Vertaling van "factuels et juridiques spécifiques sous-jacents " (Frans → Engels) :

La performance de la PAC dans la réalisation de ses objectifs communs est mesurée et évaluée sur la base d'indicateurs d'impact communs, et les objectifs spécifiques sous-jacents sont évalués sur la base des indicateurs de résultat.
The performance of the CAP in achieving its common objectives shall be measured and assessed on the basis of common impact indicators, and the underlying specific objectives on the basis of result indicators.

Là, dans mon analyse de l'intervention humanitaire de l'OTAN dans le contexte du droit international, j'explique les concepts qui sont sous-jacents aux questions juridiques spécifiques.
Here, in my inquiry into NATO humanitarian intervention and international law, I have provided some conceptual backdrop that goes directly to these specific and express legal issues.

Les décisions doivent être dûment motivées et doivent énumérer tous les motifs factuels et juridiques spécifiques sous-jacents en vue de mettre la personne concernée en mesure d’assurer utilement sa défense[54]. Par ailleurs, l’affaire peut être examinée par les juridictions nationales dans le respect du droit à un recours effectif, principe général du droit communautaire repris à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Decisions must be fully reasoned and list all the specific factual and legal grounds on which they are taken so that the person concerned may take effective steps to ensure his or her defence[54] and national courts may review the case in accordance with the right to an effective remedy, which is a general principle of Community law reflected in Article 47 of the EU Charter.

Sans préjudice de dispositions spécifiques à convenir dans le cadre des protocoles d’application conclus conformément à l’article 20, lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la réponse soit fournie en temps voulu, le délai est prolongé, sur demande dûment motivée, jusqu’à soixante jours de calendrier.
Without prejudice to specific arrangements to be agreed upon in the framework of implementing protocols concluded in accordance with Article 20, where there are legal or factual obstacles to the application being replied to in time, the time limit shall, upon duly motivated request, be extended up to 60 calendar days.

A titre subsidiaire, le régime général s'applique à toutes les autres professions ainsi qu'aux situations qui ne remplissent pas les conditions spécifiques sous-jacentes aux autres régimes de reconnaissance.
Otherwise, the general system applies to all other professions and to situations that do not meet the specific conditions underlying the other recognition systems.

La Commission tient toutefois à souligner que, lorsqu'elle procède à une évaluation des mesures prises en vertu de l'article 2 bis, paragraphe 2, celle-ci est fondée sur des éléments factuels et juridiques; le jugement moral du contenu des programmes est laissé à l'appréciation de chaque État membre, qui porte la responsabilité principale d'autoriser ou d'interdire la diffusion de certaines émissions de télévision émanant de radiodiffuseurs qui relèvent de sa compétence et qui peuvent tomber sous le coup de l'article 22.
However, the Commission would stress that when it carries out an assessment of the measures taken under Article 2a(2), this assessment is based on factual and legal considerations; the moral assessment of the content of the programmes depends on the judgement of each Member State, which has the principal responsibility for authorising or prohibiting the transmission of certain television programmes by broadcasters under its jurisdiction who may be caught by Article 22.

Bien que les produits soumis à une organisation commune de marché soient traditionnellement exclus du SPG, de nouveaux arrangements préférentiels ont été instaurés sous la forme d'une réduction des prélèvements, dans certaines limites, pour certains de ces produits, notamment le porc et la volaille (e) Produits sidérurgiques En raison des dispositions juridiques spécifiques du traité CECA, les produits sidérurgiques qu'il couvre sont soumis à des accords distincts conclus sous la forme d'une décision CECA.
Notwithstanding the traditional principle of excluding products subject to a common organization of the market from the GSP, new preferential arrangements in the form of reduced levies subject to certain limits have been introduced for certain such products, notably in the pork and poultry sectors (e) Steel Products Because of the specific legal characteristics of the ECSC treaty, the steel products which it covers are subject to separate arrangements in the form of an ECSC decision.

La Cour interaméricaine a conclu que le tribunal costaricien avait imposé une restriction excessive au droit à la liberté d'expression de la journaliste en lui demandant de prouver la base factuelle sous-jacente des articles provenant de la presse belge.
The Inter-American Court found that the Costa Rican court had placed an excessive limitation on the journalist's right to freedom of expression by requiring her to prove the underlying factual basis for the articles from the Belgian press.

Ce rapport est à présent finalisé et offre un aperçu factuel ainsi qu'une analyse détaillée de la situation à la fois sous l'angle juridique et sous l'angle du marché du jeu. Partant de ce rapport qui n'engage aucunement la Commission, celle-ci a décidé d'organiser avant la fin de l'année 1991 une série d'auditions de toutes les parties intéressées au débat.
The report which is now available is a factual survey and analysis of the existing situation in both legal and market terms and does not reflect any Commission position. On the basis of the report, the Commission has decided to organise hearings towards the end of 1991 with all parties involved .