Vertaling van "fait déjà souligné précédemment " (Frans → Engels) :

Il faut rappeler, toutefois, que les juridictions américaines ont la haute main sur les procédures de règlement des litiges, comme la Communauté européenne l'a déjà souligné précédemment dans sa réponse au gouvernement américain à propos de la «gouvernance» de l'Internet.
However, it must be recalled that jurisdiction of the United States' Courts predominates over dispute resolution procedures as already highlighted in the earlier European Community reply to the US Government on Internet Governance.

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.
Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.

Comme l'a déjà indiqué précédemment le CESE, il importe de souligner que la responsabilité sociale des entreprises ne doit en aucun cas être utilisée pour remplacer des droits sociaux garantis par des instruments juridiques, nationaux ou internationaux, lesquels sont en premier lieu du ressort des États et des gouvernements.
It is important to stress, as the EESC has done in the past, that corporate social responsibility must not under any circumstances be used as a substitute for social rights guaranteed in legal or international instruments, which are primarily the responsibility of states and governments.

Au cours de la période visée au premier alinéa, chaque État membre transmet la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, qui n'ont pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement.
Within the period referred to in the first subparagraph, each Member State shall give details of the position concerning cases of fraud and irregularities already reported to the Commission whose recovery, cancellation or non-recovery was not indicated earlier.

Dans le prolongement des considérations qui précèdent et comme elle l’a déjà fait dans l’examen annuel de la croissance 2012[13], la Commission souligne en outre qu’il est urgent de donner un nouvel élan aux travaux actuellement en cours dans le cadre du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises[14] (ci-après le «code»).
In line with what is set out above and as indicated already in the Annual Growth Survey 2012[13], the Commission further points out the urgent need for a new impetus to be given to the work that is currently discussed in the context of the Code of Conduct for business taxation[14] (Code).

Même si la valeur comptable d’IKB s’élevait dans les faits à 620 millions d'EUR, la Commission a déjà souligné dans la décision d’ouverture de la procédure que le cours de l’action IKB avait déjà nettement chuté avant l’intervention de la KfW, de sorte que la valeur de la participation de la KfW à IKB au moment de l’intervention ne correspondait très probablement pas à cette valeur comptable.
Although the Commission recognises that the book value of IKB was indeed EUR 620 million, in the opening decision it pointed out that IKB’s share price dropped significantly before KfW’s intervention, so that KfW’s holding in IKB at the time of the intervention was probably not equal to this book value.

(196) Le Comité de Bâle avait déjà souligné en 1998 la nature secondaire de fait des instruments hybrides, même de ceux qui sont en principe reconnus (du moins par quelques autorités administratives nationales) comme fonds propres de base.
(196) In 1998 the Basle Committee underlined the de facto subordinate character of hybrid equity instruments, including those which are in principle accepted as original own funds (at least by some national authorities).

Cependant, le CEPD fait observer que certaines améliorations pourraient être apportées en exploitant pleinement les possibilités offertes par les traités actuels, comme la Commission l'a déjà souligné dans sa communication intitulée «Mise en œuvre du programme de La Haye: la voie à suivre» (17).
However, the EDPS points out that some improvements may be implemented by fully exploiting the possibilities offered by the current treaties, as already highlighted by the Commission in its Communication ‘Implementing the Hague programme — The way forward’ (17).

1. Les descriptions des fraudes et des irrégularités déjà détectées portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 écus, ainsi que la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, mais n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement, visées à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, sont établies par les États membres selon les modèles de fiche fraude et de fiche de mise à jour ci-joints dans les annexes IV et V.
1. Member States shall use the model fraud form and update form in Annexes IV and V for the descriptions of cases of fraud and irregularities detected involving entitlements of over ECU 10 000 and details of the position concerning cases of fraud and irregularities already reported to the Commission where recovery, cancellation or non-recovery has not been indicated earlier, as referred to in Article 6 (4) of Regulation (EEC, Euratom) No 1552/89.