Vertaling van "verser des redevances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord
to pay royalties until the end of the agreement

Affidavit: Manque de déduire et de verser des redevances pétrolières au titre de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
Affidavit re: Failure to Deduct and Remit Resource Royalties Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]
contribute [ make a contribution | pay contributions ]

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les redevances à verser pour les demandes d’autorisation relevant de l’article 62 du règlement (CE) no 1907/2006 et les droits à verser pour les révisions d’autorisation relevant de l’article 61 dudit règlement, il n’y a plus lieu de considérer chaque scénario d’exposition comme une utilisation, puisque le nombre d’utilisations supplémentaires faisant l’objet d’une demande dans une demande d’autorisation ou dans un rapport de révision d’autorisation n’est pas nécessairement identique au nombre de scénarios d’exposition figurant dans ces soumissions.
With respect to fees for applications under Article 62 of Regulation (EC) No 1907/2006 and charges for reviews of authorisations under Article 61 of that Regulation, each exposure scenario should no longer automatically be considered as one use since the number of additional uses applied for in an authorisation application or authorisation review report may not necessarily be identical to the number of exposure scenarios included in those submissions.

La redevance à verser en cas d'introduction d'un recours contre une décision prise par l'Agence en vertu de l'article 77 du règlement (UE) no 528/2012 est établie par le règlement d'exécution (UE) no 564/2013 de la Commission .
Fees applicable for appeals against a decision by the Agency under Article 77 of Regulation (EU) No 528/2012 are established by Commission Implementing Regulation (EU) No 564/2013 .

12 (1) Quiconque est obligé par la présente partie de verser des redevances tient, à son bureau d’affaires au Canada, des écritures et livres de comptes dont la forme et le contenu permettent de connaître le montant des sommes à verser ou à percevoir, notamment au titre des redevances.
12 (1) Every person required by or pursuant to this Part to pay any charges shall keep records and books of account at his place of business in Canada in such form and containing such information as will enable the amount of the charges or other sums that should have been paid or collected to be determined.

62 (1) Quiconque est obligé par la présente partie de verser des redevances tient, à son bureau d’affaires au Canada, des écritures et livres de comptes dont la forme et le contenu permettent de connaître le montant des sommes à verser ou à percevoir, notamment au titre des redevances.
62 (1) Every person required by or pursuant to this Part to pay any charges shall keep records and books of account at his place of business in Canada in such form and containing such information as will enable the amount of the charges or other sums that should have been paid or collected to be determined.

Afin d’éviter qu’une redevance ne soit perçue deux fois, il convient que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché devant verser la redevance due pour l’évaluation de telles études de sécurité postautorisation soient dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l’Agence ou une autorité nationale compétente pour la présentation de ces études.
In order to avoid double charging, marketing authorisation holders who are charged the fee for the assessment of such post-authorisation safety studies should be exempted from any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of those studies.

En vertu de la législation néerlandaise, ces sociétés doivent verser la redevance pour copie privée à une fondation, la Stichting de Thuiskopie.
Under Netherlands law, those companies are required to pay a private copying levy to a foundation, Stichting de Thuiskopie.

Le montant de la redevance à verser lors de la demande et de la redevance annuelle est défini conformément à l'annexe III du règlement sur le label écologique de l'UE.
The amount of application fee and annual fee shall be defined in accordance with Annex III of the EU Ecolabel Regulation.

4.1. Le montant de la redevance à verser lors de la demande et de la redevance annuelle est défini conformément à l'annexe III du règlement sur le label écologique de l'UE.
4.1. The amount of application fee and annual fee shall be defined in accordance with Annex III of the EU Ecolabel Regulation.