Traduction de «faire qu’aucune motion écrite » (Français → Anglais) :

Je dois dire à ce stade - et je m’en tiens au droit, comme je dois le faire - qu’aucune motion écrite n’a été déposée par 40 députés avant la période de session. Je pense donc que la commission pertinente devrait continuer à débattre de cette question - qui est très délicate - et si elle aboutit à un autre résultat à un autre moment, ce sera en ordre, mais pour l’heure je dois suivre le règlement de notre Parlement.
I have to say at this point – and I am keeping to the law, as I am required to do – that no written motion has been submitted by 40 Members prior to this sitting, and so my recommendation is that the relevant committee should continue to discuss this issue – which is a very delicate one – and, should they come up with another result at some other point in time, that is in order, but right now, I have to do as the House’s rules require.

Aucune motion établissant un règlement ou un ordre ne peut être adoptée sans qu'un avis de deux jours n'ait été donné par écrit et que les sénateurs en poste au cours de la session n'aient été convoqués pour étudier ladite motion.
No motion for making a standing rule or order can be adopted, unless two days' notice in writing has been given thereof, and the senators in attendance on the session have been summoned to consider the same.

Je suis favorable à la motion. Monsieur Cullen, aucune motion écrite n'a encore été soumise au greffier.
We'll dash something out for the committee to see in writing, if that would help the clerk.

Aucune motion écrite n'est nécessaire.
No written motion is required.

Dois-je comprendre qu'aucun avis de motion ne peut être déposé et qu'aucune motion ne peut faire l'objet d'un vote lorsqu'il n'y a que mini-quorum?
For my clarification, does this mean that no notices of motion can be put and no motions can be voted on in this mini-quorum?

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ), par écrit . - La Liste de juin se réjouit de la directive sur les services et estime que les entreprises de services, quel que soit leur pays d’origine, ne devraient faire l’objet d’aucune discrimination dans aucun pays de l’UE.
Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM ), in writing (SV) The June List welcomes the Services Directive and believes that services companies, irrespective of the country they come from, should not be discriminated against in any EU country.

En aucun cas, je ne souhaite minimiser l’importance des interrogations liées à l’affaire Eurostat, mais avant tout, je veux comprendre les vraies raisons qui ont poussé celles et ceux qui ont apposé leur signature au bas de cette motion de censure à le faire.
I do not in any way wish to minimise the importance of the questions surrounding the Eurostat affair, but above all, I wish to understand the real reasons that led those who signed this motion of censure to do so.

Sacrédeus (PPE-DE ), par écrit. - (SV) La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a unanimement applaudi à l'amendement 22 dont je suis l'auteur, et qui prévoit d'ajouter à la résolution un nouveau point, le n° 9, formulé de la façon suivante : "Exiger des parties en présence de faire en sorte que l'État et l'Autorité nationale palestinienne ont le monopole du recours à la force et qu'aucune structure militaire parallèle ne puisse poursuivre ses activités".
Sacrédeus (PPE-DE ), in writing (SV) The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Security and Defence Policy unanimously approved my Amendment No 22 regarding a new Paragraph 9 of the resolution with the following wording: ‘Calls on the partners to ensure that the State has a monopoly on the use of force and that no parallel military structures can continue their activities’.

Sacrédeus (PPE-DE), par écrit. - (SV) La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a unanimement applaudi à l'amendement 22 dont je suis l'auteur, et qui prévoit d'ajouter à la résolution un nouveau point, le n° 9, formulé de la façon suivante : "Exiger des parties en présence de faire en sorte que l'État et l'Autorité nationale palestinienne ont le monopole du recours à la force et qu'aucune structure militaire parallèle ne puisse poursuivre ses activités".
Sacrédeus (PPE-DE), in writing (SV) The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Security and Defence Policy unanimously approved my Amendment No 22 regarding a new Paragraph 9 of the resolution with the following wording: ‘Calls on the partners to ensure that the State has a monopoly on the use of force and that no parallel military structures can continue their activities’.

Lorsque le rapport visé à l’alinéa (3)a) du présent article est présenté à la Chambre, le parrain de l’affaire qui en fait l’objet peut appeler de la décision du Comité en soumettant au Président, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, une motion d’appel signée par lui et cinq autres députés représentant la majorité des partis reconnus à la Chambre. Si aucune motion d’appel n’est soumise au Président dans le délai prévu au présent paragraphe, ou si le parrain signifie par écrit au Président qu’il renonce à son droit d’appel auprès de la Chambre, le rapport est réputé adopté.
Where a report pursuant to paragraph (3)(a) of this Standing Order has been presented to the House, the sponsor of the item which is the object of the report may appeal the decision of the Committee by filing with the Speaker within five sitting days of the presentation of the said report, a motion to that effect signed by the sponsor and five other Members of the House representing a majority of the recognized parties in the House, and, if no appeal is filed with the Speaker during the period provided for in this paragraph, or if the sponsor has waived the right to appeal by so notifying the Speaker in writing, the report is deemed adopted.