Traduction de «des rentes excessives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rente de contingentement [ rente contingentaire | rente de contingent | rente économique de contingentement | rente liée aux quotas | rente procurée par le contingentement ]
quota rent

allure de marche excessive [ allure excessive | marche excessive ]
overrate firing

lettre de rente | titre de rente | valeur de rente
annuity certificate | government bond

rente contingentaire | rente de quota | rente quota
quota rent

prestations et rentes
Benefits and pensions

empreinte excessive | indentation excessive
excessive indentation

rente dos-à-dos | rente adossée | rente capitalisable au décès
back-to-back annuity

rente de bienfaisance [ rente de charité | don assorti d'une rente ]
charitable annuity [ charitable gift annuity ]

accident dû à une exposition à de l'humidité excessive
Accident due to exposure to excessive humidity

myopathie avec autophagie excessive liée à l'X
X-linked myopathy with excessive autophagy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une intervention publique garantissant que ces rentes ne sont pas excessives et que les externalités sont prises en compte permettra de parvenir à une utilisation plus efficace de ces ressources, de contribuer à éviter les distorsions de marché et de générer des recettes publiques.
Public intervention to ensure that such rents are not excessive and that externalities are taken into account will lead to a more efficient use of those resources and will help to avoid market distortions, as well as generate public revenue.

En ce qui concerne les marchés des produits, il conviendrait de se pencher d'urgence sur la question des rentes excessives, en particulier dans les professions protégées.
With regard to product markets, excessive rents in particular in sheltered professions should urgently be addressed.

Une intervention publique garantissant que ces rentes ne sont pas excessives et que les coûts externes sont pris en compte permettra de parvenir à une utilisation plus efficace de ces ressources, de contribuer à éviter les distorsions de marché et de générer des recettes publiques.
Public intervention to ensure that such rents are not excessive and that externalities are taken into account will lead to more efficient use of these resources and will help to avoid market distortions, as well as generate public revenue.

42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux «minerais des conflits» au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;
42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove counterproductive;

42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux "minerais des conflits" au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;
42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove counterproductive;

Cela pourrait permettre aux entreprises en question d'adopter des comportements anticoncurrentiels, consistant par exemple en bloquantles utilisateurs après l’adoption de la norme, soit en refusant de leur accorder une licence pour les DPI nécessaires, soit en retirant des rentes excessives du fait de redevances excessives (107), empêchant de la sorte un accès effectif à la norme.
This in turn could allow companies to behave in anti-competitive ways, for example by ‘holding-up’ users after the adoption of the standard either by refusing to license the necessary IPR or by extracting excess rents by way of excessive (107) royalty fees thereby preventing effective access to the standard.