Traduction de «gouvernement grec fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernement de facto | gouvernement de fait
de facto government

gouvernement de facto | gouvernement de FAIT
government de facto

gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]
de facto government [ government de facto ]

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les choix faits par les gouvernements
government policy stances

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199

obligation de désinvestissement faite par le gouvernement
divestiture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement grec fait référence aux arrêts du Simvoulio tis Epikrateias 986/2016, 169/2015, 3575-7/2013, [formation à sept membres] 2436-7/2012, [assemblée plénière] 2034-6/2011, 193, 1309/2006, 3696/2005, 627/2002, [formation à sept membres] 3761/1999, 537-540/1998, 3220/1990 ; voir également Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), 1797/2000, 589, 2188/1972.
The Greek Government refers to 986/2016, 169/2015, 3575-7/2013, seven-member session 2436-7/2012, plenary session 2034-6/2011, 193, 1309/2006, 3696/2005, 627/2002, seven-member session 3761/1999, 537-540/1998, 3220/1990, cf. Symvoulio tis Epikrateias (Council of State) 1797/2000, 589, 2188/1972.

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

Enfin, l’expert juridique entendu par la juridiction nationale de renvoi n’a pas fait référence à la jurisprudence pertinente du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), de l’Areios Pagos (Cour de cassation, Grèce) ou de la Cour EDH, exposée dans les observations écrites du gouvernement grec.
Finally, the legal expert heard by the national referring court did not refer to relevant case-law, set out in the written observations of the Greek Government, of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), the Areios Pagos (Court of Cassation, Greece), or the European Court of Human Rights.

À l’audience, l’agent du gouvernement grec n’a pas été en mesure d’indiquer si les autorités helléniques avaient, en outre, procédé à la notification de l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur avec l’assistance de l’autorité requise, conformément aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE (demande, respectivement, de renseignements et de notification), à savoir les dispositions en vigueur au moment des faits.
At the hearing, the agent for the Greek Government was not able to advise whether the Greek authorities had additionally secured notification of the 2009 Assessment act on the plaintiff with the assistance of the requested authority under Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 (request for information and notification, respectively), the measures in force at the material time.

«Je n'exclus aucune hypothèse», a déclaré le président de la Commission, poursuivant: «Dans tous les cas, la Commission est prête: nous avons préparé un scénario détaillé en cas de «Grexit», nous avons un scénario d'aide humanitaire, et nous disposons d'un scénario pour faire face au problème maintenant, en gardant la Grèce dans la zone euro. [...] Je préfère de loin que la Grèce demeure parmi les pays dont la monnaie est l'euro, mais je ne peux pas empêcher un «Grexit» si le gouvernement grec ne fait pas ce que nous attendons de lui, en respectant la dignité du peuple grec.
I do not exclude any hypothesis", the Commission President said, and continued: "The Commission is prepared for everything: We have a "Grexit" scenario prepared in detail; we have a scenario as far as humanitarian aid is concerned, and a scenario on how to deal with the problem now, keeping Greece in the Euro area (.) I am strongly in favour of keeping Greece in the Euro but I can't prevent a "Grexit" if the Greek government is not doing what we are expecting it to do and respect the dignity of the Greek people.

Le gouvernement grec observe actuellement des consignes significatives dans les domaines budgétaire et monétaire, ce qui rend d’autant plus nécessaire le fait de veiller à ce qu’un partenariat solide existe entre le droit européen et la Commission, d’une part, et le gouvernement grec, d’autre part.
The government there is currently complying with significant orders in the areas of budgets and currency, which makes it all the more necessary to ensure that a good partnership exists between EU law and the Commission, on the one hand, and the Greek Government, on the other.

Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.
Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.

Toutefois, à la suite d'une demande du gouvernement grec qui a invoqué le fait que la vente des chantiers navals était imminente, la Commission a décidé de suspendre la notification de la décision concernée.
However, at the request of the Greek Government, claiming that the sale of the yard was imminent, the Commission decided to suspend notification of that decision.

Par souci de transparence, il apparaît tout à fait opportun que la Commission fasse connaître les données que le gouvernement grec a fait parvenir à Eurostat depuis le mois de mars 2004 à propos des dépenses de défense ainsi que la lettre envoyée par Eurostat au gouvernement grec au sujet des titrisations.
For the sake of transparency it would be most appropriate for the Commission to reveal the defence expenditure figures forwarded by the Greek Government to Eurostat from March 2004 and the content of the Eurostat communication to the Greek Government regarding securitisation.

rappelant la déclaration faite par le Président en exercice de l'Union européenne le 19 janvier 1994 ("le gouvernement grec fera adopter une loi à bref délai") et les déclarations publiques faites régulièrement par le ministre grec de la Défense nationale sur l'élaboration par son ministère d'une réglementation législative dans ce domaine,
E. whereas the President-in-Office of the European Union declared on 19 January 1994 that the Greek Government would soon adopt a law on the matter and whereas the Minister of Defence has occasionally stated that his ministry is preparing legislation on the subject,