Traduction de «fait des redevances de transmission prétendument excessives » (Français → Anglais) :

soutien financier indirect accordé à Teracom du fait des redevances de transmission prétendument excessives versées par SVT en rémunération des services de transmission fournis par Teracom sur les réseaux de télédiffusion terrestre analogique et numérique;
indirect financial support to Teracom through allegedly excessive transmission fees paid by SVT in return for Teracom's transmission services provided on both the analogue and the digital terrestrial network;

Cette liberté est par contre en corrélation avec l'autre condition qui est son devoir de loyauté, la nécessité qu'il y a de protéger la réputation d'autrui, la nécessité qu'il y a de pouvoir faire enquête efficacement sans publicité prématurée excessive, et aussi la nécessité qu'il y a de faire en sorte que l'idée que quelqu'un se fait d'un acte répréhensible soit mûrement pesée avant qu'on présente publiquement l'acte en question comme étant un acte prétendument répréhensible.
This is balanced with the other requirements — their duty of loyalty, the need to protect reputations, the need for investigations to be effectively carried out without undue premature publicity and the need to ensure that someone's idea of a wrongdoing is properly tested before it is aired publicly as a supposed wrongdoing.

En dépit du fait que l'ancienne entreprise Canwest, qui s'appelle maintenant Shaw Communications, profiterait de cette redevance, vous vous rangez du côté des consommateurs canadiens et vous refusez cette redevance pour la transmission des signaux.
Despite the fact that this is something that the former Canwest, now Shaw Communications, would stand to benefit from, you're standing on the side of Canadian consumers and saying no fee for carriage.

Le fait que les données chiffrées indiquent que SVT a payé des redevances de transmission supérieures à celles réclamées à TV4 s'explique, selon le gouvernement, par les impératifs spécifiques auxquels les émissions de SVT sont soumises, par exemple le fait que cette chaîne possède une couverture plus étendue et un taux plus élevé d'utilisation des capacités, la possibilité de procéder à des décrochages régionaux de ses signaux de transmission, et les mesures de sécurité qu'elle doit mettre en œuvre (86).
To the extent that the data indicate that SVT has paid higher transmission fees than TV4, these price differences can, according to the Government, be explained by the special requirements for SVT's transmissions, for example, SVT's higher coverage rate and greater capacity utilisation, the regional breakdown of SVT's transmission signals and security enhancing measures (86).

Aussi la Commission n'a-t-elle relevé aucun élément indiquant que SVT jouit de conditions moins (ou plus) favorables que d'autres chaînes de télévision, ou que cette société a dû verser des redevances de transmission excessives.
The Commission, therefore, has not found any indications that SVT is subject to less favourable (or more favourable) terms and conditions than other broadcasters or that it is charged disproportionately high transmission fees.

Un des problèmes évoqués dans la décision d'engager la procédure était que SVT devait payer à Teracom des redevances de transmission excessives entre 2008 et 2013, ce qui aurait généré pour Teracom, d'ici à 2013, un profit cumulé d'environ 510 millions de SEK.
One of the concerns raised in the opening Decision was whether, between 2008 and 2013, SVT would make excessive transmission payments to Teracom which, by 2013, would lead to accumulated profits in favour of Teracom of about SEK 510 million.

