Traduction de «véritable des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émission de télévérité | émission de télé-vérité | télévérité | télé-vérité | émission-vérité | émission vérité
reality show

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

réalité de terrain [ référence-terrain | vérité-sol | vérité-terrain | vérité de terrain ]
ground truth [ ground control | ground information | ground verification | ground-based measurement | field check | ground truth measurement ]

Commission nationale de la justice et de la vérité [ Commission nationale de vérité et de justice | Commission de la justice et de la vérité ]
National Commission for Truth and Justice [ CNVJ | Commission on Justice and Truth ]

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

télévérité | télé-vérité | télévision-vérité | télévision vérité
reality television | reality TV

exploitant réel | véritable exploitant | véritable chef d'exploitation | véritable gérant
true manager

une véritable auto-administration | une véritable autonomie administrative
meaningful self-administration

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est possible d'en faire bien davantage en éliminant les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des travailleurs, notamment en ce qui concerne la portabilité des pensions et la coordination des dispositions en matière de sécurité sociale, et en renforçant l'adéquation entre la demande et l'offre de travail en faisant d'EURES un véritable outil européen de placement et de recrutement.
Much more can be done by removing legal and practical obstacles to the free movement of workers, in particular concerning the portability of pensions and the coordination of social security provisions and by improving the matching of jobs with job-seekers by transforming EURES into a true European placement and recruitment tool.

En vérité, la disposition correspondante est beaucoup plus restrictive que les dispositions conventionnelles sur l'expropriation.
Frankly, those words are far more restrictive than any conventional expropriation statute.

[.] la règle des effets accessoires s'applique lorsque, de par son caractère véritable, une disposition relève de la compétence de l'organisme qui l'adopte, mais touche un domaine de compétence attribué à l'autre ordre de gouvernement.
The incidental effects rule . applies when a provision, in pith and substance, lies within the competence of the enacting body but touches on a subject assigned to the other level of government.

Lorsqu'il n'y a pas véritable détachement et que se produit un conflit de lois, il y a lieu de tenir dûment compte des dispositions du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (Rome I) ou de la convention de Rome qui visent à garantir que les travailleurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice.
Where there is no genuine posting situation and a conflict of law arises, due regard should be given to the provisions of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council (‘Rome I’) or the Rome Convention that are aimed at ensuring that employees should not be deprived of the protection afforded to them by provisions which cannot be derogated from by an agreement or which can only be derogated from to their benefit.

Afin de garantir la conformité avec la directive 96/71/CE sans pour autant imposer aux prestataires de services une charge administrative inutile, il est essentiel que les éléments de fait visés dans les dispositions destinées à caractériser un détachement véritable et à prévenir toute violation et tout contournement contenues dans la présente directive soient considérés comme indicatifs et non exhaustifs.
In order to ensure compliance with Directive 96/71/EC, whilst not putting an unnecessary administrative burden on the service providers, it is essential that the factual elements referred to in the provisions on the identification of a genuine posting and preventing abuse and circumvention in this Directive are considered to be indicative and non-exhaustive.

Afin de créer un véritable marché intérieur assurant aux consommateurs un niveau élevé et équivalent de protection, la présente directive arrête des dispositions qu’il convient d’harmoniser au maximum en ce qui concerne la communication d’informations précontractuelles au moyen du format normalisé de la fiche d’information standardisée européenne (FISE) et du calcul du TAEG.
In order to create a genuine internal market with a high and equivalent level of consumer protection, this Directive lays down provisions subject to maximum harmonisation in relation to the provision of pre-contractual information through the European Standardised Information Sheet (ESIS) standardised format and the calculation of the APRC.

Il ne s'agit pas ici de déterminer l'importance de l'activité des journalistes dans leur quête de vérité, mais de savoir si les dispositions du projet de loi C-426 éclaircissent les dispositions législatives sans compromettre indûment la quête de vérité dans les procédures civiles et pénales.
The issue before us is not the importance of journalistic activity in their pursuit of truth. Rather the issue is whether the provisions of Bill C-426 bring greater clarity to the law without unduly compromising the pursuit of truth in civil and criminal proceedings.

certains États membres ont pris du retard dans l’application des dispositions Soit il n’existe pas de véritable ONA, soit celui-ci ne dispose pas des compétences suffisantes pour s’acquitter de ses obligations ou n’est pas assez indépendant.
enforcement is lagging behind in some EU countries. Either there is no fully-fledged NEB, or the NEB does not have the necessary competences to comply with its obligations or it is not sufficiently independent.

Les témoins doivent dire la vérité devant les comités. Dire la vérité, ce n’est pas limiter ses réponses à une interprétation étroite de la question, mais c’est répondre de manière complète aux questions qui intéressent le comité et qui leur sont posées, et se tenir à la disposition du comité au cas où celui-ci aurait besoin d’éclaircissements.
But clearly the witnesses are obliged to be truthful before the committee, and to be fully truthful: not to, in my view, limit their answers to some narrow interpretation of the question but to answer fully the matters of interest to the committee as reflected in the questions put to them and to be available to the committee as the committee may require from time to time in further clarification of their testimony.

De par leur caractère véritable, les dispositions adoptées suivant la doctrine des pouvoirs accessoires excèdent les pouvoirs attribués à l'organisme qui les a adoptées.La doctrine des pouvoirs accessoires contrevient donc à l'idée que le Parlement et les législatures possèdent le pouvoir exclusif de légiférer dans les limites de la compétence que leur confère la Loi constitutionnelle de 1867.
In pith and substance, provisions enacted pursuant to the ancillary powers doctrine fall outside the enumerated powers of their enacting body . Consequently, the invocation of ancillary powers runs contrary to the notion that Parliament and the legislatures have sole authority to legislate within the jurisdiction allocated to them by the Constitution Act, 1867.