Vertaling van "leur ai fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

j'ai fait pour le mieux
I acted for the best

En 1991, j'ai fait une différence
In 1991, I made a difference

j'ai fait plus ample connaissance avec lui
I became better acquainted with him

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

fait auxiliaire | fait connu | fait établi
basic fact

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

rapporter des faits
detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts

rendre compte de faits touristiques
give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts

responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]
producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour le reste, j'ai fait mon travail de député en contribuant à la création d'emplois dans une région où le taux de chômage est de 12 p. 100. Je n'ai fait que ce que les députés réformistes affichant ces belles données ont fait pour leurs électeurs, soit veiller à ce que les programmes fédéraux s'appliquent à leurs électeurs comme je le fais pour les miens.
For the rest, I have done my job as a member of parliament helping to create jobs in an area where they have 12% unemployment, as it is my duty. I have been doing what the members of the Reform Party by the big numbers have done for their constituents, making sure that federal programs apply to their constituents as I do for mine.

L'honorable Percy E. Downe : Chers collègues, lorsque j'ai annoncé la motion avant de la déposer au Sénat, je l'ai fait dans l'intention de donner aux députés, qui étaient très préoccupés par la transparence et la responsabilité du Sénat, le temps de préparer leur propre motion invitant le vérificateur général du Canada à vérifier leurs dépenses et celles de leur administration.
Hon. Percy E. Downe: Colleagues, when I announced this motion in advance of tabling it in the Senate, I did so with the intent of allowing MPs who have been so concerned with transparency and accountability in the Senate the time to prepare their own motion in the House of Commons to invite the Auditor General to audit the administration and members' expenses.

rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; invite tous les États membres de l'Union à reconnaître la compétence de la CIHEF.
Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.

Au cours des 25 dernières années, j'ai effectué des recherches sur les changements climatiques, j'ai fait de la consultation auprès d'Environnement Canada, j'ai siégé au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, j'ai prononcé des conférences dans le monde entier sur les changements climatiques et leurs répercussions, j'ai mené des travaux de recherche à 500 milles du pôle Nord et j'ai observé des glaciers fondre et fondre encore.
I have spent the last 25 years researching climate change, consulting for Environment Canada, serving on the Intergovernmental Panel on Climate Change, speaking around the world on climate change and its impacts, undertaking research 500 miles from the North Pole, and watching the glaciers recede and recede.

De plus, je respecterais ainsi une promesse que j'ai faite aux travailleurs de Buchanan Forest Products ainsi qu'à d'autres travailleurs de ma circonscription et, en fait, de partout au pays. Je leur ai promis que nous protégerions leurs indemnités de départ si leur entreprise faisait faillite.
It would also fulfill a promise that I made to workers from Buchanan Forest Products and others in my riding and, indeed, workers right across this country, that we would protect their severance when their companies go bankrupt.

Pourraient notamment constituer des motifs raisonnables les cas où le suspect ou la personne poursuivie invoque, de manière circonstanciée, le fait qu’il fait l’objet d’une procédure pénale parallèle pour les mêmes faits dans un autre État membre, les cas où une demande d’entraide judiciaire pertinente émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre fait apparaître l’éventuelle existence d’une telle procédure pénale parallèle ou encore les cas où les autorités de police communiquent des informations à cet effet.
Reasonable grounds could, inter alia, include cases where a suspected or accused person invokes, while giving details, that he is subject to parallel criminal proceedings in respect of the same facts in another Member State, or in case a relevant request for mutual legal assistance by a competent authority in another Member State reveals the possible existence of such parallel criminal proceedings, or in case a police authority provides information to this effect.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait sûrement, ces derniers mois, j'ai rencontré de nombreuses victimes de la tragédie du sang contaminé, je leur ai parlé directement, j'ai discuté avec elles du processus d'indemnisation et je leur ai expliqué personnellement, comme je l'ai fait à la Chambre des communes, la justification du processus d'indemnisation adopté par tous les gouvernements au Canada.
Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member should know that in the course of the past several months I have met with many victims of the tainted blood tragedy, spoke to them directly, spoke to them about the approach being taken toward compensation and personally explained to those victims, as I have in the House of Commons, the reason for the approach taken by all governments in the country toward the issue of compensation.