Traduction de «faire des choses qui normalement seraient autorisées » (Français → Anglais) :

b) empêcher ou tenter d’empêcher toute personne de faire une chose qu’elle est autorisée à faire en vertu de la présente loi.
(b) prevent any person from doing anything the person is authorized to do under this Act.

3. Toute perte de la carte de conducteur doit faire l’objet d’une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de l’État qui l’a délivrée et auprès de celles de l’État membre de la résidence normale du conducteur dans le cas où ceux-ci seraient différents.
3. Any loss of the driver card shall be reported in a formal declaration to the competent authorities of the issuing Member State and to the competent authorities of the Member State of the driver’s normal residence if this is different.

Il a reconnu que les choses ne seraient pas faciles mais a fait observer, dans un discours très personnel, que si l'Europe avait pu faire la paix après les guerres et tragédies qui l'ont secouée, Chypre devait pouvoir y parvenir également.
He admitted that it would not be easy but stressed in a very personal speech that if it is possible for Europe to make peace after the past wars and tragedies, why shouldn't it be possible in Cyprus".

À titre d'exemple, ce projet de loi confère le pouvoir de faire des choses qui normalement seraient autorisées par une loi, et non pas simplement par un règlement, sur lesquelles le Sénat n'aurait aucun droit de regard, parce qu'elles seront autorisées par un mécanisme tout a fait nouveau, à savoir les «arrêtés ministériels» qui n'ont même pas à être approuvés par le conseil des ministres.
Just as an example, there are powers in this proposed statute to do things that normally would be done by statute, not only just by regulation, which would never come before the Senate, but by a new animal, called a " ministerial measure,'' which does not even have to be approved by cabinet.

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.
In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

Effectivement, les groupes de témoins canadiens anglais qui comparaissent devant les comités ont la hantise que si on donne trop de latitude aux provinces elles pourraient faire des choses qui ne seraient pas conformes à leurs objectifs comme groupes.
In effect, the organizations from English Canada which testified before committee had the gall to say that, if the provinces were given too much latitude, they might do things that hinder their objectives as organizations.

Si l'on constatait par la suite que les renseignements sur lesquels est fondé le certificat délivré par le ministre sont inexacts ou insuffisants, pourrait-on faire quelque chose et quels seraient les mécanismes que l'on pouvait utiliser dans ce cas?
If the information upon which the certificate was issued by the minister is later found to be incorrect or insufficient, is that the end of the matter, and what are the mechanisms for ensuring it is the end of the matter?