J'ai été très rassuré d'apprendre dans le briefing que j'ai eu qu'il y a une disposition précise de la loi faisant en sorte que lorsqu'il y a des violations des droits de la personne, lorsqu'on sait que la personne qui a commis un acte répréhensible, une infraction punissable de deux ans, et lorsqu'on craint que cette personne fasse l'objet de violation sur la base d'un certain nombre de motifs interdits de discrimination, qui sont, au demeurant, dans la loi canadienne et dans la Charte, la ministre pourra refuser et s'opposer au processus.
I was very pleased to learn during a briefing that a provision of the bill specifically provides that when human rights are violated, when the individual committed a punishable offence that carries a two-year jail term, and when it is feared that the individual will be discriminated against for motives that are prohibited under the Canadian law and charter, then the minister can reject the request for extradition.