Vertaling van "faire l’objet d’aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]
receive attention

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

faire l'objet d'une mise à pied
held out of service | held out of service pending investigation

faire l'objet d'un roulement dans un REER
roll over into an RRSP

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Toute information manifestement obtenue en violation manifeste des droits de l'homme ne peut faire l'objet d'aucun traitement.
9. Any information which has clearly been obtained in obvious violation of human rights shall not be processed.

C. considérant que l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie et l'article 22, paragraphe 3, du Statut du Seimas prévoient que sans l'accord du Seimas, un député du Seimas ne peut faire l'objet de poursuites pénales, et qu'il ne peut être détenu ou faire l'objet d'aucune autre mesure restreignant ses libertés, sauf dans les cas où il est pris en flagrant délit;
C. whereas Article 62 of the Constitution of the Republic of Lithuania and Article 22(3) of the Statute of the Seimas state that criminal proceedings may not be instituted against a Member of the Seimas, and that she or he may not be arrested or subjected to any other restrictions of personal freedom without the consent of the Seimas, except in cases of flagrante delicto;

C. considérant que l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie et l'article 22, paragraphe 3, du Statut du Seimas prévoient que sans l'accord du Seimas, un député du Seimas ne peut faire l'objet de poursuites pénales, et qu'il ne peut être détenu ou faire l'objet d'aucune autre mesure restreignant ses libertés, sauf dans les cas où il est pris en flagrant délit;
C. whereas Article 62 of the Constitution of the Republic of Lithuania and Article 22, third paragraph, of the Statute of the Seimas state that criminal proceedings may not be instituted against a Seimas Member, and that she or he may not be arrested or subjected to any other restrictions of personal freedom without the consent of the Seimas, except in cases of flagrante delicto;

Dès lors, les certificats qualifiés ne devraient faire l’objet d’aucune exigence allant au-delà des exigences énoncées dans le présent règlement.
Therefore, qualified certificates should not be subject to any mandatory requirements exceeding the requirements laid down in this Regulation.

Étant donné que les exigences régissant la fourniture de ces services sont harmonisées au sein de l'Union, les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs autorisés par les autorités compétentes de leur pays d'origine à fournir ces services ne devraient faire l'objet d'aucune autorisation supplémentaire dans les États membres d'accueil, ni d'aucune autre mesure produisant le même effet.
Since the requirements governing the provision of those services are harmonised within the Union, AIFMs authorised by their home competent authorities to provide those services should not be subject to any additional authorisation in host Member States nor to any other measure having the same effect.

Pour tous les autres types de transfert de CO, les émissions de l’installation ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction de CO
For any other transfer of CO out of the installation, no subtraction of CO from the installation’s emissions shall be allowed.

En outre, la Commission rappelle que l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants prévue à l’article 3 de la Convention et à l’article 4 de la Charte, constitue un principe absolu qui ne peut faire l’objet d’aucune dérogation, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Furthermore, the Commission recalls that the prohibition of torture and of inhuman or degrading punishment or treatment under Article 3 of the Convention and under Article 4 of the Charter, constitutes an absolute principle which cannot be subject to any derogation, including the context of the fight against terrorism.

L'accès à l'information contenue dans le PRTR européen ne devrait faire l'objet d'aucune restriction, et les exceptions à cette règle ne devraient être possibles que si elles sont expressément prévues par la législation communautaire.
Access to information provided by the European PRTR should be unrestricted and exceptions from this rule should only be possible where explicitly granted by existing Community legislation.

Les dépenses financées au titre du présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucun autre financement au titre du budget communautaire.
Expenditure financed under this Regulation shall not be the subject of any other financing under the Community budget.

Pendant trop longtemps, les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie que renfermaient les accords internationaux conclus par l'UE ont souligné notre engagement envers les plus beaux idéaux qui soient, sans faire l'objet d'aucun contrôle, d'aucun rapport et d'aucun dialogue systématique entre les parties.
For too long the human rights and democracy clauses in the EU's international agreements have committed us to the finest ideals, but they have not been subject to monitoring, reporting and systematic dialogue between the parties.