurance undertakings and financial conglomerates with cross-border activities, are monitored by EBA, EIOPA, ESMA (hereinafter collectively referred to as ‘the ESAs’) and the Joint Committee, as appropriate, and that information is made available to the relevant competent authorities.


Votre rapporteure est en faveur de l'approche de la Commission visant à accroître l'indépendance et à élargir les compétences des organismes de contrôle nationaux et estime que le renforcement de la surveillance réglementaire est vital pour le secteur ferroviaire: une surveillance réglementaire efficace, aux niveaux national et européen, est une condition préalable nécessaire à la réalisation de toute intégration accrue des marchés ferroviaires nationaux, dans la mesure où elle garantit les règles d'un marché ferroviaire équitable et non discriminatoire.

Your rapporteur supports the Commission's approach to increase the independence and powers of national regulatory bodies and considers the reinforcement of regulatory control vital for the railway sector: efficient regulatory control at national and European level is the indispensable pre-condition to achieve any further integration of national rail markets, as it safeguards the rules of a fair and non-discriminatory railway market.


(4 bis) Il convient également, afin d'assurer une bonne surveillance réglementaire, que la structure juridique et opérationnelle des conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, y compris toutes les entités juridiques du conglomérat financier, les banques, les assurances etc., soit surveillée par l'ABE, par l'AEAPP et par le comité mixte, selon le cas, et que l'information soit mise à la disposition des autorités compétentes concernées, de la Commission et du Comité européen du risque systémique (CERS) et, le cas échéant, qu'elle soit publiée.

(4a) In order to ensure appropriate regulatory oversight, it is necessary that the legal and operational structure, including all legal entities, of banks, insurers and financial conglomerates with cross-border activities are monitored by EBA, EIOPA, and the Joint Committee, as appropriate, and that information is made available to the relevant competent authorities, the Commission and the European Systemic Risk Board (ESRB) and, where appropriate, made public.


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L'ORET doit compléter - et non remplacer -, au niveau européen, les tâches de régulation exécutées au niveau national par les autorités réglementaires notamment par les moyens suivants: fourniture d'un cadre de coopération pour les autorités réglementaires nationales; surveillance réglementaire des définitions de marché; analyse et mise en œuvre de solutions; définition de marchés transnationaux; et fonctions générales d'information et de conseil sur les questions liées à la directive cadre et aux directives spécifiques.

BERT must complement at European level -but not replace- the regulatory tasks performed at national level by the regulatory authorities, in particular by providing: a framework for national regulatory authorities to cooperate; regulatory oversight of market definitions; analysis and implementation of remedies; definition of transnational markets; and general informational and advisory functions on issues related to the Framework Directive and the Specific Directives.


Cette agence complèterait au niveau européen les tâches réglementaires accomplies par les ARN et ce, en leur fournissant un cadre de coopération au moyen d’une surveillance réglementaire de la coopération entre les gestionnaires des réseaux de transport, en donnant à l'Agence des pouvoirs décisionnaires individuels et en lui attribuant un rôle consultatif général.

This agency would complement at European level the regulatory tasks performed by the NRAs and do so by providing a framework for them to cooperate with each other by regulatory oversight of the cooperation between transmission system operators by giving the Agency individual decision powers and by giving it a general advisory role.


Des contrôles et une surveillance stricts du secteur, garantissant une excellente protection des investisseurs, sont nécessaires, et cela doit venir de la législation nationale et d’une surveillance réglementaire stricte.

Robust controls and supervision of the sector with paramount protection for investors are required, and that must come through national legislation and strict regulatory oversight.


Les autorités du Bangladesh compétentes pour la surveillance réglementaire d’Air Koryo n’ont pas exercé une surveillance adéquate de ce transporteur conforme aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de Chicago.

The authorities of the Democratic People Republic of Korea with responsibility for regulatory oversight of Air Koryo have not exercised an adequate oversight on this carrier in accordance with their obligations under the Chicago Convention.


Les autorités du Bangladesh compétentes pour la surveillance réglementaire d’Air Bangladesh n’ont pas exercé une surveillance adéquate d’un aéronef particulier utilisé par ce transporteur conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de Chicago.

The authorities of Bangladesh with responsibility for regulatory oversight of Air Bangladesh have not exercised an adequate oversight on one specific aircraft used by this carrier in accordance with their obligations under the Chicago Convention.


Les autorités de la Lybie compétentes pour la surveillance réglementaire de Buraq Air n’ont pas exercé une surveillance adéquate des opérations de fret effectuées par ce transporteur conforme aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de Chicago.

The authorities of Libya with responsibility for regulatory oversight of Buraq Air have not exercised an adequate oversight on the Cargo operations of this carrier in accordance with their obligations under the Chicago Convention.


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