Traduction de «magistrature faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

magistrature debout | magistrature du parquet
(staff of the) State Counsel's Office | prosecution service | public prosecutors

Centre d'études de la magistrature | Ecole nationale de la magistrature des Pays-Bas
Training and Study Centre for the Judiciary

magistrature assise | magistrature du siège
judges | judges of the ordinary courts | the bench

Commissariat à la magistrature fédérale Canada [ Bureau du commissaire à la magistrature fédérale ]
Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada [ Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs ]

Institut national de la magistrature [ INM | Centre canadien de la magistrature ]
National Judicial Institute [ NJI | Canadian Judicial Centre ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.
This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.

· garantir les conditions nécessaires pour permettre au Conseil supérieur de la magistrature de consolider ses travaux en vue d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et de soutenir certains magistrats faisant l'objet d'attaques qui nuisent à l'indépendance de la justice.
· Provide the necessary conditions for the Supreme Council of the Magistracy to consolidate its work in protecting judicial independence and supporting individual magistrates faced by challenges touching on judicial independence.

Les faiblesses de la pratique judiciaire et des méthodes d'enquête, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau et de grande criminalité organisée, sont mises en évidence par la Commission depuis 2008[36]. La Bulgarie a, dans un premier temps, réagi aux préoccupations émises par la Commission en faisant procéder au suivi d’un certain nombre d’affaires d’intérêt public par le Conseil supérieur de la magistrature, par le biais d’actions de formation et de contrôles par l’Inspection, afin d’établir si les règles de procédure avaient été respectées par les juges.
Weaknesses in judicial and investigative practice, in particular in relation to cases involving high-level corruption and serious organised crime, have been highlighted by the Commission since 2008.[36] Bulgaria initially responded to these concerns by introducing the monitoring of a number of cases of public interest by the Supreme Judicial Council, through training activities and with controls by the inspectorate to establish whether procedural rules had been respected by judges.

Les experts recommandent de mettre davantage l'accent sur les recours présentés dans l'intérêt de la loi et d'encourager les pratiques cohérentes chez les juges en publiant l'intégralité des décisions de justice motivées, en organisant régulièrement dans tous les tribunaux des discussions sur des affaires et en faisant en sorte que les présidents des tribunaux et le Conseil supérieur de la magistrature promeuvent activement la cohérence juridique.
Experts recommend a stronger emphasis on lodging appeals in the interest of the law and to encourage consistent practice by judges through a full publication of motivated court decisions, regular case discussions in all courts and an active promotion of legal consistency by court presidents and the SCM.

Lorsqu'on a adopté le projet de loi C-10, on a prévu une disposition particulière pour la magistrature faisant en sorte que lorsqu'on est en présence de jeunes qui ont des problèmes de consommation, entre autres, le juge peut ordonner un traitement de désintoxication ou quelque chose du genre.
When Bill C-10 was being considered, a special provision was included to give courts the authority to order youth with substance abuse problems and such into a drug treatment program or something of that nature.

De plus, la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures, la loi relative au statut de la magistrature et la loi d'exécution contiennent d'autres dispositions qui ont exacerbé certaines préoccupations déjà exposées dans la recommandation, ou ont introduit de nouvelles préoccupations (voir ci-dessus) relatives à la situation des juges et à la nomination du président, du vice-président et du président faisant fonction du Tribunal.
Moreover, the new Law on the organisation and proceeding, the Law on the status of judges and the Implementing Law contain other provisions which have aggravated certain concerns identified in the Recommendation, or have introduced new concerns (see above) relating to the situation of judges and to the appointment of the President, the Vice-President and the acting President of the Tribunal.

Ils ne voyaient pas la magistrature comme faisant partie de la structure du gouvernement, mais plutôt comme une entrave au gouvernement, ce qui, franchement, est inquiétant dans une démocratie.
They did not see them as part of the structure so much as being an impediment to the structure of government, which is, quite frankly, frightful in a democracy.

Certains qui approuvent l'octroi de ce pouvoir aux policiers et qui ont comparu devant le Comité de la justice et des droits de la personne à l'autre endroit ont laissé entendre qu'on pourrait apaiser quelque peu les craintes en faisant en sorte que l'autorisation revienne à un membre de la magistrature, une personne dénuée de sectarisme politique qui pourrait avoir une réponse plus mesurée face à des requêtes venant de la police.
Some who approve this power being given to the police and who appeared before the Justice and Human Rights Committee in the other place suggested there might be some comfort in having the authorization in the hands of a member of the judiciary, someone who is immune from partisan politics and might be more measured and responsive to such police requests.

Quatrièmement, le projet de loi ajoute le juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada à la liste des juges faisant partie du Conseil canadien de la magistrature.
Four, the bill adds the Chief Justice of the Courts Martial Appeal Court to the membership of the Canadian Judicial Council.

Quatrième ment, le projet de loi ajoute le juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada à la liste des juges faisant partie du Conseil canadien de la magistrature.
Four, the bill adds the Chief Justice of the Court Martial Appeal Court to the membership of the Canadian Judicial Council.