Traduction de «fait que cette guerre était illégale » (Français → Anglais) :

Le fait que cette guerre était illégale et injustifiée signifie que M. Chrétien, M. Axworthy et M. Eggleton, de concert avec tous les autres leaders de l'OTAN, ont planifié et exécuté une campagne de bombardement qu'ils savaient illégale.
The fact that the war was illegal and unjustified means Mr. Chrétien, Mr. Axworthy, and Mr. Eggleton, along with all the other NATO leaders, planned and executed a bombing campaign they knew was illegal.

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

Afin d'éviter le risque que cette idée soit davantage ressentie comme un nouveau fardeau bureaucratique, elle a mis l'accent sur le fait que le système était tout à fait volontaire et se voulait aussi simple que possible sur le plan de la communication de données et de l'utilisation.
In order to head off the risk of accusation that the idea was yet more bureaucracy it was stressed that the system would be entirely voluntary, and was designed to be simple to run in terms of data supply, as well as to use.

En fait, si tous les experts s'entendent pour reconnaître que cette guerre était illégale, c'est que le droit international ou la Charte des Nations Unies ne prévoit pas le recours à la force pour des raisons humanitaires.
In fact, the reason why there is such unanimity among scholars on the illegality of this war is that there is no humanitarian exception under international law or the United Nations charter.

La façon dont cette guerre a été entreprise était illégale.
This was an illegal war in the way it was undertaken.

Nous sommes les héritiers de ceux qui ont tenu l'Europe sur les fonts baptismaux, de ces hommes et de ces femmes qui, en 1945, de retour du front et des camps de concentration, dans leurs villes et leurs villages détruits, ont fait de cette antienne, de cette prière d'après-guerre «plus jamais de guerre», un programme politique dont les effets se font toujours sentir aujourd'hui.
It didn‘t. We are the heirs of those who first established Europe, of those men and women who in 1945 returned from the front and the concentration camps to towns and villages which had been destroyed. They were the ones who made of the post-war watchword and prayer ‘Never again war' a political programme, the effects of which we are still feeling today.

La décision de rejeter, dans cette affaire, le droit d'invoquer l'argument selon lequel la guerre était illégale fait figure de précédent applicable à toutes les demandes subséquentes. En fait, cette décision ferme la porte à ce recours juridique en matière de protection des réfugiés.
By refusing to allow him, and by precedent all other claimants, the right to use the argument that the war was illegal, the decision closed the door on that legal avenue for refugee protection.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, manifestement, la position du Canada est que nous avons choisi de ne pas participer à cette guerre parce que nous estimions que la preuve n'avait pas été faite qu'une guerre était justifiée pour le moment.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, clearly the position of Canada is that we chose not to participate in this war because we believed that the case had not been made that war needed to happen at this time.

«installation existante»: une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus tard le 30 octobre 2000.
‘existing installation’ means an installation which on 30 October 1999, in accordance with legislation existing before that date, was in operation or was authorised or, in the view of the competent authority, was the subject of a full request for authorisation, provided that that installation was put into operation no later than 30 October 2000.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.