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Vertaling van "lors arbitraires puisqu’elles " (Frans → Engels) :

demander aux autorités biélorusses de mettre en œuvre la décision A/HRC/WGAD/2012/39 du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire concernant le cas du défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, cette décision ayant notamment conclu que la détention de M. Bialiatski, président du centre de défense des droits de l'homme Viasna et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), est arbitraire, puisqu'elle représente "une violation de l'article 20 de la Déclaration universelle ...[+++]

request that the Belarusian authorities implement Decision A/HRC/WGAD/2012/39 of the United Nations Working Group on Arbitrary Detention on the case of human rights defender Ales Bialiatski, which found in particular that the detention of Mr Bialiatski, President of the Viasna Human Rights Centre and International Federation for Human Rights (FIDH) Vice-President, was arbitrary, ‘being in contravention of Article 20, paragraph 1, of the Universal Declaration on Human Rights (UDHR) and Article 22 of the International Covenant on Civil ...[+++]


Beaucoup de ces mesures sont dès lors arbitraires, puisquelles ne respectent pas les exigences minimales de l’accord sur les sauvegardes et la jurisprudence même de l’OMC.

Many of these actions are therefore arbitrary, in that they do not comply with the minimum requirements of the Agreement on Safeguards or even with the case-law of the WTO.


Ces arrestations étaient illégales puisquelles violaient les droits constitutionnels, et par conséquent, les juges ont condamné trois policiers à des peines de prison pour cet acte criminel de détention, qui, comme le jugement l’a indiqué, constituait une détention non justifiée, arbitraire, abusive et illégale.

Those arrests were illegal, since they breached constitutional rights, and judges have therefore sentenced three police officers to terms in prison for that crime of illegal detention, which, as the sentence indicates, was an unmotivated, arbitrary, abusive and illegal detention.


Le fait que les entreprises interdisent l'entrée aux représentants du troisième parti de Grèce en termes de représentation parlementaire prouve qu'elles imposent sur les lieux de travail un régime de type «État dans l'État», où les patrons font régner la terreur et l'arbitraire, se considérant comme au-dessus de toute loi, puisqu'ils interdisent même le contrôle parlementaire sur leurs ...[+++]

The fact that these undertakings prohibited representatives of the third largest parliamentary party in Greece from entering shows that a 'State within a State' exists in workplaces where employers terrorise and act arbitrarily towards workers, deeming themselves above the law, so that they even forbid parliamentary controls of their undertakings.


Le fait que les entreprises interdisent l'entrée aux représentants du troisième parti de Grèce en termes de représentation parlementaire prouve qu'elles imposent sur les lieux de travail un régime de type "État dans l'État", où les patrons font régner la terreur et l'arbitraire, se considérant comme au-dessus de toute loi, puisqu'ils interdisent même le contrôle parlementaire sur leurs ...[+++]

The fact that these undertakings prohibited representatives of the third largest parliamentary party in Greece from entering shows that a 'State within a State' exists in workplaces where employers terrorise and act arbitrarily towards workers, deeming themselves above the law, so that they even forbid parliamentary controls of their undertakings.


Au nombre de celles-ci on peut citer des restrictions sur les points de vente, des augmentations arbitraires de prix allant de 1 à 15% pour les alcools et bien plus élevées encore pour les vins ou les bières puisqu' elles vont jusqu'à 124% au Québec par exemple.

These include restriction on outlets and arbitrary price rises ranging from 1% to 15% for spirits, with still larger increases for wine or beer - up to 124% in quebec, for example.




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lors arbitraires puisqu’elles ->

Date index: 2024-05-14
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