(Le document est déposé) Question n 40 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les boissons énergisantes contenant de la caféine: a) que veut dire le terme « boisson énergisante » et quels organismes de réglementation du Canada reconnaissent le terme; b) quelles sont les marques vendues au Canada, quelle est la teneur en caféine, en guarana et en taurine et, le cas échéant, pour chacune d’elles et quels règlements ces marques doivent-elles respecter; c) quel est le contenu de ces boissons pour chaque marque, quelles étiquettes d’avertissement y sont apposées, et comment se comparent-elles aux normes internationales, par exemple les normes de l’Union européenne et des États-Unis; d) quelles sont les boissons qui constituent un mélange préparé combinant caféine et alcool, quelle est la concentration de caféine et d’alcool pour chacune d’elles et quels sont les règlements qui s’y appliquent; e) quelles sont les preuves scientifiques que ces boissons ont vraiment l’effet bénéfique prétendu; f) quels facteurs de santé peuvent rendre les adolescents plus sensibles aux boissons énergisantes contenant de la caféine, ou plus à risque d’avoir une réaction indésirable; g) quels sont les effets aigus et à long terme résultant d’une consommation régulière et excessive de boissons énergisantes; h) quels sont les effets aigus et chroniques, à long terme, résultant de la consommation de caféine en combinaison avec d’autres substances comme l’alcool, la vitamine B, des dérivés de plantes, la nicotinamide, la pyridoxine, la riboflavine et la taurine; i) quelle est la dose sans danger de caféine, et de caféine et taurine combinées, pour les adolescents de 12 à 18 ans; j) y a-t-il eu des morts attribuées à la consommation de boissons énergisantes en Australie, au Canada, dans l’Union européenne et aux États-Unis et, le cas échéant, quels étaient la boisson, son contenu, la concentration de caféine dans la boisson en question et le nombre de verres consommés; k) quelles sont les ...
(Return tabled) Question No. 40 Ms. Kirsty Duncan: With respect to caffeinated energy drinks: (a) what does the term energy drink mean, and what Canadian regulatory agencies recognize the term; (b) what are the brands sold in Canada, what is the caffeine, guarana, and taurine content and concentration (if applicable) for each, and what regulations the brands passed; (c) what is the content and warning labels for each of the brands, and how do they compare with international standards, such as the European Union and the United States; (d) what are the pre-mixed caffeine-alcohol drinks, the caffeine and alcohol content and concentration, and the regulations passed; (e) what is the scientific evidence for the positive benefit claims; (f) what pre-existing health conditions might make adolescents more susceptible or more at risk to caffeinated energy drinks; (g) what are the acute and long-term effects resulting from chronic and excessive consumption of energy drinks; (h) what are the acute and chronic long-term effects of consumption of caffeine in combination with other substances, such as alcohol, B vitamins, herbal derivatives, nicotinamide, pyridoxine, riboflavin, and taurine; (i) what is the safe daily amount of caffeine, and caffeine and taurine, for adolescents, aged 12-18 years; (j) were there any deaths that have been, in part, linked to consumption of energy drinks in Australia, Canada, the European Union, and the United States and, is so, in each case, what was the drink, the content and the concentration of caffeine and the number of drinks consumed; (k) what are the top-selling brands as well as pre-mixed caffeine-alcohol drinks, and what is the total retail market value for each in Canada; (l) what studies have been undertaken regarding adolescent use, adverse effects, and mixing with alcohol; (m) what are the impacts of caffeine-alcohol interactions, and what might this mean for abuse, drunk-driving, or injury; (n) has caffeine overdose been ...

Cela pourrait permettre aux entreprises en question d'adopter des comportements anticoncurrentiels, consistant par exemple en bloquantles utilisateurs après l’adoption de la norme, soit en refusant de leur accorder une licence pour les DPI nécessaires, soit en retirant des rentes excessives du fait de redevances excessives (107), empêchant de la sorte un accès effectif à la norme.
This in turn could allow companies to behave in anti-competitive ways, for example by ‘holding-up’ users after the adoption of the standard either by refusing to license the necessary IPR or by extracting excess rents by way of excessive (107) royalty fees thereby preventing effective access to the standard.

Dans cette optique, le rapport, qui suit une logique prétendument ouverte et progressiste, étend de manière excessive et inappropriée la définition du droit d'asile, un droit fondamental qui, en tant que tel, ne peut avoir une définition trop large : tout d'abord parce que l'on place de fait sur le même pied ceux qui demandent protection et ceux qui demandent le statut de réfugié ; ensuite, parce que le rapport propose une définition trop étendue du droit d'asile accordé également par la suite aux membres de la famille.
From this point of view, the report, pursuing what is supposed to be an open, progressive line of reasoning, widens the definition of the right to asylum – a fundamental right which, as such, cannot have too wide a definition – excessively and inappropriately, first and foremost because those requesting protection and those requesting the status of refugee are, in practice, placed on the same level, and secondly, because the report proposes too wide a definition of the right to asylum granted subsequently to family members too.

Cette décision repose sur le fait que la Commission estime que la législation adoptée par l'Espagne en vue de mettre en œuvre la directive présente des lacunes et que la redevance demandée par les autorités espagnoles pour la communication de l'information est excessive.
This decision is based on what the Commission considers to be shortcomings of the Spanish implementing legislation, as well as a practical instance of an excessive charge for information.