Vertaling van "loi pourrait susciter " (Frans → Engels) :

Il continue en disant que cette lacune apparente en ce qui concerne le texte du projet de loi pourrait susciter de graves problèmes.
He goes on to say that there could be major problems because of this apparent drafting oversight.

Monsieur le Président, au début de son intervention, la députée a déclaré que ce projet de loi pourrait susciter certains espoirs puisqu'il comportait un programme de déjudiciarisation, ou ce qu'on appelle un tribunal de traitement de la toxicomanie.
Mr. Speaker, the member said at the beginning of her comments that maybe there was some hope in this bill because it has a diversion program, or what is called a drug treatment court.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, compte tenu des ententes commerciales que nous concluons avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre de l'ALENA, le député prévoit-il que ce type de loi pourrait susciter des problèmes si les règles de l'ALENA ou toute autre règle régissant le commerce touchent les entreprises étrangères ou les exemptent de se conformer à la loi?
Mr. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NDP): Madam Speaker, with the trade deals that we enter into with the United States and Mexico in terms of NAFTA, can the member see any problems with this type of legislation in the event of the NAFTA rules or any kind of trade rules which may affect or protect foreign companies from this type of legislation?

Le fait que cette loi contienne une disposition - l’article 27 - qui établit la primauté de la législation communautaire sur les normes internes et le fait que le gouvernement hongrois a manifesté son ouverture aux discussions bilatérales avec les pays voisins concernant les questions relatives à leur interprétation et application nous poussent à envisager avec optimisme le règlement des éventuels problèmes que cette loi pourrait susciter.
The fact that this law contains a provision – Article 27 – laying down the supremacy of Community legislation over its national laws and the fact that the Hungarian government has demonstrated willingness to hold bilateral discussions with its neighbours on issues of the law’s interpretation and implementation give me grounds for optimism about the resolution of any potential problems that it may raise.

On comprend mieux, dès lors, le grand intérêt que suscitent les réformes législatives en la matière, ainsi que leur traduction concrète, dans l’application des lois au quotidien. D’où l’importance qu’attache le Parlement européen à l’évaluation du respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu de cette action commune, laquelle évaluation pourrait être l’occasion d’accorder une attention particulière à la répression du tourisme sexuel impliquant des enfants, de dresser un premier état des lieux.
It is therefore easier to understand the great interest generated by legislative reforms on the subject, as well as their practical interpretation, in terms of the everyday application of the legislation, hence the importance which the European Parliament attaches to assessing the degree to which the Member States actually meet their obligations under this joint action. This assessment may provide the opportunity to focus on suppressing child sex tourism, and to draw up an initial status report.

Si elle est applicable, la loi pourrait susciter un renoncement rapide aux droits d'auteur ou les envoyer dans les limbes pour une durée déterminée ou indéterminée.
If it is applicable, it may prompt a quick release of authors' rights or it may put them into limbo for all time, or for a period of time.

Il n'est pas de mon ressort d'expliquer en leur nom les effets que le projet de loi pourrait susciter dans ces marchés.
It does not fall to me to explain on their behalf the effects the bill might have on those markets.