Vertaling van "était illégale fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Perceptions concernant l'utilisation d'armes dans les écoles canadiennes et la contrebande d'armes illégales faite par des jeunes
Perceptions of Weapon Use in Canadian Schools and the Smuggling of Illegal Weapons at Customs Border Crossings by Youth

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

M. Kovács considère aussi que la surveillance dont il a fait l'objet était illégale, qu'il y a eu violation de la présomption d'innocence, que la section 118(5) de la loi CLXXXVI de 2013 qui pénalise l'espionnage contre les institutions de l'Union européenne a été adoptée précisément dans le but de pénaliser son comportement et que la classification de toute l'affaire est illégale et déraisonnable.
Mr Kovács further argues that the surveillance conducted against him was unlawful, that there was a violation of the presumption of innocence, that Section 118(5) of Act CLXXXVI of 2013 criminalising espionage against the institutions of the EU was passed specifically in order to make Mr Kovács’ behaviour punishable and that the classification of the whole case is unlawful and unreasonable.

Cette partie a fait valoir que cette extension de la définition du produit était illégale.
This party argued that such expansion of the product scope was unlawful.

Premièrement, elle a fait valoir que la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était illégale, puisqu’elle avait été effectuée près de deux mois après l’expiration du délai réglementaire.
Firstly, it argued that the MET determination is illegal, since it was made almost two months after the statutory deadline.

M. Pęczak insiste sur le fait que l'approbation, par le tribunal de district, de son arrestation et de sa détention était illégale, étant donné que la décision du Sejm ne faisait pas partie du dossier du ministère public adressé au tribunal de district.
Mr Pęczak insists that because the Sejm's decision was not included in the Prosecutor's application file sent to the District Court, the latter's approval of detention and arrest were illegal.

Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l’"application de l’accord d’association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n’avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu’en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.
In the plenary debate of 4 September on the ‘Application of the EC-Israel Association Agreement’ the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.

Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l'"application de l'accord d'association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n'avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu'en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.
In the plenary debate of 4 September on the ”Application of the EC-Israel Association Agreement” the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.

Il est évident que l'OAV fait son travail et qu'il est invité à le faire soigneusement. En l'occurrence, l'importation de viande infectée était illégale et il est évident qu'elle n'aurait jamais pu être détectée par une inspection de l'OAV.
The importation of the infected meat in this instance was an illegal importation which would never have been detected, of course, by any FVO inspections.

Comme c'était le cas pour les créances non recouvrées de la sécurité sociale, il est difficile de chiffrer avec exactitude le montant de l'aide illégale, mais celle-ci est au moins égale à l'avantage financier découlant du fait que le taux d'intérêt perçu en vertu des accords de rééchelonnement n'était que de 10 % et 9 % respectivement.
As in the case of the social security debts, quantification of the precise amount of the illegal aid is difficult, but the aid is at least equal to the financial advantage arising from the fact that the interest rate payable under the rescheduling agreements were only 10 and 9 % respectively.

Il était "alarmé" du fait que de nombreux enfants travaillaient illégalement et pendant un grand nombre d'heures et du fait que ce travail "avait des retombées dommageables pour leur santé et leur éducation".
The TUC were "alarmed" that many children were working illegally and for long hours and that this was "adversely affecting their health and education".