Traduction de «autres factures présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

facture à un autre fournisseur
back charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal juge également que les autres factures présentées portent sur un volume très réduit de produits et que les livraisons s’y rattachant étaient limitées tout au plus à trois villes sur le territoire français, à savoir Thiais, Lille et Strasbourg.
The Court also finds that the other invoices produced relate to a very limited volume of products and that the relevant deliveries were limited to three towns at most in French territory, Thiais, Lille and Strasbourg.

Ce document vise ainsi à compléter le contenu de la déclaration sous serment du directeur des promotions et des évènements de la requérante, présentée devant l’examinateur et qui, comme la chambre de recours l’a indiqué au point 23 de la décision attaquée, reprenant les considérations de celui-ci, contient des chiffres relatifs au volume des ventes qui ne sont pas ventilés par pays, qui n’indiquent pas le montant global pour l’Union et qui ne sont pas confirmés par d’autres documents, tels que des factures.
This document is thus intended to supplement the content of the affidavit of the applicant’s Vice President of Events, Promotions, which was submitted to the examiner and which, as the Board of Appeal stated in paragraph 23 of the contested decision, reproducing the examiner’s findings, contains figures relating to sales volumes which are not broken down by country, do not indicate the overall amount for the European Union and are not confirmed by other documents, such as invoices.

d) tous les produits de la pêche débarqués ou importés dans la Communauté, pour lesquels aucune facture ni note de vente n'ont été présentées aux autorités et qui sont transportés vers un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation, sont accompagnés d'un document établi par le transporteur, jusqu'à ce que la première vente ait eu lieu;
(d) all fisheries products landed in or imported into the Community for which neither invoices nor sales notes have been submitted to the authorities and which are transported to a place other than that of landing or import shall be accompanied by a document drawn up by the transporter until the first sale has taken place;

d) tous les produits de la pêche débarqués ou importés dans la Communauté, pour lesquels aucune facture ni note de vente n'ont été présentées aux autorités et qui sont transportés vers un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation, sont accompagnés, jusqu'à ce que la première vente ait eu lieu, d'un document établi par le transporteur;
d) all fisheries products landed in or imported into the Community for which neither invoices nor sales notes have been submitted to the authorities and which are transported to a place other than that of landing or import shall be accompanied by a document drawn up by the transporter until the first sale has taken place;

Les demandes d'aide sont présentées conformément à l'annexe IV dans les deux mois qui suivent chaque année la date anniversaire d'approbation du plan, accompagnées des factures et de toute autre pièce justificative des travaux exécutés.
Aid applications shall be submitted each year in accordance with Annex IV, within the two months following the anniversary of the plan's approval, and must be accompanied by the invoices and all other documentary evidence relating to the work done.

M. Sims: De toute évidence, pour autant que je sache, le ministère fédéral de la Justice n'a aucun droit d'exiger de voir les factures présentées par John Rosen et les deux autres avocats au Régime d'aide juridique de l'Ontario.
Mr. Sims: Clearly, the matter of billing between John Rosen and the other gentlemen and the Ontario Legal Aid Plan is not something that the federal Department of Justice has any right to insist upon seeing, as far as I know.