Traduction de «fait des recommandations extrêmement sérieuses » (Français → Anglais) :

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, l'étude sur la question des facultés affaiblies a été faite de façon extrêmement sérieuse en comité.
Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Mr. Speaker, the committee took a very serious look at the issue of impaired driving.

Vous nous avez fait une présentation extrêmement sérieuse et substantielle.
You gave us an extremely serious presentation with a lot of substance.

À cet égard, le gouvernement a créé une entité qui a examiné la question et qui a fait des recommandations fort sérieuses.
On that front, the government had created a body that looked at that and made some serious recommendations.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

conscient qu'un régime de retraite viable et efficace est d'une extrême importance pour les citoyens et la stabilité des finances publiques, invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte pour évaluer si un État membre doit être placé en procédure de déficit excessif, et recommande que l'accent soit porté sur la viabilité du système de financement, et non sur tel ou tel type de réforme des retraites; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires;
Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; notes that systemic pension reforms entail substantial transformation costs, which must be taken into account for the purpose of calculating government debt and budget deficits;

C. considérant qu'après deux années sanglantes de guerre civile qui ont fait des centaines de morts, la situation est extrêmement sérieuse et que la Moldavie est contrainte de se soumettre à l'autorité d'un gouvernement illégal sur une partie de son territoire, ce qui entraîne des actes illégaux, tels que l'emprisonnement d'opposants politiques tout comme des actes de violence répétés contre des citoyens roumanophones,
C. whereas, after two bloody years of civil war which caused hundreds of deaths, the situation is still extremely serious and Moldova is forced to accept the rule of an illegal government on part of its own territory, with subsequent illegal acts, such as the imprisonment of political opponents and recurrent violence against Romanian-speakers,

Pour conclure, je voudrais souligner que si nous parvenons à mettre en œuvre les recommandations de ce rapport, nous aurons fait un pas extrêmement important dans l'élaboration d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
Lastly, I would like to stress that, if we are capable of implementing the recommendations of this report, we will have taken a very significant step in developing the European area of freedom, security and justice.

En effet, cette dernière a fait des recommandations extrêmement sérieuses au gouvernement actuel, dont la première était de faire disparaître le minimum de taxe de base de 10 $ et d'établir un pourcentage de taxation entre zéro et 9 p. 100. Cette méthode aurait été beaucoup plus juste et aurait permis de payer des taxes accrues pour ceux qui voyagent habituellement par plaisir, alors que ceux des régions qui se déplacent par obligation auraient payé moins de taxe.
That association made extremely serious recommendations to the present government, the first of which was to eliminate the minimum charge of $10 and set a taxation percentage of between 0 and 9 per cent. That method would have been much fairer and would have made it possible for higher taxes to be paid by people who often travel for pleasure, while people in the regions who travel because they have to would have paid less.

32. est préoccupé par l'écart qui existe toujours entre les nouveaux objectifs, extrêmement louables, du plein emploi et du passage à une économie fondée sur la connaissance, d'une part, et les recommandations spécifiques souvent marquées au sceau de la routine, d'autre part, et invite la Commission et le Conseil à étudier sérieusement la nécessité d'une refonte radicale de l'appareil intellectuel sous-tendant la politique économique, afin de l'adapter aux conclusions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne et à la méthode ouverte de coordination désormais approuvée, en ce compris la mise en œuvre du processus de Luxembourg en matière de politique économique;
32. Is concerned at the ongoing gap between the highly commendable new aims of full employment and the transition to a knowledge-based economy, on the one hand, and the often largely routine specific policy recommendations, on the other, and calls on the Commission and the Council to give serious consideration to the need for a drastic renewal of the intellectual apparatus behind economic policy making, to bring it into line with the conclusions of the Lisbon Special European Council and the approved open method of coordination, including the implementation of the Luxembourg process for economic policy;