Traduction de «qu’aucune motion écrite » (Français → Anglais) :

Aucune motion établissant un règlement ou un ordre ne peut être adoptée sans qu'un avis de deux jours n'ait été donné par écrit et que les sénateurs en poste au cours de la session n'aient été convoqués pour étudier ladite motion.
No motion for making a standing rule or order can be adopted, unless two days' notice in writing has been given thereof, and the senators in attendance on the session have been summoned to consider the same.

Je dois dire à ce stade - et je m’en tiens au droit, comme je dois le faire - qu’aucune motion écrite n’a été déposée par 40 députés avant la période de session. Je pense donc que la commission pertinente devrait continuer à débattre de cette question - qui est très délicate - et si elle aboutit à un autre résultat à un autre moment, ce sera en ordre, mais pour l’heure je dois suivre le règlement de notre Parlement.
I have to say at this point – and I am keeping to the law, as I am required to do – that no written motion has been submitted by 40 Members prior to this sitting, and so my recommendation is that the relevant committee should continue to discuss this issue – which is a very delicate one – and, should they come up with another result at some other point in time, that is in order, but right now, I have to do as the House’s rules require.

Je suis favorable à la motion. Monsieur Cullen, aucune motion écrite n'a encore été soumise au greffier.
We'll dash something out for the committee to see in writing, if that would help the clerk.

Aucune motion écrite n'est nécessaire.
No written motion is required.

Bien que ces comités aient des transcriptions des délibérations et qu’on puisse avancer que des motions verbales suffisent parce que le président ou les autres membres pourraient toujours consulter les transcriptions, je soumettrais qu’il est important que les motions soient en forme écrite, parce que, dans ce cas, elles ne laissent absolument aucun doute quant à l’intention de la motion du membre qui a présenté cette motion.
Even though these committees have recorded transcripts, and one could argue that verbal motions are sufficient because the chair or other members could always consult with the recorded transcript, I would suggest that written motions are important because they leave absolutely no doubt as to the intent of the motion of the individual member who advanced that motion.

- (EN) Monsieur le Président, je prends la parole pour une motion de procédure. Aucune annonce n’a été faite à l’instant, mais étant donné que la déclaration écrite sur le droit des personnes sourdes-aveugles a recueilli le nombre de signatures requis, à savoir 320, je voudrais simplement remercier ici tous ceux qui ont signé cette résolution, dont j’ai été coauteur.
– Mr President, on a point of order, there was no announcement just now, but as the written declaration on the rights of deaf-blind people has reached the required number of signatures, namely, 320, I would just like to thank everyone here for signing that resolution, of which I was co-author.

Lorsque le rapport visé à l’alinéa (3)a) du présent article est présenté à la Chambre, le parrain de l’affaire qui en fait l’objet peut appeler de la décision du Comité en soumettant au Président, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, une motion d’appel signée par lui et cinq autres députés représentant la majorité des partis reconnus à la Chambre. Si aucune motion d’appel n’est soumise au Président dans le délai prévu au présent paragraphe, ou si le parrain signifie par écrit au Président qu’il renonce à son droit d’appel auprès de la Chambre, le rapport est réputé adopté.
Where a report pursuant to paragraph (3)(a) of this Standing Order has been presented to the House, the sponsor of the item which is the object of the report may appeal the decision of the Committee by filing with the Speaker within five sitting days of the presentation of the said report, a motion to that effect signed by the sponsor and five other Members of the House representing a majority of the recognized parties in the House, and, if no appeal is filed with the Speaker during the period provided for in this paragraph, or if the sponsor has waived the right to appeal by so notifying the Speaker in writing, the report is deemed adopted.