Traduction de «fait relativement clairement stipulé » (Français → Anglais) :

L'intérêt principal de l'arrêt Powley vient du fait qu'il stipule clairement que le peuple Métis a vu le jour entre le premier contact des Indiens avec les Européens et la mainmise effective de ces derniers sur le territoire.
The Powley decision specifically states, and this is the pearl of the gem in the Powley decision, that the genesis of the Metis people occurred post-European contact and pre-European control.

Il apparaît néanmoins, qu’en réalité, si nous considérons la directive Services, dans son article 37, il est en fait relativement clairement stipulé que les États membres, en coopération avec la Commission, prennent des mesures visant à encourager des codes de conduite à établir au niveau communautaire.
But in fact, if you look at the Services Directive, in Article 37 it actually says quite clearly that Member States, in cooperation with the Commission, shall take measures to encourage codes of conduct to be drawn up at Community level.

En fait, il est stipulé clairement dans le protocole d'entente entre la ville et les gouvernements fédéral et provincial que ces derniers ne sont pas parties au processus d'acquisition ou à tout autre arrangement contractuel que la ville avait entrepris pour ce projet.
In fact, the Memorandum of Understanding between the City and the Federal and Provincial governments explicitly states that the Federal and Provincial governments were not parties to the procurement process or any contractual arrangements the City was undertaking for this project.

Je leur ai fait savoir clairement que nous croyons au choix et à la concurrence, et c'est certain que le réseau des coopératives d'épargne et de crédit du Canada permet d'avoir ce choix relativement à l'utilisation des guichets automatiques d'une institution par les clients d'une autre institution.
I have made clear to them that we believe in choice and competition, and certainly the credit union networks in Canada do provide that choice and competition with respect to this particular issue of non-customer use of ATM machines in Canada.

S’il ne l’a pas fait, je répète, s’il n’a pas introduit la modification, je vous prie de bien vouloir informer le secrétaire général adjoint, M. Rømer, qu’il doit impérativement apporter ce changement et lui rappeler que, lorsque nous avons voté la création du Tabling Office sous la présidence précédente, nous avons clairement stipulé que le Tabling Office n’a aucune espèce de compétence politique.
If it has not, I repeat, if it has not made the change, please inform the Deputy Secretary General, Mr Rømer, that he must make the change and remind him that, when we voted for the creation of the Tabling Office under the previous presidency, we made it clear that the Tabling Office has no political jurisdiction whatsoever.

Donc, il est clairement stipulé dans mon mandat que je dois faire rapport, de façon constante et continue, des progrès que le gouvernement fait dans le domaine du développement durable.
It is clearly stipulated in my mandate that I must in a regular and continuous way report to Parliament on the progress the government makes in the area of sustainable development.

Je soutiens certains amendements proposés par ma collègue Mme Kauppi: les amendements 107 et 108, qui définissent clairement le terme "domaine technique", les amendements 112, 114 et 117 qui précisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables, l’amendement 116 sur les limites de brevetabilité et les compromis de M. Wuermeling, dans lesquels il est fait référence au cadre juridique actuel de la base de données de l’Office européen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les méthodes destinées aux activités économiques ne sont pas brevetables.
I support some of the amendments proposed by my colleague Mrs Kauppi: Amendments Nos 107 and 108, which clearly define the term ‘field of technology’, Amendments Nos 112, 114 and 117, which make it clear that computer programs do not, in themselves, constitute patentable inventions, Amendment No 116 on the limits of patentability, and Mr Wuermeling’s compromises in which reference is made to the current EPAT legal framework and there is a clarification to the effect that trivial inventions and business methods are not patentable.

Cet engagement nous amène également à rappeler non seulement à la Fédération nigériane mais aussi au Niger, au Soudan et à la Somalie que l'interprétation et l'application qui est faite de la sharia constitue non seulement une violation évidente des droits fondamentaux mais qu'elle contrevient aussi clairement aux engagements internationaux en matière de droits de l'homme auxquels ces pays ont souscrit, y compris les accords de Cotonou, dont l'article premier stipule clairement que le respect des droits de la personne sera encouragé et que la situation des femmes et les questions d'égalité entre les deux sexes seront systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux.
It also leads us to remind not only the Federal State of Nigeria, but also Niger, Sudan and Somalia, that the current interpretation and application of the sharia is not only a clear violation of fundamental rights, but that it evidently contravenes the international commitments to human rights which they have signed up to, including the Cotonou agreements, article one of which clearly states that the rights of the individual will be respected and that the situation of women and issues of sex equality will systematically be taken into account in all areas, political, economic and social.

Le rôle du Parlement dans l'élaboration a été peu satisfaisant, malgré le fait que l'accord-cadre stipule clairement que la Commission doit tenir le plus grand compte des orientations proposées par le Parlement.
Parliament’s role in preparing the programme has been unsatisfactory, in spite of the fact that the framework agreement states clearly and unambiguously that the Commission must take the maximum account of the guidelines proposed by Parliament.

En fait, il est clairement stipulé dans la proposition que les consommateurs veulent voir sur le ticket de caisse le prix du produit, le montant de la taxe qui est compris dans le prix et le total.
As a matter of fact the proposal stated very clearly that consumers want it shown on the cash register tape the price of the product, the tax that is included and the total.