Vertaling van "fait accompli cette disposition suscite tellement " (Frans → Engels) :

Je pense qu'il est important de rappeler ce qu'a dit aujourd'hui M. Kurz. Il était persuadé qu'outre le fait qu'il s'agit d'un fait accompli, cette disposition suscite tellement de problèmes de procédure qu'il avait l'impression de n'avoir en pratique aucun autre choix.
I think it's important just to reiterate the point made by Mr. Kurz, who in today's session was probably most convinced that apart from it being a fait accompli, it's so problematic procedurally that he almost sees no choice.

Si les porte-parole du gouvernement de l'époque ont tellement insisté, pendant les séances du comité et du Sénat, sur le fait que ces dispositions seraient appliquées très rarement, c'est probablement parce qu'ils jugeaient ces assurances nécessaires à cause des autres problèmes potentiels associés à cette loi.
The fact that the anticipated infrequent use of the provisions was stressed so often in the committee and Senate hearings suggests that the government of the day felt this assurance was necessary because of the other potential problems associated with the act.

35. réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1 octobre 2014 ; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas; salue les efforts réels accomplis afin de remplir les critères définis par cette feuille de route; rappelle que le dialogue sur la libéralisation du régime des visas est un processus basé sur le mérite, et que la Turquie devrait respecter toutes les exigences définies dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, plus particulièrement la mise en œuvre intégrale et effective de toutes les dispositions de l'accord de réadmission; rappelle l'obligation faite à la Turquie de mettre en oeuvre pleinement et effectivement l'accord de réadmission et la libéralisation du régime des visas à l'égard de tous les États membres, y compris l'accès non discriminatoire et sans visa au territoire turc par les citoyens de tous les États membres de l'Union; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les flux migratoires irréguliers vers l'Union et demande l'amélioration de la coopération transfrontalière de la Turquie avec les États membres voisins de l'Union dans ce domaine; salue l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et la protection internationale ainsi que la création de la direction générale de la gestion des migrations en avril 2014, étapes importantes vers le respect des normes de l'Union sur la protection des migrants en situation régulière ou irrégulière; observe que la coopération entre la Turquie et tous les États membres de l'Union, notamment en vue d'améliorer la gestion des frontières communes avec tous les États membres de l'Union, doit être renforcée; souligne la nécessité pour la Turquie de re ...
35. Reaffirms its support for the readmission agreement with the EU, which entered into force on 1 October 2014; encourages the Commission to continue to monitor progress by Turkey in fulfilling the requirements of its visa liberalisation roadmap; welcomes the effective efforts made to meet the criteria identified in the visa liberalisation roadmap; recalls that the visa liberalisation dialogue is a merit-based process and that Turkey should meet all the requirements set out in the visa roadmap, including, particularly, the full and effective implementation of all provisions of the readmission agreement; reiterates Turkey’s obligation to fully and effectively implement the readmission agreement and the visa liberalisation vis-à-vis all Member States, including non-discriminatory visa-free access to the Turkish territory for the citizens of all EU Member States; calls on Turkey to implement the existing bilateral readmission agreements fully and effectively; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU and calls for the improvement of Turkey’s cross-border cooperation with neighbouring EU Member States in this respect; welcomes the entry into force of the Law on Foreigners and International Protection and the establishment of the General Directorate for Migration Management (GDMM) in April 2014 as substantial steps towards alignment with EU standards on international protection of regular and irregular migrants; notes that cooperation between Turkey and all EU Member States, aiming in particular at reinforcing the management of the common borders with all EU Member States, needs to be increased; emphasises the need for Turkey to further strengthen border security in order to combat irregular migration to EU countries;

Cette année, il fait le point sur les progrès accomplis par les États membres dans la mise en place de leur service national de coordination antifraude (Anti-Fraud Coordination Service - AFCOS), conformément aux dispositions du nouveau règlement relatif à l'OLAF.
This year, it provides a state of play on Member States' progress in setting up their national Anti-Fraud Coordination Service (AFCOS), as required under the new OLAF Regulation.

