Vertaling van "fait acceptable puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

accepter un fait prouvé
accept a fact in evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une composition de sept membres me semble donc acceptable, puisque nul ne pourrait se plaindre qu'il ne participe pas à la préparation de l'ordre du jour ou qu'il ne fait pas partie du comité comme tel.
I think we should go with seven, because then nobody can say they weren't part of the agenda or part of the committee itself.

- Monsieur Matsakis, merci pour cette déclaration mais je n’aurais pas dû, en principe, l’accepter puisque le règlement veut que, quand vous demandez à intervenir dans le catch the eye, ce doit être sur le sujet qui est, je vous le rappelle, la liberté de la presse au Kenya, même si les événements auxquels vous avez fait référence sont absolument dramatiques, tout le monde en convient.
– Mr Matsakis, thank you for this declaration, but I am not supposed, in theory, to accept it because the rules require that when you ask to speak by catching my eye, it must be on the subject under discussion, which is, I would remind you, the freedom of the press in Kenya, even though the events to which you have referred are indeed dramatic, as everybody agrees.

- Monsieur Matsakis, merci pour cette déclaration mais je n’aurais pas dû, en principe, l’accepter puisque le règlement veut que, quand vous demandez à intervenir dans le catch the eye , ce doit être sur le sujet qui est, je vous le rappelle, la liberté de la presse au Kenya, même si les événements auxquels vous avez fait référence sont absolument dramatiques, tout le monde en convient.
– Mr Matsakis, thank you for this declaration, but I am not supposed, in theory, to accept it because the rules require that when you ask to speak by catching my eye, it must be on the subject under discussion, which is, I would remind you, the freedom of the press in Kenya, even though the events to which you have referred are indeed dramatic, as everybody agrees.

En principe, la position de la Cour, même réinterprétée par la Commission, est tout à fait acceptable puisqu'elle est conforme à celle que le Parlement européen a exprimée dans sa résolution sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire (rapport Koukiadis) et qu'elle lui confère un pouvoir de codécision en la matière.
As a general principle, the position taken by the Court of Justice, as re-interpreted by the Commission, is to be welcomed as it endorses the position already taken by the European Parliament in its resolution on legal bases and compliance with Community law (Koukiadis report) and consequently gives the European Parliament the power of codecision in this area also.

Dans le cas des véhicules comme les wagons de chemin de fer et les autobus, on exige 60 p. 100 de contenu américain et, dans le cas du fer et de l'acier, cette exigence passe à 100 p. 100. Cela est tout à fait acceptable aux termes de l'ALENA puisque le chapitre 10 de l'accord exclut les programmes de subventions ainsi que les acquisitions par les États et les provinces.
For vehicles such as rail cars and buses, there is a 60% content requirement and for iron and steel, there is a 100% content requirement. This is perfectly allowable under NAFTA as chapter 10 of NAFTA excludes grant programs, and state and provincial procurement.

Des actions ont déjà été prises par le gouvernement et l'industrie canadienne dans cette bataille avec les Américains, qui est tout à fait inacceptable, puisqu'ils n'acceptent pas les décisions de l'ALENA.
The government, along with the Canadian industry, has already taken action in this fight with the Americans, made necessary by their completely unacceptable refusal to comply with the NAFTA rulings.

Donc toute la motion devient non acceptable puisque ce nom-là fait partie de la motion.
Therefore, the whole motion is not admissible because his name is part of the motion.

Le seul point qui serait à ajouter nous apparaît tout à fait acceptable, puisqu'il s'agit d'ouvrir davantage la possibilité des coopérations dites "renforcées".
The only point that needs to be added is acceptable to us, as it is about increasing the possibility of so-called ‘enhanced cooperation’.

Le pétitionnaire est propriétaire d'une petite entreprise de collecte de batteries usagées au plomb dont la vente, par le recyclage, est de fait impossible puisque les entreprises de recyclage n'acceptent que les matériaux de la COBAT (Consorzio Obbligatorio Batterie), qui bénéficie de par la loi d'une position de monopole
The petitioner, who owns a small company collecting used lead batteries, is not able to sell them for recycling, since recycling companies only accept materials supplied by the COBAT (Consorzio Obbligatorio Batterie) consortium which enjoys a statutory monopoly.

Si la Chambre des lords britannique trouve traditionnellement qu'une disposition de caducité est tout à fait acceptable, je pense que, puisque notre système s'inspire du modèle britannique, nous ne devrions pas hésiter à en introduire une ici.
If the British House of Lords finds that in its tradition a sunset clause is perfectly proper, I think that we who base our system on the British system should be quite comfortable in introducing one here also.