Traduction de «fait arbitraire puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusion arbitraire sur les faits [ interprétation arbitraire des faits ]
capricious finding of fact

conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire
erroneous finding of fact made in a perverse or capricious manner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en liberté des jeunes contrevenants après qu'ils ont purgé les deux tiers de leur peine est tout à fait arbitraire, puisqu'elle n'est conditionnelle ni à ce que le délinquant ait réalisé des progrès en participant à des programmes de réadaptation ni à ce qu'il présente un risque moindre pour la société.
The statutory release of young offenders after two-thirds of the sentence is completely arbitrary, since it's not linked with the offender's progress through rehabilitation programs or a reduction in the risk the offender presents to the community.

65. se félicite de l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permettent à ces derniers d'être retirés de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
65. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries so that they can be removed from the blacklist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

5. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
5. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

C'est même pire si on fait une distinction entre deux ans et dix ans d'emprisonnement, puisque c'est arbitraire.
It is even worse, if we distinguish between two years and ten years, because it is arbitrary.

Sans donc parler du caractère arbitraire du nombre d'heures choisi, trois heures par opposition à quatre heures ou que sais-je, nous voulons insister sur le fait qu'il faut circonscrire la durée du débat afin de pouvoir mettre un terme à un processus qui est la résultante de plusieurs années de travail sur le terrain, de longs débats en comité, puisqu'un plan a été proposé, les négociations ont été conduites et ainsi de suite.
So without debating the arbitrariness of the three hours versus four hours, there's the notion of having a limited time of debate to put an end to the process that has involved years of work in the field and debate in the committee, because a plan has been proposed, negotiations have been tabled, and so forth.

54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

Il n'était pas parfait, puisque c'est une entreprise humaine, mais la façon tout à fait arbitraire qui a été choisie pour introduire ces changements aura de graves répercussions sur la façon dont les Canadiens perçoivent le caractère équitable du système mis en place.
It was not perfect, being after all a human endeavour, but the arbitrary fashion in which the recent changes were introduced has serious implications for the way Canadians view the fairness of the system.

Le fait que les entreprises interdisent l'entrée aux représentants du troisième parti de Grèce en termes de représentation parlementaire prouve qu'elles imposent sur les lieux de travail un régime de type "État dans l'État", où les patrons font régner la terreur et l'arbitraire, se considérant comme au-dessus de toute loi, puisqu'ils interdisent même le contrôle parlementaire sur leurs entreprises.
The fact that these undertakings prohibited representatives of the third largest parliamentary party in Greece from entering shows that a 'State within a State' exists in workplaces where employers terrorise and act arbitrarily towards workers, deeming themselves above the law, so that they even forbid parliamentary controls of their undertakings.

Toujours en ce qui concerne les possibilités d'abus, la ministre s'est également réservé un pouvoir relativement extraordinaire, puisque son projet de loi accorde au procureur général la prérogative de suspendre unilatéralement et de manière tout à fait arbitraire l'application de la Loi sur l'accès à l'information, en s'appropriant des pouvoirs qui sont habituellement réservés au commissaire.
On the issue of possible abuse, the minister is also grabbing relatively extraordinary powers, since her bill gives the attorney general the authority to unilaterally suspend in a totally arbitrary fashion the application of the Access to Information Act, through powers usually reserved for the commissioner.