Traduction de «parrain de l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

parrain de l'évaluation
assessment sponsor

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

parrainer, v.
to sponsor.

parrain | parraineur
sponsor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le vote porte sur une affaire dans le cadre des Affaires émanant des députés, le parrain de l’affaire doit également être d’accord.
If the vote is on an item of Private Members’ Business, the item’s sponsor must also agree.

Lorsque le rapport visé à l’alinéa (3)a) du présent article est présenté à la Chambre, le parrain de l’affaire qui en fait l’objet peut appeler de la décision du Comité en soumettant au Président, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, une motion d’appel signée par lui et cinq autres députés représentant la majorité des partis reconnus à la Chambre. Si aucune motion d’appel n’est soumise au Président dans le délai prévu au présent paragraphe, ou si le parrain signifie par écrit au Président qu’il renonce à son droit d’appel auprès de la Chambre, le rapport est réputé adopté.
Where a report pursuant to paragraph (3)(a) of this Standing Order has been presented to the House, the sponsor of the item which is the object of the report may appeal the decision of the Committee by filing with the Speaker within five sitting days of the presentation of the said report, a motion to that effect signed by the sponsor and five other Members of the House representing a majority of the recognized parties in the House, and, if no appeal is filed with the Speaker during the period provided for in this paragraph, or if the sponsor has waived the right to appeal by so notifying the Speaker in writing, the report is deemed adopted.

Dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le parrain d’une affaire peut interjeter appel auprès du Président au moyen d’un avis de motion portant que l’affaire devrait demeurer votable.
Within five sitting days of the presentation of such a report from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the sponsor of an item may file an appeal with the Speaker, in the form of a notice of motion that the item remain votable.

Une suspension des affaires émanant des députés peut se produire dans d’autres circonstances non expressément prévues par le Règlement, par exemple lorsque le parrain d’une affaire est absent et qu’il soit impossible de procéder à un échange d’affaires aux termes de l’article 94, ou lorsque la Chambre examine une question de privilège.
The suspension of Private Members’ Business may occur in other instances not expressly provided for in this Standing Order, such as when the sponsor of an item is absent and no exchange of items can be arranged under Standing Order 94 or when a question of privilege is being considered by the House.

Dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport visé à l’alinéa (1)a) du présent article, le parrain de l’affaire qui fait l’objet du rapport peut comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et présenter des arguments par écrit pour lui expliquer pourquoi il estime que l’affaire devrait pouvoir être mise aux voix.
Within five sitting days of the deposit of a report referred to in paragraph (1)(a) of this Standing Order, the sponsor of an item that is the object of the report shall have the opportunity to appear before the Standing Committee on Procedure and House Affairs and to provide a written submission to the Committee to explain why the item should be votable.