Traduction de «fait qu'un parlementaire pouvait profiter » (Français → Anglais) :

Or, la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 n'était pas une loi de finances et ne pouvait, de ce fait, affecter une ressource d'impôt au profit du capital d'EDF.
However, Act No 97-1026 of 10 November 1997 was not a budget law and as such could not allocate a tax resource to EDF's capital.

Ces conditions favorables peuvent être objectivement justifiées par le trafic supplémentaire escompté, eu égard aux recettes extra-aéronautiques engendrées par le trafic supplémentaire (105) et aussi par le fait que, même si la marge par passager générée par les redevances aéroportuaires payées par la compagnie aérienne est réduite par les rabais et les incitations financières, cette marge peut être importante en termes absolus, compte tenu du nombre de passagers en jeu. Aux fins d'apprécier si ces rabais et incitations financières confèrent un avantage économique, il convient de déterminer si, lorsque le gestionnaire de l'aéroport a pris la décision de les offrir, il pouvait raisonnablement escompter que cette décision serait rentable ou, en d'autres termes, entraînerait un profit plus élevé (ou des pertes moindres) que ce qui aurait été réalisé dans la situation contrefactuelle.
Those favourable conditions can be objectively justified by the expected additional traffic, in view of the non-aeronautical revenues brought about by that additional traffic (105) and also because, even if the margin per passenger generated by the airport charges paid by the airline is reduced by the discounts and financial incentives, this margin may be significant in absolute terms in light of the numbers of passengers at stake. For the purposes of assessing whether such discounts and financial incentives confer an economic advantage, it must be determined whether, when the airport manager took the decision to offer them, it could reasonably expect this decision to be profitable, or in other words, to lead to a higher profit (or lower losses) than would be achieved in the counterfactual situation.

F. considérant que, dans leur déclaration commune sur les résultats et conclusions préliminaires publiée le 5 mars 2012, l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont relevé que le processus électoral n'avait été ni libre ni régulier car il avait fortement avantagé un candidat, du fait des dénonciations portées à l'encontre des candidats susceptibles de rivaliser pendant la procédure d'enregistrement, d'une couverture médiatique inégale et partiale et de l'utilisation de moyens publics au profit d'un candidat;
F. whereas the OSCE/ODIHR, OSCE PA and PACE Common Statement of Preliminary Findings and Conclusions of 5 March 2012 stated that the electoral process had not been free or fair, as it had been ‘deeply skewed in favour of one candidate’ through denunciation during the registration process of potentially competing candidates, unequal and biased media coverage and the use of State resources in favour of one candidate;

E. considérant que, dans leur déclaration commune sur les résultats et conclusions préliminaires publiée le 5 mars 2012, l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont relevé que le processus électoral avait fortement avantagé un candidat, du fait de déficiences dans la procédure d'enregistrement des candidats, d'une couverture médiatique inégale et partiale et de l'utilisation de moyens publics au profit d'un candidat;
E. whereas the OSCE/ODIHR, OSCE PA and PACE Common Statement of Preliminary Findings and Conclusions of 5 March 2012 stated that the electoral process had been ‘deeply skewed in favour of one candidate’ through shortcomings in the registration process for candidates, unequal and biased media coverage and the use of State resources in favour of one candidate;

Pas plus qu’il n’a réagi au fait que la fixation préalable d’un prix maximum pour la compensation de service public, calculé sur la base d’une analyse statistique nationale, pouvait garantir l’absence d’une surcompensation au profit des exploitants.
Nor did the Complainant comment on the fact that the pre-establishment of a maximum price for compensation based on national statistical analysis could guarantee the absence of overcompensation for the operators.

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu'un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et demeure confiant sur le fait que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

Comme le sait sans doute l’honorable parlementaire, l’UE a fait part en date du 19 juillet de sa préoccupation quant au fait que cette décision pouvait affaiblir la position des droits de l’homme dans cette région et a insisté sur le fait que les citoyens péruviens se trouveraient dépourvus de toute possibilité de recours, prévue par la constitution du Pérou, devant un tribunal international en cas de violation de leurs droits fondamentaux.
On 19 July, as the Honourable Member may know, the EU has shown concern for the effects of this decision on the weakening of the regional system of human rights and stressed the fact that Peruvian citizens will be left without the opportunity, provided by Peru’s constitution, of recourse to an international court in case their basic rights are violated.

le fait de diffuser des informations fausses ou trompeuses sur des faits importants ou de diffuser des informations qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses quant à l'offre, la demande ou le cours d'instruments financiers, que ce soit par l'intermédiaire des médias traditionnels ou électroniques ou par tout autre moyen susceptible d'avoir une influence sensible sur les cours d'un ou plusieurs instruments financiers, avec pour effet que l'émetteur de ces informations ou les personnes informées de la manipulation en retirent, directement ou indirectement, un avantage, ou un profit, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou pouvait raisonnablement savoir que l'information était fausse ou trompeuse.
(e) Dissemination of false or misleading information as to material facts, or dissemination of information which gives , or is likely to give, false or misleading signals as to the supply, demand or price of financial instruments, whether through traditional or electronic media or by any other means likely to have a significant impact on the price of one or several financial instruments with the effect that the person having disseminated such information or the persons informed of the manipulation derive, directly or indirectly, an advantage or profits therefrom, when the person having disseminated such information knew or could without reasonable doubt be considered to have known that the information was false or misleading .

Il nous fait part dans son discours que, après avoir pris conscience du fait que l'État pouvait faire des profits avec l'aéroport Pearson et après avoir considéré que l'industrie privée n'avait plus sa place dans cette transaction, il a décidé d'abandonner et d'annuler le contrat.
He stated in his speech that, after realizing that Pearson Airport was profitable and that the private sector should no longer be party to this transaction, the government decided to cancel the contract.

Le fait qu'il permettait qu'une pension soit versée à quelqu'un de 30 ans ou d'encore plus jeune et le fait qu'un parlementaire pouvait profiter d'un cumul de pension et de traitement étaient durs à avaler pour les Canadiens et pour bon nombre d'entre nous, dans la réalité moderne du Parlement.
It allowed for a pension to be paid to someone 30 years old and even younger, an MP could double dip, and there were other parts that were unpalatable to Canadians and to many of us in the modern reality we face in parliament.