Traduction de «fait légale puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

si les importations sont tout à fait légales
if the importations are in order

qualification légale des faits
legal description of the deeds

exposé des faits précisant la qualification légale
statement of the facts of the case

établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]
make a prima facie case [ make out a prima facie case ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela nous porte à croire que l'augmentation du nombre de signalements que nous constatons serait attribuable au fait que les organisations sont de plus en plus conscientes de l'obligation morale — et pas nécessairement légale, puisqu'aucun signalement n'est obligatoire sur le plan légal — de dénoncer, ce qui est essentiel pour aider les personnes soucieuses de leur protection, au besoin.
That is what makes us think that if we are seeing a greater number of notifications, it's because organizations are more and more aware of the moral obligation—not necessarily legal, because there is no legal mandatory breach notification—to notify and that notification is essential to help the individuals concerned to protect themselves should it be necessary.

54. souligne que les micro-paiements deviennent de plus en plus importants pour payer du contenu médiatique et culturel en ligne, mais que leur facilité d’utilisation peut encore être améliorée et considère qu’il s’agit d’un outil utile pour garantir une rémunération aux créateurs puisqu’il met à la disposition du public des contenus légaux de manière abordable; considère par conséquent que les micro-paiements sont un moyen efficace pour lutter contre les contenus illégaux; indique toutefois qu’il convient de s’attaquer aux problèmes liés aux systèmes de paiement en ligne, tels que le défaut d’interopérabilité et les coûts élevés des micro-paiements pour les consommateurs, afin de développer des solutions simples, innovantes et rentables qui soient profitables aux consommateurs et aux plateformes numériques; met en lumière le fait qu’un élargissement de l’offre légale en ligne de contenus culturels à des prix abordables pourra, à terme, conduire à la disparition des plateformes illégales sur l’internet;
54. Stresses that micropayments are becoming increasingly important in terms of paying for media and cultural content online, but that there is still scope to further optimise ease of use, and sees this as a useful tool in ensuring that creators are remunerated since they make legal content accessible to the public in an affordable way; considers, therefore, micropayments to be an effective means of combating illegal content; emphasises, however, that problems associated with online payment systems, such as lack of interoperability and high costs of micropayments for consumers, need to be tackled with a view to developing simple, innovative and cost-effective solutions that are of benefit to consumers and digital platforms; emphasises that expanding the legal range of online cultural content at affordable prices will succeed in reducing illegal platforms in the long term;

27. partage l'avis du Conseil selon lequel il faut encourager l'établissement d'un budget réaliste; invite la Commission à veiller à ce que son projet de budget repose sur ce principe; fait toutefois observer que l'exécution des exercices passés, qui s'est améliorée ces dernières années, ne constitue pas un indicateur très précis des besoins de 2012 puisque, dans certains cas, la mise en œuvre de plusieurs programmes pourrait s'accélérer en 2012 et que les besoins de paiement devraient augmenter en proportion; fait sien l'appel du Conseil aux États membres pour qu'ils présentent de meilleures prévisions d'exécution, notamment pour éviter la sous-utilisation des fonds, et estime que les efforts à consentir dans ce sens doivent principalement venir des États membres puisque le niveau des crédits du projet de budget établi par la Commission est avant tout déterminé par leurs propres prévisions (notamment pour la rubrique 2) et leur capacité d'exécution; rappelle que les États membres gèrent, avec la Commission, plus de 80 % des crédits de l'Union européenne; rappelle aux États membres leur responsabilité légale dans la définition et l'application des règles financières applicables aux bénéficiaires des crédits européens;
27. Shares the Council's view that realistic budgeting should be promoted; calls on the Commission to ensure that its draft budget is based on this principle; notes, however, that past implementation, which has improved in recent years, may not constitute a very accurate indicator of 2012 needs in some cases, since the implementation of some programmes could speed up in 2012, and payment needs increase accordingly; endorses the Council's call for the Member States to provide better implementation forecasts, notably with a view to avoiding under-implementation, and takes the view that the bulk of the effort in this respect should be undertaken by the Member States themselves, since the level of the Commission's draft budget is determined mainly by their own forecasts (particularly under Heading 2) and their implementation capacity; recalls that the Member States co-manage, together with the Commission, more than 80% of EU funding; reminds the Member States of their legal responsibility in defining and enforcing financial rules applicable to the recipients of EU funding;

De plus, parce que bien des enfants de 14 ans ne sont pas encore pubères, le fait que l'âge du consentement soit si bas ouvre la porte à la création de pornographie d'apparence juvénile tout à fait légale puisqu'un enfant de 14 ans qui a le physique d'un enfant de neuf ans peut consentir à des rapports sexuels avec un adulte.
Furthermore, because many children at the age of 14 are still pre-pubescent, this low age of consent opens the door to the creation of legal, childlike pornography and allows a 14-year-old child who may have the physical body of a nine-year-old to have consensual sex with an adult.

Le gouvernement le prive d'une voie d'accès tout à fait légale, puisqu'elle figure sur le titre de propriété, mais comme cette parcelle ne représente pas 10 p. 100 de la valeur de la propriété, il n'offrira aucune indemnisation au propriétaire. Dans la troisième circonscription, celle de Victoria, en Colombie-Britannique, un groupe de propriétaires fonciers va demander l'aide du député.
In the third riding, that of Victoria, British Columbia, a group of property owners goes to the member of parliament asking for help.

Tout d’abord, nous devons encourager l’immigration légale aux travers de politiques responsables, et j’insiste sur le terme responsable, puisque dernièrement, dans mon pays du moins, nous avons clairement fait preuve du contraire; une immigration ordonnée au sein d’une société ouverte, avec des mécanismes stables et flexibles pour des solutions à long terme.
Firstly, we must promote legal immigration by means of responsible policies, and I would stress the word responsible, since the most recent experience, in my country at least, is a clear demonstration of the opposite; ordered immigration within an open society, with stable and flexible mechanisms to provide lasting solutions.

Le premier point est absurde, puisqu'il dispose, pour l'essentiel, que dans la mesure où le poisson est capturé en dehors des zones relevant des organisations régionales de pêche dont fait partie la Communauté, celle-ci ne se préoccupe pas de savoir si le poisson a été capturé légalement ou illégalement, par un navire pirate ou autorisé.
The first point is absurd, for it essentially says that, as long as fish is caught outside the areas of the RFOs to which the Community belongs, then the Community is not interested in whether or not is was caught legally or illegally, by a pirate vessel or a legitimate one.

Il y a donc encore une anomalie au Portugal, à l'heure actuelle, comme vous l'avez fait remarquer, puisque c'est un pays où il est tout à fait légal ou du moins où il n'est pas criminel d'acheter des drogues; alors que certaines activités reliées aux drogues constituent toujours des infractions pénales.
You do still have this anomaly in Portugal, as you pointed out, where it is perfectly legal or at least not criminal to purchase drugs; yet some drugs remain a criminal offence.

Des gens affirment que, si on veut fumer, on a le droit de le faire puisque le tabac est un produit tout à fait légal.
They say if people want to smoke, they have the right to smoke since tobacco is a legal product.