Traduction de «motifs factuels et juridiques spécifiques sous-jacents » (Français → Anglais) :

Les décisions doivent être dûment motivées et doivent énumérer tous les motifs factuels et juridiques spécifiques sous-jacents en vue de mettre la personne concernée en mesure d’assurer utilement sa défense[54]. Par ailleurs, l’affaire peut être examinée par les juridictions nationales dans le respect du droit à un recours effectif, principe général du droit communautaire repris à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Decisions must be fully reasoned and list all the specific factual and legal grounds on which they are taken so that the person concerned may take effective steps to ensure his or her defence[54] and national courts may review the case in accordance with the right to an effective remedy, which is a general principle of Community law reflected in Article 47 of the EU Charter.

Là, dans mon analyse de l'intervention humanitaire de l'OTAN dans le contexte du droit international, j'explique les concepts qui sont sous-jacents aux questions juridiques spécifiques.
Here, in my inquiry into NATO humanitarian intervention and international law, I have provided some conceptual backdrop that goes directly to these specific and express legal issues.

4. demande à la Commission européenne et aux États membres de traiter les besoins spécifiques des femmes en matière de prévention, de traitement et de soins liés au VIH/sida comme une mesure essentielle pour faire régresser l'épidémie, notamment en élargissant l'accès à des programmes de santé génésique et sexuelle qui intègrent pleinement des services de dépistage du VIH/sida, de conseil et de prévention, et en inversant les facteurs socioéconomiques sous-jacents contribuant à l'exposition des femmes au risque de contamination par le VIH/sida comme l'inégalité entre les hommes et les femmes, la pauvreté, le manque de perspectives économiques et éducatives, ainsi que l'absence de protections juridiques et en matière des droits de l'homme;
4. Calls on the European Commission and the Member States to address women’s needs for HIV/AIDS prevention, treatment and care as an essential measure for curbing the epidemic, notably by expanding access to sexual and reproductive health care programmes, with HIV/AIDS testing, counselling and prevention services fully integrated into those, and by reversing the underlying socioeconomic factors contributing to women’s HIV/AIDS risk such as gender inequality, poverty, lack of economic and educational opportunity, lack of legal and human rights protections;

En fait, les députés libéraux de ce comité ont refusé de continuer la réunion et de poursuivre l'étude du projet de loi tant qu'on ne divulguerait pas à tous les membres du comité tous les détails des opinions juridiques et des motifs sous-jacents du gouvernement formulés dans ces opinions, et tant qu'une éventuelle analyse de risque, qui devrait être un élément essentiel de toute initiative gouvernementale pour déterminer les retombées de la mesure législative.
In fact, on the government side, the Liberal members of that committee refused to continue meeting and refused to continue their study of that bill until full disclosure was made to all members of the committee regarding the details around legal opinions and the underlying motives of the government, as expressed in these opinions, and until perhaps a risk analysis, which should be an elementary part of any government initiative in terms of the impact of said legislation.

Premièrement, les dispositions juridiques au niveau de l'UE doivent être mises en oeuvre de manière efficace, ce qui nécessite une compréhension commune des questions de sécurité sous-jacentes et des mesures spécifiques à mettre en oeuvre.
Firstly, the legal provisions at EU level need to be applied effectively which requires a common understanding of the underlying security issues and the specific measures to be taken.