Vertaling van "fait que certains lobbyistes puissent accéder " (Frans → Engels) :

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Bien que certains États membres aient pris des mesures pour éliminer la discrimination et la ségrégation dont les Roms font l’objet en adoptant une législation favorisant leur intégration – notamment dans le domaine de l’éducation, pour faire en sorte que les enfants roms puissent accéder sur un pied d’égalité à l’enseignement ordinaire –, l’exclusion professionnelle et la ségrégation en matière d’éducation et de logement persistent.
Although some Member States took steps to eliminate discrimination and segregation of Roma through the adoption of pro-inclusive legislation – notably in the field of education to foster an equal access for Roma children in mainstream education – exclusion from the workplace, segregation in education and housing persist.

2. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes en matière d'inventaire puissent accéder à certaines informations, et à ce que cette possibilité d'accès soit prévue dans leurs systèmes d'inventaire nationaux.
2. Member States shall ensure that their competent inventory authorities have access to, and that their national inventory system provides that their competent authorities shall have access to:

A contrario, le fait que certaines organisations sans but lucratif ne puissent pas bénéficier de ces réductions a été critiqué lors de la consultation publique.
In contrast, the exclusion of certain non-profit organisations from the fee incentives has been identified in the public consultation as a shortcoming.

Plus généralement, le fait que certains lobbyistes puissent accéder librement aux étages où sont situés les bureaux des députés dans les bâtiments du Parlement me préoccupe.
On a more general note, I express concern at the free access that some lobbyists have to Members’ office floors in this Parliament.

Le fait que ces exigences puissent, dans certaines circonstances, limiter l'installation de produits liés à l'énergie conformes à la présente directive et à ses mesures d'application est compatible avec les objectifs de la présente directive, pour autant que ces exigences ne constituent pas une entrave injustifiée sur le marché.
It is consistent with the objectives of this Directive that these requirements may in certain circumstances limit the installation of energy-related products which comply with this Directive and its implementing measures, provided that such requirements do not constitute an unjustifiable market barrier.

À ce propos, le Conseil a fait un certain effort pour accéder aux exigences de l’Assemblée.
Here, the Council has gone some way towards accommodating Parliament’s demands.

1. fait valoir que la libéralisation des services est l'objet d'un vaste débat public et que l'offre doit donc être soumise à un contrôle parlementaire efficace; se félicite par conséquent des efforts déployés par la Commission pour transmettre à certains députés européens les propositions faites par l'Union européenne en ce qui concerne l'AGCS; demande cependant que la transparence soit poussée plus loin encore et qu'à cet effet, tous les députés européens puissent accéder sans restriction aux documents de négociation de l'Union, moyennant le respect des règles de confidentialité du Parlement européen;
1. Recalls that the liberalisation of services is a matter of great public debate and that the offer must therefore be subject to effective parliamentary scrutiny; consequently, welcomes the efforts made by the Commission to provide some Members of the European Parliament with the GATS EU offers; calls, however, for further transparency, including full access to EU negotiating documents for all Members of the European Parliament, subject to the European Parliament's rules on confidentiality;

1. fait valoir que la libéralisation des services est l'objet d'un vaste débat public et que l'offre doit donc être soumise à un contrôle parlementaire efficace; se félicite par conséquent des efforts déployés par la Commission pour transmettre à certains députés européens les propositions faites par l'Union européenne en ce qui concerne l'AGCS; demande cependant que la transparence soit poussée plus loin encore et qu'à cet effet, tous les députés européens puissent accéder sans restriction aux documents de négociation de l'Union, moyennant le respect des règles de confidentialité du Parlement européen;
1. Recalls that services liberalisation is a matter of great public debate and that the offer must therefore be subject to effective Parliamentary scrutiny; welcomes, therefore, the efforts by the Commission to provide some Members of the European Parliament with the GATS EU offers; calls, however, for further transparency, including full access to EU negotiating documents for all Members of the European Parliament, subject to the EP rules on confidentiality;