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Vertaling van "fait arbitraire puisqu'elle " (Frans → Engels) :

La mise en liberté des jeunes contrevenants après qu'ils ont purgé les deux tiers de leur peine est tout à fait arbitraire, puisqu'elle n'est conditionnelle ni à ce que le délinquant ait réalisé des progrès en participant à des programmes de réadaptation ni à ce qu'il présente un risque moindre pour la société.

The statutory release of young offenders after two-thirds of the sentence is completely arbitrary, since it's not linked with the offender's progress through rehabilitation programs or a reduction in the risk the offender presents to the community.


La libération d'office des jeunes contrevenants une fois purgés les deux tiers de la peine en établissement de garde est une mesure tout à fait arbitraire, car elle n'est pas liée à la réduction du risque que pose le contrevenant pour la collectivité.

The statutory release of young offenders after two-thirds of their sentences is completely arbitrary since it is not linked to the reduction of risk of the offender to the community.


Elle aurait bien voulu être ici ce soir; c'est une personne qui n'a pas peur de se battre, mais elle est un peu intimidée, car elle ne se sent pas encore tout à fait Canadienne, puisqu'elle est toujours de nationalité allemande.

She would have loved to be here tonight. She's a fighter, but she shies away from these kinds of things because she doesn't feel that she's part of Canada, because she's still a German citizen.


demander aux autorités biélorusses de mettre en œuvre la décision A/HRC/WGAD/2012/39 du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire concernant le cas du défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, cette décision ayant notamment conclu que la détention de M. Bialiatski, président du centre de défense des droits de l'homme Viasna et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), est arbitraire, puisqu'elle représente "une violation de l'article 20 de la Déclaration universelle ...[+++]

request that the Belarusian authorities implement Decision A/HRC/WGAD/2012/39 of the United Nations Working Group on Arbitrary Detention on the case of human rights defender Ales Bialiatski, which found in particular that the detention of Mr Bialiatski, President of the Viasna Human Rights Centre and International Federation for Human Rights (FIDH) Vice-President, was arbitrary, ‘being in contravention of Article 20, paragraph 1, of the Universal Declaration on Human Rights (UDHR) and Article 22 of the International Covenant on Civil and Political Rights’ (ICCPR);


Les préoccupations de l’Union européenne dans ce domaine sont donc tout à fait naturelles, puisquelle recommande de recourir à des biocides plus sûrs et plus écologiques.

The European Union’s concerns on this matter are therefore completely natural, since it advocates that biocides should be safer and more environmentally friendly.


Cette mesure est comprise dans « Avantage Canada », un train de mesures présentées au Comité des finances vers la fin de ses délibérations, mesures qui sont tout à fait judicieuses puisqu'elles sont rattachées à ce dont les gens ont parlé partout au pays, qu'il s'agisse de l'esprit d'entrepreneur ou de la question du savoir.

That comes from “Advantage Canada”, presented to the finance committee toward the end of its deliberations which made a lot of sense because it tied into everything that folks talked about from across this country, whether it was entrepreneurialism or knowledge.


Beaucoup de ces mesures sont dès lors arbitraires, puisqu’elles ne respectent pas les exigences minimales de l’accord sur les sauvegardes et la jurisprudence même de l’OMC.

Many of these actions are therefore arbitrary, in that they do not comply with the minimum requirements of the Agreement on Safeguards or even with the case-law of the WTO.


En principe, la position de la Cour, même réinterprétée par la Commission, est tout à fait acceptable puisqu'elle est conforme à celle que le Parlement européen a exprimée dans sa résolution sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire (rapport Koukiadis) et qu'elle lui confère un pouvoir de codécision en la matière.

As a general principle, the position taken by the Court of Justice, as re-interpreted by the Commission, is to be welcomed as it endorses the position already taken by the European Parliament in its resolution on legal bases and compliance with Community law (Koukiadis report) and consequently gives the European Parliament the power of codecision in this area also.


Le gouvernement le prive d'une voie d'accès tout à fait légale, puisqu'elle figure sur le titre de propriété, mais comme cette parcelle ne représente pas 10 p. 100 de la valeur de la propriété, il n'offrira aucune indemnisation au propriétaire. Dans la troisième circonscription, celle de Victoria, en Colombie-Britannique, un groupe de propriétaires fonciers va demander l'aide du député.

In the third riding, that of Victoria, British Columbia, a group of property owners goes to the member of parliament asking for help.


Les cellules de recherche communes sont en fait incontrôlées, puisqu’elles sont créées par autant d’États membres qui le souhaitent, pour toute la durée qu’ils souhaitent, avec la participation de tous les services qu’ils veulent et sur n’importe quel sujet qu’ils jugent approprié.

Joint investigation teams basically have carte blanche, in that they are set up by however many Member States want to, for however long they want, with the involvement of any services they want and for whatever purpose they think fit.


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