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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Jugement de principe
Mécanisme d'appui
Mécanisme d'exécution
Mécanisme d'incitation
Mécanisme habilitant
Navire faisant route
Politique axée sur le marché
Politique conforme à la logique du marché
Politique faisant fond sur les mécanismes du marché
Préparer les fruits accompagnant les boissons
Rapport faisant suite à une visite d'établissement
Rapport faisant suite à une visite de prévention
Société ayant fait appel au public
Société convoitée
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant l'objet d'une OPA
Société faisant l'objet d'une offre inamicale
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Société visée
Station sur navire faisant route

Vertaling van "mécanisme faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tableau de bord faisant partie du mécanisme d'alerte rapide pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques

early warning scoreboard for the surveillance of macroeconomic imbalances


politique axée sur le marché [ politique conforme à la logique du marché | politique faisant fond sur les mécanismes du marché ]

market-oriented policy [ market-sensitive policy ]


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons

peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages


mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]

enabling mechanism


station sur navire faisant route | navire faisant route

mobile ship station | mobile ship


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(9 ter) Les mécanismes faisant appel au budget de l'Union pour la mise en œuvre d'Eurosur devraient être transparents, fiables et soumis à un contrôle démocratique.

(9b) Mechanisms involving the Union budget in the implementation of EUROSUR should be transparent, responsible and subject to democratic scrutiny.


Toutefois, les investisseurs détiennent des droits substantiels leur permettant de le révoquer: le conseil d’administration leur procure un mécanisme faisant en sorte qu’ils peuvent révoquer le gestionnaire du fonds s’ils le désirent.

However, the investors have substantive rights to remove the fund manager—the board of directors provides a mechanism to ensure that the investors can remove the fund manager if they decide to do so.


Par ailleurs, la rapporteure souligne que ce changement de mentalité devrait idéalement être réalisé en mettant en place un mécanisme faisant intervenir les jeunes filles par rapport aux modèles de rôle féminin concernant l'avenir de la Turquie et la place des femmes dans cet avenir. Le second volet consisterait à associer les hommes à la transformation des mentalités.

Moreover, the rapporteur is of the opinion that such a change can best be realised first of all by creating a mechanism to put female role models in active interaction with young girls concerning the future of Turkey and the place women should have in that future; and secondly, by involving men in the process of transforming the mentality.


7. souligne l'importance de créer un mécanisme faisant obligation de rendre des comptes aux institutions de l'Union européenne, y compris le Parlement européen, sur les octrois de financements du Fonds européen pour la démocratie en vue d'en assurer la transparence;

7. Stresses the importance of setting up an accountability mechanism to report back to the EU institutions, including the European Parliament, on the EED’s allocation of funding, in order to ensure transparency;


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On peut attendre des États membres faisant l'objet d'une dérogation qu'ils participent au mécanisme. Le MCE II assure que les États membres participant au mécanisme orientent leur politique vers la stabilité et la convergence, en appuyant leurs efforts pour adopter l'euro.

ERM II ensures that participating Member States orient their policies to stability and convergence, helping them in their efforts to adopt the euro.


Il convient de poursuivre cette coopération en faisant preuve de dynamisme et en tirant parti de la mise en place du mécanisme en faveur des PME, ainsi que du mécanisme de la BEI en faveur des partenaires orientaux et de son fonds fiduciaire d'assistance technique en faveur des pays du partenariat oriental, auquel l'UE et ses États membres sont invités à contribuer.

Such co-operation should be pursued dynamically, building on the establishment of the SME Facility, the EIB's Eastern Partners Facility and its Eastern Partnership Technical Assistance Trust Fund to which the EU and Member States are invited to contribute.


Il convient de maintenir le mécanisme de soutien financier à moyen terme établi par le règlement (CE) no 332/2002 (1) du Conseil au profit des États membres ne faisant pas partie de la zone euro,

The existing facility providing medium-term financial assistance for non-euro-area Member States, as established by Council Regulation (EC) No 332/2002 (1), should remain in place,


Certaines des propositions contenues dans le projet de décision imposeraient la création de sous-casiers judiciaires qui, sans nul doute, ralentirait la mise en œuvre du mécanisme faisant l'objet de la proposition.

Some of the provisions proposed would entail creating sub-indexes or sub-registers which would delay implementation of the mechanism to be created.


37. relève que la gestion financière du Parlement est aujourd'hui examinée au travers d'un nombre croissant d'organes de contrôle, de procédures et de mécanismes faisant intervenir le rapport de décharge du PE, les rapports de l'administration en réponse audit rapport, la procédure budgétaire annuelle, les rapports annuels et sectoriels de l'auditeur interne, le comité de suivi des audits, la Cour des comptes, l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières, les rapports de l'OLAF (Office de lutte antifraude) et les rapports d'activité des directeurs généraux, avec les risques de ch ...[+++]

37. Points out that Parliament's financial management is now scrutinised in a growing number of control bodies, procedures and mechanisms involving the EP discharge report, reports by the Administration in response thereto, the annual budgetary procedure, the annual and sectoral reports of the internal auditor, the Audit Panel, the Court of Auditors, the Financial Irregularities Panel, reports by OLAF (the European Anti-Fraud Office) and the activity reports of the Directors-General, with the concomitant risk of overlap and repetition;


On peut attendre des États membres faisant l'objet d'une dérogation qu'ils participent au mécanisme. Le MCE II assure que les États membres participant au mécanisme orientent leur politique vers la stabilité et la convergence, en appuyant leurs efforts pour adopter l'euro.

ERM II ensures that participating Member States orient their policies to stability and convergence, helping them in their efforts to adopt the euro.


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