Vertaling van "une disposition faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interprétation faisant autorité des dispositions
authoritative interpretation of provisions

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Sont soustraites à l’application de l’article 2 les dispositions faisant l’objet d’une modification apportée par une loi sanctionnée au cours des neuf années civiles précédant celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les dispositions nécessaires à leur prise d’effet, et ce jusqu’à la fin de la neuvième année civile qui suit celle de la sanction de la modification.
5. Section 2 does not apply to any provision amended by an Act that was assented to during the nine calendar years preceding the year this Act comes into force, or to any provision that is necessary for the amended provision to have effect, until the calendar year following the ninth anniversary of that assent.

M. Stéphane Bergeron: Je pense qu'on n'a pas précisé à 26.24 que cette disposition doit être clairement inscrite dans la Loi électorale alors qu'on a eu un débat sur la pertinence ou non d'inclure dans la Loi électorale une disposition faisant état de ce comité consultatif.
Mr. Stéphane Bergeron: I think that it was not specified at 26.24 that this provision must clearly be part of the Elections Act when we had a discussion about the relevance to include a provision dealing with the consultative committee in that act.

Le projet de loi contient aussi des dispositions découlant des consultations menées pendant sa rédaction, incluant certaines dispositions faisant écho à des orientations préconisées par le gouvernement fédéral.
The bill also contains a number of provisions that emerged during the consultative process that accompanied its drafting, including some provisions that reflect specific policy needs of the federal government.

5. Sont soustraites à l'application de l'article 2 les dispositions faisant l'objet d'une modification apportée par une loi sanctionnée au cours des neuf années civiles précédant celle de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les dispositions nécessaires à leur prise d'effet, et ce jusqu'à la fin de la neuvième année civile qui suit celle de la sanction de la modification.
5. Section 2 does not apply to any provision amended by an Act that was assented to during the nine calendar years preceding the year this Act comes into force, or to any provision that is necessary for the amended provision to have effect, until the calendar year following the ninth anniversary of that assent.

4. Les dispositions faisant suite aux arrangements prévus aux paragraphes 2 et 3 sont adoptées avant le 31 décembre 2022.
4. The provisions which will follow arrangements set out in paragraphs 2 and 3 shall be adopted by 31 December 2022.

Les dispositions de la directive relatives à la comitologie doivent par conséquent être remplacées par des dispositions faisant référence à l'une des nouvelles procédures prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 290 ou 291 de ce traité).
Therefore, Directive provisions as regards comitology have to be replaced by provisions with reference to one of the new procedures foreseen in the Treaty on the Functioning of the European Union (Art.290 or 291 TFEU).

La disposition faisant obligation de ne pas traiter les travailleurs intérimaires de manière moins favorable que les travailleurs comparables de l'entreprise utilisatrice a été modifiée pour l'aligner dans toute la mesure du possible avec les dispositions des directives sur le travail à durée déterminée et sur le travail à temps partiel.
The provision to not treat temporary agency workers less favourably than comparable workers in the user undertaking has been amended to bring it as far as possible into line with the Part-Time and Fixed-Term Work Directive.

S. considérant que le traité sur l'Union européenne ne contient pas de dispositions faisant spécifiquement référence à la génétique humaine, mais que l'Union européenne, dans le respect du principe de subsidiarité (article 5 TCE), possède des compétences en la matière puisqu'elle peut adopter des mesures connexes dans ce domaine dans le cadre de la santé publique (article 152 TCE), du financement de la recherche (articles 163 à 173 TCE), du fonctionnement du marché intérieur (article 95 TCE), de la liberté d'établissement (article 47, § 2 TCE), de la libre prestation de services (article 47, § 2, en référence à l'article 55 TCE) et des droits des travailleurs (article 137, § 1 et 2 TCE),
S. whereas the Treaty on European Union does not contain any provisions referring specifically to human genetics; whereas, however, without undermining the subsidiarity principle (Article 5 TEC), the Union has powers to the extent that it can adopt measures relating to human genetics under the heading of public health (Article 152 TEC) or for the purposes of funding research (Articles 163 to 173 TEC) or of the operation of the internal market (Article 95 TEC), or in connection with the freedom of establishment (Article 47(2) TEC), the freedom to provide services (Article 47(2) in conjunction with Article 55 TEC) and workers' rights (Article 137(1) and (2) TEC),

Le Traité ne contient pas de dispositions faisant spécifiquement référence à la génétique humaine et aux nouvelles technologies médicales.
None of the provisions of the Treaty refers explicitly to human genetics and new medical technologies.

Les autres dispositions énumérées sur la liste sont des dispositions individuelles ou des ensembles de dispositions faisant partie d'autres lois.
The rest of the provisions that are listed there are individual, sometimes multiple, provisions of other statutes.