Vertaling van "fait que ces possibilités soient réellement utilisées " (Frans → Engels) :

– (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, selon moi, il s’agit d’utiliser au mieux les possibilités offertes par la loi pour réellement mettre en place une surveillance financière forte en Europe, et nous avons des doutes quant au fait que ces possibilités soient réellement utilisées au mieux dans les institutions.
– (DE) Madam President, ladies and gentlemen, in my view, this is a question of making the best possible use of the possibilities provided by the law to actually provide strong financial supervision in Europe, and we have our doubts about whether these possibilities are in fact being utilised to the best possible extent in the institutions.

4. accueille favorablement l'Initiative citoyenne européenne et souligne la nécessité de la voir rapidement mise en œuvre en lui donnant les moyens de devenir un réel outil de participation des citoyens aux processus décisionnels de l'Union européenne; appelle la Commission à sensibiliser l'opinion publique aux possibilités d'intervention offertes grâce à cet outil et demande que les propositions faites par les citoyens soient réellement prises en compte;
4. Welcomes the European Citizens’ Initiative and stresses the need to ensure that it is rapidly put into effect by providing the means whereby it can become a mechanism which genuinely enables citizens to participate in the European Union’s decision-making processes; urges the Commission to raise public awareness of the opportunities for action this mechanism offers and calls for genuine account to be taken of proposals put forward by citizens;

Il est extrêmement important que toutes ces possibilités soient pleinement utilisées par les autorités nationales et régionales.
It is extremely important for all of these opportunities to be fully utilised by national and regional authorities.

Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement du Conseil no 207/2009, la chambre de recours ayant fait une appréciation erronée des documents présentés comme preuve de l’utilisation de la marque, car: (i) il n’y a pas suffisamment d’indications sur l’activité, le temps, le lieu et l’étendue de l’utilisation de cette marque; (ii) il n’y a pas suffisamment d’indications concernant la nature de l’utilisation de cette marque; et (iii) les preuves fournies par la partie opposante sont insuffisantes pour démontrer que la marque antérieure a été réellement utilisée dans le territoire pertinent pendant la période de cinq ans précédant la date de publication de la marque contestée.
Pleas in law: Infringement of Articles 42(2) and (3) in conjunction with Article 15(1)(a) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal made a wrong assessment concerning the material submitted in support of the use of the mark, as: (i) there are no sufficient indications on activity, time, place and extent of use of the mark; (ii) there is no sufficient indication concerning the nature of use of the trademark; and (iii) the evidence furnished by the opponent is insufficient to prove that the earlier trade mark was genuinely used in the relevant territory during the period of five years preceding the date of publication of the contested mark.

15. propose que les possibilités offertes par le FSE soient davantage utilisées afin de mobiliser le capital social local pour des services locaux de proximité, en tenant compte des besoins spécifiques des personnes âgées et en leur permettant de mener une vie indépendante le plus longtemps possible; attire l'attention, en outre, sur le fait que des mesures doivent être prises par les régions d'émigration en vue de maintenir un équilibre démographique le plus naturel possible, notamment en garantissant des structures de garde d'enfants, des infrastructures éducatives attractives et un accès universel à d'autres services d'intérêt général;
15. Proposes that greater use should be made of the opportunities offered by the ESF in order to make local social capital available for local services close to people, so as to take account of the particular needs of elderly people and enable them to lead an independent life for as long as possible; points out, in addition, that regions experiencing net outward migration need to take measures to maintain a natural population mix as far as possible, in particular, by guaranteeing childcare provision, attractive educational infrastructure and universal access to other services of general interest;

1. rappelle que les décisions liées à la politique fiscale, comme l'octroi d'incitations fiscales aux entreprises, constituent le principal moyen de croissance et d'augmentation de l'emploi, mais aussi de soutien aux investissements dans la recherche et le développement et dans des technologies respectueuses de l'environnement; souligne toutefois que, pour que la politique fiscale contribue réellement à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, il est indispensable de contrôler en permanence le mode de redistribution des recettes supplémentaires générées par ces allégements fiscaux accordés aux entreprises, afin que les ressources supplémentaires soient réellement utilisées pour soutenir le marché de l'emploi ou pour développer davantage l'investissement dans l'innovation et dans des technologies plus performantes sur le plan énergétique;
1. Recalls that decisions linked to fiscal policy, such as the provision of fiscal incentives to undertakings, are the main instrument for developing and increasing the number of jobs, but also for increasing RD investment and environmentally friendly technologies; stresses, however, that if fiscal policy is to make a substantive contribution to the Lisbon Strategy, the constant monitoring of the manner of redistributing additional revenue generated by such tax relief for undertakings is needed, with a view to ensuring that the additional revenue is in fact used to boost the labour market or make further investments in innovation and more energy-efficient technology;

La présentation des kits est simple pour que les pièces soient réellement utilisées pour effectuer des paiements et qu'elles ne soient pas thésaurisées comme des objets de collection.
Simple packaging of the kits has been chosen to ensure that the coins will be used for payments and not retained as collector items.

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation au sens littéral, on peut nourrir de sérieux doutes sur la manière dont les personnes ayant des besoins particuliers sont identifiées et sur le fait qu'elles le soient réellement dans les États membres dépourvus d'un tel outil.
Despite the fact that it is not literally an obligation, there might be serious doubts as to how and whether persons with special needs are actually identified in Member States with no such tool.

Les conditions susmentionnées comprennent une clause obligeant l'entité en question à agir et à être organisée de manière à éviter les conflits d'intérêts et à faire en sorte que les informations obtenues du fait de l'exécution des tâches déléguées ne soient pas utilisées d'une manière inéquitable ou pour empêcher la concurrence.
These conditions shall include a clause obliging the entity in question to act and be organised in such a manner as to avoid conflict of interest and so that information obtained from carrying out the delegated tasks is not used unfairly or to prevent competition.

2. Au sens du présent règlement, on entend par produits laitiers les produits dérivés exclusivement du lait, étant entendu que des substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées, pourvu que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou partie, l'un quelconque des constituants du lait.Sont réservées uniquement aux produits laitiers:- les dénominations figurant à l'annexe,-les dénominations au sens de l'article 5 de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (3), modifiée en dernier lieu par la directive 85/7/CEE (4), effectivement utilisées pour des produits laitiers.
2. For the purposes of this Regulation, 'milk products' shall mean products derived exclusively from milk, on the understanding that substances necessary for their manufacture may be added provided that those substances are not used for the purpose of replacing, in whole or in part, any milk constituent.The following shall be reserved exclusively for milk products:- the designations listed in the Annex hereto,-designations or names within the meaning of Article 5 of Council Directive 79/112/EEC of 18 December 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs for sale to the ultimate consumer (3), as last amended by Directive 85/7/EEC (4), actually used for milk products.