Traduction de «fait que cette formule comprendrait désormais » (Français → Anglais) :

Pour éviter cette situation et compte tenu du fait que les agriculteurs sont désormais familiarisés avec le fonctionnement du régime de paiement unique, il y a lieu de réduire à deux ans la période initialement fixée pour le reversement à la réserve national des droits au paiement non utilisés.
To avoid such a situation and taking into account the fact that farmers are already familiar with the functioning of the single payment scheme, the period initially fixed for returning unused payment entitlements to the national reserve should be reduced to two years.

Toutefois, cette hausse des prix devrait être compensée par des délais de livraison plus rapides et le fait que les consommateurs seront désormais assurés que le prix payé en ligne ne sera pas grevé de charges supplémentaires lors de la livraison.
However, this increase in price should be counterbalanced by more efficient delivery times and consumer certainty that the price paid online will not need to be topped up by extra charges on delivery.

Au cours de ces débats, le sénateur White a proposé d'examiner la possibilité de créer une infraction de voies de fait lorsqu'il y a résistance à une arrestation légitime effectuée par la police qui comprendrait désormais une arrestation effectuée par un garde de sécurité ou par un simple citoyen.
During these proceedings, Senator White suggested that you might look at the charge of assault to resist lawful arrest by police to include a security guard or private citizen.

En quoi les Canadiens doivent-ils s'inquiéter de cette situation? Si vous deviez résumer.Le fait que Transports Canada mise désormais sur le SGS, sur l'ensemble du système, plutôt que de procéder à des inspections sur le terrain outre la perte de personnel expérimenté au sein du groupe d'inspecteurs.
If you had to summarize.The fact is that now Transport Canada is looking at SMS, the whole system, rather than doing its inspections on the ground, in addition to the loss of experience with respect to inspectors.

Pour répondre à votre question, je pense qu'il y a au départ quelque chose d'un peu contradictoire entre ce qu'on vise par cela et la décision qui a été prise d'inclure dans le loi le fait que cette formule comprendrait désormais des montants plafonnés (1010) Le président: Merci, madame Ambrose, monsieur Audet et monsieur Pelletier.
In answer to your question, I would say that I see something of a contradiction between the objectives of equalization and the decision to enshrine in legislation the fact that the formula will henceforth include capped payments (1010) The Chair: Thank you, Ms. Ambrose, Mr. Audet and Mr. Pelletier.

Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à permettre à tous les citoyens européens de se prévaloir de la publication électronique du Journal officiel, étant donné que son objet se limite à ce que cette édition fasse désormais foi, au même titre que la publication imprimée le fait actuellement.
In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve the objective of enabling all European citizens to rely on the electronic publication of the Official Journal, as its scope is limited to making such publication authentic, in the same way as the printed publication is today.

Le CESE est d'avis que la formule «règlement en ligne des litiges» est trompeuse; il conviendrait d'éviter d'utiliser cette formule, parce qu'en fait, il n'est pas possible d'exécuter en ligne le processus de règlement des litiges, cela pouvant se faire uniquement par les méthodes traditionnelles de REL.
The EESC considers the term ‘online dispute resolution facilitators’ to be misleading; it should be avoided because in actual fact, the process of dispute resolution cannot be carried out online, but only through traditional ADR methods.

Cette enquête met en lumière le fait que les PME sont désormais une majorité à fixer la date de leur basculement au 1er janvier 2002 : 56% devraient émettre systématiquement leurs factures en euros à partir de cette date, tandis que 52% prévoient d'être « euro-compatibles » le même jour.
This survey highlights the fact that a majority of SMEs have now set 1 January 2002 as their changeover date: 56% expect to make out their invoices systematically in euros from that date, while 52% expect to be "euro-compatible" by that time.

Après avoir reçu l'approbation de la Commission, le programme n'a progressé que très lentement; il convient sans doute d'attribuer cette situation au fait que le secteur de la pêche est désormais administré par le Welsh European Funding Office et que celui-ci, récemment constitué, a eu besoin de temps pour mettre en place la documentation, les procédures et les régimes nécessaires à la mise en oeuvre de l'IFOP.
Following Commission approval of the programme progress has been slow, mainly as a result of the fact that fisheries is now being administered by the newly formed Welsh European Funding Office where time was needed to set up the necessary documentation, procedures, and schemes to implement FIFG.

L'avantage pratique de cette modification consiste dans le fait que la Commission pourra désormais, même en cas de notification tardive, adopter une décision d'exemption prenant effet à la date à laquelle l'accord a été conclu.
The practical advantage of this amendment is that the Commission will in future, even in the event of late notification, be able to adopt an exemption decision taking effect on the date on which the agreement was concluded.