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency's referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society's trust in the impartiality of the administration of justice;

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency’s referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society’s trust in the impartiality of the administration of justice;

13. constate que la Pologne a accompli des progrès substantiels dans la transposition de l'acquis relatif à l'égalité entre hommes et femmes, mais déplore néanmoins le fait qu'il ne soit pas prévu que cette législation entre en vigueur avant l'adhésion; souligne également le fait que la Pologne n'a pas encore mis en place les capacités institutionnelles nécessaires à une transposition véritable des dispositions relatives à l'égalité des chances; prend toutefois acte du fait que la Pologne a, sous la houlette de son Premier ministre, créé un secrétariat d'État chargé de la question de l'égalité entre hommes et femmes;
13. Notes that Poland has made substantial progress in transposing the acquis on gender equality, but deplores the fact that the legislation is not scheduled to come into force before accession; stresses also that Poland has not yet created the necessary institutional capacity to ensure genuine gender equality; recognises, however, that Poland, under the auspices of the prime minister, has established a secretariat of state for equal status of women and men;

Le fait que cette loi contienne une disposition - l’article 27 - qui établit la primauté de la législation communautaire sur les normes internes et le fait que le gouvernement hongrois a manifesté son ouverture aux discussions bilatérales avec les pays voisins concernant les questions relatives à leur interprétation et application nous poussent à envisager avec optimisme le règlement des éventuels problèmes que cette loi pourrait susciter.
The fact that this law contains a provision – Article 27 – laying down the supremacy of Community legislation over its national laws and the fact that the Hungarian government has demonstrated willingness to hold bilateral discussions with its neighbours on issues of the law’s interpretation and implementation give me grounds for optimism about the resolution of any potential problems that it may raise.

D'autres pays parmi les 24 ont indiqué la possibilité de soutenir l'effort d'ajustement structurel en Hongrie par d'autres moyens financiers; - que la mise en oeuvre opérationnelle des prêts de la Banque Européenne d'Investissement est en cours et que les premiers crédits pourraient être proposés à la signature au milieu de cette année; - que la Communauté envisage de mettre à la disposition de la Pologne et la Hongrie des prêts de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier pour un montant de 200 millions d'Ecus; - que la création par la Communauté d'une Fondation européenne pour la formation, ainsi que le lancement d'un programme de mobilité transeuropéenne pour les études universitaires (TEMPUS) avec les pays de l'Europe Centrale et Orientale, sont à un stade avancé. Les pays des 24 qui le souhaitent pourraient être associés activement à ces actions; - 3 - - que des progrès ont été accomplis dans la sélection de projets dans les autres secteurs prioritaires : investissement, environnement et formation; la participation des 24 à des projets communs fait l'objet d'une attention particulière .
Other participants of the 24 pointed to the possibility of assisting the structural adjustment effort in Hungary by other financial means; - operational implementation of lending by the European Investment Bank is under way, and first loans could be ready for signature by the middle of this year; - the Community envisages making loans from the European Coal and Steel Community available to Poland and Hungary for a total of ECU 200 million; - the Community has made considerable progress in setting up a European Training Foundation and in launching a Transeuropean Mobility Scheme for University Studies (TEMPUS) with Central and East European countries, in which any of the 24 countries which so wished could be actively involved; - progress is being made in the selection of projects in the other priority sectors: investment, environment and training; particular attention was given to the 24's participation in joint projects.

Si, en fait il y a bien une contraction en cours dans l'économie privée et dans l'économie gouvernementale, c'est-à-dire dans l'économie publique, aussi toute la récession sera amplifiée et exagérée, le chômage grimpera en flèche encore une fois, et nous nous inquiéterons des fonds du gouvernement fédéral et nous recommencerons cette spirale descendante qui a suscité tellement d'inquiétude au sujet des recettes gouvernementales, nous recommencerons à nous torturer au sujet des déficits et des compressions.
If in fact there is a contraction going on in the private economy and in the government economy, the public economy, as well, the whole recession will be amplified and exaggerated, unemployment will begin to climb again, we will have concerns about the federal public purse, and we will begin to go back to the spiral we had of worrying about government revenues, worrying about deficits, and worrying about cutbacks.