Vertaling van "faire une nouvelle demande de subvention qui lui sera " (Frans → Engels) :

Technipaint se voit dans l'obligation de faire une nouvelle demande de subvention qui lui sera finalement accordée. Pour sa part, Placeteco n'a pas à faire de nouvelle demande, touche sa subvention de 1,2 million de dollars et ses dirigeants refusent dorénavant de rendre des comptes à DRHC.
As for Placeteco, it did not have to make a new application, it received a grant of $1.2 million and its directors refused to be held accountable to HRDC.

24. demande au Parlement européen qui sera élu en 2014 de continuer à remplir et à mettre en œuvre le mandat qui lui a été confié par la commission temporaire, de veiller dès lors à ce que les recommandations de celle‑ci soient mises en application, d'examiner toute nouvelle information qui surgirait et d'utiliser pleinement son droit d'enquête tout en le développant;
24. Calls on the next Parliament (2014-2019) to continue to fulfil and implement the mandate given by the Temporary Committee and consequently to ensure that its recommendations are followed up, to examine new elements that may emerge and to make full use of, and develop, its rights of inquiry;

Si, dans le cas d'un délinquant qui fait une demande après 15 ans, un juge détermine que la demande ne sera pas présentée à un jury, alors la personne ne peut faire une nouvelle demande avant d'avoir purgé 20 ans de sa peine.
If offenders apply at year 15 and a judge determines their application will not go forward to a jury, the individuals cannot apply again until the 20 year mark of their sentence.

Si le jury décide que la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle ne sera pas réduite, il peut fixer une date à laquelle le détenu pourra faire une nouvelle demande d'examen judiciaire.
If the jury decides the period of parole ineligibility is not to be reduced, it can set another time at which the prisoner can again apply for judicial review.

Dans ce cas, comment le financement annoncé cette semaine pour ces programmes pourra-t-il être accordé pour la prochaine année financière sans que les organismes soient obligés de faire une nouvelle demande, qui sera de nouveau évaluée et qui donnera lieu à une nouvelle décision?
If it does not allow for multiple-year funding, how will any of those programs that were announced this week be funded in the next fiscal year without reapplication, re-evaluation and redetermination?

Ils consentent un effort respectable vis-à-vis du Congrès américain et de leurs partenaires dans la négociation, pour faire progresser ces négociations, mais nous attendons toujours qu’ils nous présentent une nouvelle offre claire et ferme en matière de subventions agricoles et, tant que ce ne sera pas le cas, il sera difficile aux autres pays de faire de nouvelles propositions pour faire pendant à celles des États-Unis.
It is making a good effort vis-à-vis the US Congress and its negotiating partners to take these talks forward, but we have yet to see on the table any clear, firm new offer on farm subsidies and, until that is the case, it will be difficult for others to match what the United States does by making further offers of their own.

Et après la période de cinq ans, elles peuvent faire une nouvelle demande de citoyenneté qui sera jugée en fonction des nouvelles circonstances qui prévaudront à ce moment-là.
And after the five-year period they could apply again for citizenship, and they would be then considered on the merits of that moment.

22. se félicite de l'élargissement du secteur privé et des progrès considérables accomplis dans la libéralisation d'industries clés, particulièrement le secteur bancaire, les télécommunications et le transport aérien, la proportion des travailleurs du secteur privé s'accroissant de 46% en 1999 à 64% en 2004; dans ce contexte, exprime, par conséquent, sa déception devant l'échec de la vente des filiales de Bulgartabac; se félicite de l'intention du gouvernement de faire de nouvelles offres concernant des subventions en faveur de Bulgartabac avant la fin de son mandat; demande instamment au gouvernement bulgare de maintenir le rythme des privatisations et de prendre des mesures pour garantir que les procédures sont transparentes et justes;
22. Welcomes the enlargement of the private sector and the considerable progress made in the liberalisation of key industries, especially banking, telecommunications and air transport, with the proportion of employees in the private sector increasing from 46% in 1999 to 64% in 2004; in this context, therefore, expresses disappointment at the failure of the sale of Bulgartabac subsidiaries; welcomes the Government's plan to re-run the auction for Bulgartabac subsidiaries before its mandate ends; urges the Bulgarian Government to maintain the momentum of privatisation and to take steps to guarantee that procedures are transparent and fair;

22. se félicite de l'élargissement du secteur privé et des progrès considérables accomplis dans la libéralisation d'industries clés, particulièrement le secteur bancaire, les télécommunications et le transport aérien, la proportion des employés du secteur privé s'accroissant de 46% en 1999 à 64% en 2004; dans ce contexte, exprime par conséquent sa déception devant l'échec de la vente des filiales de Bulgartabac; se félicite de l'intention du gouvernement de faire de nouvelles offres concernant des subventions en faveur de Bulgartabac avant la fin de son mandat; demande instamment au gouvernement bulgare de maintenir le rythme des privatisations et de prendre des mesures pour garantir que les procédures sont transparentes et justes;
22. Welcomes the enlargement of the private sector and the considerable progress made in the liberalisation of key industries, especially banking, telecommunications and air transport, with the proportion of employees in the private sector increasing from 46% in 1999 to 64% in 2004; in this context, therefore, expresses disappointment at the failure of the sale of Bulgartabac subsidiaries; welcomes the Government's plan to re-run the auction for Bulgartabac subsidiaries before its mandate ends; urges the Bulgarian Government to maintain the momentum of privatisation and to take steps to guarantee that procedures are transparent and fair;

15. estime que les obstacles aux échanges, les subventions et autres mesures de distorsion du commerce, en particulier dans des secteurs présentant un intérêt spécial pour les exportations des PMA, tels que l'agriculture, devraient faire l'objet d'une évaluation, en vue de leur réduction; demande à tous les pays industrialisés d'être prêts, en conséquence, à faire de nouvelles concessions en matière d'accès à leur marché des produits agricoles provenant des pays en développement;
15. Believes that trade barriers, subsidies and other trade-distorting measures, particularly in sectors of special export interest to LDCs like agriculture, should be assessed with a view to being reduced; calls upon all industrialised countries to be prepared subsequently to make further market access concessions to agricultural products from the developing world;