Vertaling van "faisait partie avait " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

Les articles 3 et 94, paragraphes 1 et 2, du règlement 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à ce qu’un ancien marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans un État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, se voie refuser (partiellement) une pension de vieillesse après que l’État dont il a la nationalité a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou après que le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard cet État, au seul motif que cet ancien marin n’avait pas la nationalité de l’État membre (cité en premier lieu) pendant la période d’assurance (alléguée)?
Must Article 3 and Article 94(1) and (2) of Regulation No 1408/71 (1) be interpreted as meaning that a former seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in a Member State, who had no place of residence on shore and who was not a national of a Member State, cannot be denied (in part) an old-age pension, after the State of which that seaman is a national acceded to (a legal predecessor of) the European Union or after Regulation No 1408/71 entered into force for that State, solely on the ground that that former seaman was not a national of the (first-mentioned) Member State during the period of the (claimed) insurance cover?

L'ancien gouvernement libéral, dont le sénateur Munson faisait partie, avait réduit de 442 millions de dollars le budget des sciences et de la technologie au milieu des années 1990.
The former Liberal government, that Senator Munson was such an integral part of, cut $442 million from the science and technology budget in the mid-1990s.

12. relève que l’Agence a assuré qu’en novembre 2010, le Worldwatch Institute Europe avait enregistré l’adresse de l’Agence comme étant son adresse de contact, et ce sans l’approbation de l’Agence; relève par ailleurs que le directeur exécutif du Worldwatch Institute Europe faisait partie des experts invités de l’Agence; demande à l’Agence de veiller à une clarté absolue dans toute future disposition d’accueil d’experts invités; note en outre que:
12. Notes the Agency’s assurance that in November 2010 Worldwatch Institute Europe registered as its contact address that of the Agency without the Agency’s consent; further notes that the Executive Director of Worldwatch Institute Europe was a guest scientist of the Agency; calls on the Agency to ensure absolute clarity in any future guest scientist arrangements; further notes that:

S'il y comprenait quelque chose, l'Ontario n'aurait pas écopé comme il l'a fait. La province n'aurait pas tant souffert si le gouvernement dont il faisait partie avait été composé des députés dont il a parlé, notamment le ministre des Transports, le ministre des Finances, le ministre de l’Industrie, et l'excellent président du Comité de la citoyenneté et de l'immigration.
If he did, Ontario would not have suffered as it did if it had a government of which many of the members he talked about, including the transportation minister, the finance minister, the industry minister and the great chair of the citizenship and immigration committee, were all a part.

Je me demande pourquoi le député et son parti ont jugé bon de voter contre une allocation de 307 millions de dollars destinée à l'intégration des nouveaux arrivants dans ce pays, alors qu'en fait le gouvernement précédent, dont il faisait partie, avait imposé un gel du financement pendant une décennie et laissé les gens tenter de se débrouiller sans investir un sou pour les aider.
I wonder how the member and his party saw fit to vote against a $307 million allocation toward integration of newcomers into this country, when in fact the previous government, of which he was a part, froze funding for a decade and allowed people to attempt to deal with this issue without putting any money toward it.

Pour les raisons susmentionnées, la Commission considère que l’attitude des autorités grecques ne saurait être comparée à celle d’un créancier privé avisé, puisque le rééchelonnement de 2009 a été mis en œuvre malgré l’échec des accords précédents de rééchelonnement et que la société faisait face à de graves difficultés financières et avait interrompu la majeure partie de sa production, ce qui rendait d’autant plus improbable la perspective d’un remboursement de sa dette.
For the above-stated reasons, the Commission considers that the behaviour of the Greek authorities could not be compared to that of a diligent private creditor, since the rescheduling of 2009 was applied in spite of previous failed rescheduling agreements and the company was already in serious financial difficulties and had stopped most of its production, thus the perspective of obtaining a repayment of the debt appeared unlikely.

Par exemple, en ce qui concerne la condition b) «Retour à la viabilité», la Commission fait remarquer que la garantie d’État avait été utilisée pour financer un plan d’investissement qui faisait partie d’un plan de restructuration qui, en décembre 1999, était dorénavant absolument insuffisant pour rétablir la viabilité de HSY à long terme.
For instance, regarding condition (b) ‘Restoration of viability’, the Commission notes that the State guarantee financed an investment plan which was part of a restructuring plan which, in December 1999, has become totally insufficient to restore the long term viability of HSY.

En réponse à une question du très honorable Joe Clark il y a quelques semaines, le premier ministre a eu recours à une telle tactique en disant que M. Clark était jaloux parce que le gouvernement dont il faisait partie avait été confronté à un scandale tous les mois.
In answer to a question to the Right Honourable Joe Clark a few weeks ago, the Prime Minister reverted to just such a tactic by saying that Mr. Clark was jealous because the government that he was part of had " a scandal every month'.

(51) Les parties ont également fait valoir que la Commission n'avait aucune preuve de ce que l'accord conclu entre elles restreignait effectivement la concurrence et qu'au contraire l'analyse des résultats passés des sociétés établies sur le marché britannique faisait apparaître une évolution des parts de marché inconciliable avec les effets préjudiciables à la concurrence reprochés à l'accord par la Commission dans sa communication des griefs.
(51) The parties have also submitted that the Commission has no proof of actual restrictions of competition resulting from the Exchange and that on the contrary an analysis of the past performance of companies on the United Kingdom market shows changes in market shares which are not reconcilable with the anticompetitive effects of the Exchange alleged by the Commission in the Statement of Objections.