Traduction de «cette décision pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision prise en 2007 de réduire l’intervention pour le maïs était nécessaire étant donné que cette dernière était utilisée à des fins contraires à son objectif premier, à savoir servir de filet de sécurité, ce qui pouvait entraîner une perte relative de compétitivité pour l’orge et éventuellement le blé tendre et faire courir le risque d’une augmentation des stocks publics de ces céréales.
The 2007 decision to reduce maize intervention was necessary because intervention was used contrary to its primary safety net goal. This may lead to a relative loss of competitiveness for barley and possibly soft wheat, and may trigger the risk of increasing public stocks for these cereals.

En vertu de cette décision, Banco Santander pouvait prendre certaines mesures dans la mesure nécessaire à la stabilité financière de Banco Popular, dans l'attente du feu vert de la Commission à son rachat de Banco Popular au titre des règles de l'UE sur les concentrations.
Under this decision, Banco Santander could take certain measures to the extent necessary for Banco Popular's financial stability, pending the Commission's approval of its acquisition of Banco Popular under EU merger rules.

Toutefois, la décision de prélever ou non l'impôt sur EDF n'est pas du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution de la France et la loi no 97-1026 ne pouvait pas statuer valablement sur cette question.
However, in accordance with Article 34 of the French Constitution, the decision to levy tax or not is not a matter regulated by law, and Act No 97-1026 could not therefore legitimately settle this question.

Ces conditions favorables peuvent être objectivement justifiées par le trafic supplémentaire escompté, eu égard aux recettes extra-aéronautiques engendrées par le trafic supplémentaire (105) et aussi par le fait que, même si la marge par passager générée par les redevances aéroportuaires payées par la compagnie aérienne est réduite par les rabais et les incitations financières, cette marge peut être importante en termes absolus, compte tenu du nombre de passagers en jeu. Aux fins d'apprécier si ces rabais et incitations financières confèrent un avantage économique, il convient de déterminer si, lorsque le gestionnaire de l'aéroport a pris la décision de les offrir, il pouvait raisonnablement escompter que cette décision serait rentable ou, en d'autres termes, entraînerait un profit plus élevé (ou des pertes moindres) que ce qui aurait été réalisé dans la situation contrefactuelle.
Those favourable conditions can be objectively justified by the expected additional traffic, in view of the non-aeronautical revenues brought about by that additional traffic (105) and also because, even if the margin per passenger generated by the airport charges paid by the airline is reduced by the discounts and financial incentives, this margin may be significant in absolute terms in light of the numbers of passengers at stake. For the purposes of assessing whether such discounts and financial incentives confer an economic advantage, it must be determined whether, when the airport manager took the decision to offer them, it could reasonably expect this decision to be profitable, or in other words, to lead to a higher profit (or lower losses) than would be achieved in the counterfactual situation.

Dans son ouverture de procédure, la Commission a considéré que l’analyse de la Cour concernant l’arrêt Tubacex pouvait être pleinement applicable aux mesures ayant fait l’objet de la décision de 1998 et qu’il convenait donc d’amender en partie cette décision et de procéder à une nouvelle appréciation des accords passés entre SNIACE et les créanciers publics.
In its decision to initiate the procedure, the Commission considered that the Court of Justice’s analysis in the Tubacex case was fully applicable to the measures in question in the Decision of 1998 and, therefore, that that decision should be partially revoked and the agreements concluded between SNIACE and the public creditors should be reassessed.

a été informé que cette décision de confiscation pouvait être rendue en cas de non-comparution.
was informed that such a confiscation order may be handed down if he or she does not appear for the trial.

a été informé que cette décision de confiscation pouvait être rendue en cas de non-comparution;
was informed that such a confiscation order may be handed down if he or she does not appear for the trial;

En effet, cette décision n’ayant précisé ni comment ni par qui le recours pouvait être formé, et se limitant à informer ses destinataires de l’existence d’une voie de recours ainsi que le délai de son exercice, les requérantes auraient été amenées à penser que leur requête pouvait être présentée en langue turque et par elles-mêmes.
Since that decision did not state either how or by whom an action could be brought and restricted itself to informing those persons to whom it was addressed that there was a legal remedy and that there was a time-limit for pursuit of that remedy, the appellants were led to think that their application could be submitted in Turkish and by themselves.

Elle fait également remarquer qu'il ne semble pas opportun de se référer à la décision 2006/513/CE (66): dans cette affaire en effet, la Commission a décidé que la mesure pouvait être supprimée par récupération auprès des bénéficiaires directs de toutes les aides accordées et a effectivement procédé de cette façon.
The Commission also points out that the reference to Decision 2006/513/EC (66) does not seem relevant because in that instance the Commission decided that the measure could be annulled by recovering all the aid from the direct beneficiaries and that is precisely what it did.

—a été informé que cette décision de confiscation pouvait être rendue en cas de non-comparution.
—was informed that such a confiscation order may be handed down if he or she does not appear for the trial.