Traduction de «facteurs qui définissent clairement cette » (Français → Anglais) :

S'il consulte la Loi sur Investissement Canada en ligne, il y trouvera la liste des six facteurs qui définissent clairement cette notion et qui lèvent toute incertitude pouvant entourer une transaction.
He can go online to read the six factors listed in the Investment Canada Act that clearly define and take the uncertainty out of the transaction.

Croyez-vous que la loi doit fournir aux juges une liste des facteurs définissant clairement ce que sont les meilleurs intérêts de l'enfant quand vient le moment d'appliquer la loi et, le cas échéant, avez-vous des recommandations précises quant aux critères à inclure?
Do you think it's necessary that the act should provide judges with a list of factors that could clearly define the criteria of what the best interests are when they're applying that test, and do you have any recommendations about specific criteria that you feel should be included?

Cette décision intervient quelques jours seulement après l’adoption, par le Conseil «Affaires générales», des conclusions sur l'élargissement qui définissent clairement le cadre dans lequel l'ancienne République yougoslave de Macédoine peut passer à une autre étape du processus d'adhésion.
The decision comes only a few days after the General Affairs Council adopted Conclusions on enlargement giving clear framework for the former Yugoslav Republic of Macedonia to move to another stage of the accession process.

30. estime que la contrefaçon et le piratage commis délibérément et à une échelle commerciale sont des phénomènes graves qui touchent la société de l'information et qu'il est dès lors nécessaire d'élaborer une stratégie globale de l'Union pour s'attaquer à ce problème; estime que cette stratégie de l'Union ne doit pas être centrée uniquement sur la répression ni sur les conséquences de la contrefaçon et du piratage, mais aussi sur leurs causes, et qu'elle doit respecter pleinement les droits fondamentaux dans l'Union tout en étant efficace, acceptable et compréhensible par la société dans son ensemble; rappelle qu'à la demande du Parlement européen, la Commission s'est engagée à adopter en 2012, dans le cadre de sa stratégie numérique pour l'Europe, un code des droits numériques dans l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que ce code définisse clairement les droits d'utilisation des citoyens européens et détermine ce qu'ils sont autorisés à faire ou non dans l'environnement numérique, notamment lorsqu'ils utilisent un contenu protégé par les DPI;
30. Believes that counterfeiting and piracy committed wilfully and on a commercial scale are serious phenomena in the information society and that it is therefore necessary to prepare a comprehensive Union strategy to deal with them; such a strategy should not be focused solely on repression or the impact of counterfeiting and piracy, but also on their causes, should respect fully fundamental rights in the Union and should be simultaneously effective, acceptable and understandable for society as a whole; recalls that, following a request from Parliament, the Commission, in its Digital Agenda for Europe strategy, made a commitment to adopting a Code of EU online rights in 2012; therefore calls on the Commission that the Code of EU online rights should unambiguously define Union citizen users’ rights and set out what they may or may not do in the digital environment, including when they use the content protected by IPRs;

– (SK) Madame la Présidente, la gestion des déchets nucléaires étant, à juste titre, suivie de près par le grand public, la Commission européenne a eu raison de décider de traiter cette question au moyen d’une législation complète définissant clairement les obligations et la responsabilité de toutes les entités participant à cette procédure.
– (SK) Madam President, the management of nuclear waste is quite rightly followed closely by the general public, and it is therefore good that the European Commission has decided to handle the issue through comprehensive legislation which clearly defines the duties and responsibility of all the entities participating in this procedure.

6. réitère ses appels antérieurs à une stratégie de développement unique et intégrée pour l'Europe, qui définisse clairement les orientations à long terme du développement économique, et ce pour construire une société plus saine, plus juste et plus durable, s'accompagnant d'une prospérité partagée par un plus grand nombre, et constituer ainsi un rempart contre la cupidité et les excès du secteur financier; demande une nouvelle fois l'intégration des stratégies que l'Europe est actuellement censée suivre, et qui font dans une certaine mesure double emploi, notamment la stratégie Europe 2000, la stratégie pour un développement durable et le pacte de stabilité et de croissance; regrette que le Conseil européen ait refusé cette approche, de sorte que le problème de l'incohérence de l'action menée persiste;
6. Reiterates its earlier calls for a single and integrated development strategy for Europe, clearly defining a long term orientation for economic development, in order to build a better, fairer and more sustainable society with more shared prosperity for all, and protect against financial sector greed and excess; reiterates its demand to integrating the overlapping strategies which Europe is currently supposed to follow, notably the Europe 2020 strategy, the Sustainable Development strategy and the Stability and Growth Pact (SGP); regrets that the European Council refused this approach, leaving the problem of policy incoherence unresolved;

Cette situation justifie que le règlement définisse clairement à partir de quel moment la demande peut être prise en considération, et elle montre l'urgence d'adapter le régime d'admissibilité des dépenses aux caractéristiques, à l'intensité et à la durée du phénomène ayant causé la catastrophe, afin notamment d'avoir la garantie de couvrir les mesures spécifiques adoptées face à ce type de catastrophe.
The Regulation therefore needs to include a clear definition of the moment from which a request is eligible. It is also necessary, as a matter of urgency, to adapt the eligibility rules to the characteristics, intensity and duration of the event at the root of the problem, in particular by ensuring financial coverage for the specific measures adopted to tackle disasters of this type.

Cette situation justifie que le règlement définisse clairement à partir de quel moment la demande peut être prise en considération, et elle montre l'urgence d'adapter le régime d'admissibilité des dépenses aux caractéristiques, à l'intensité et à la durée du phénomène ayant causé la catastrophe, afin notamment d'avoir la garantie de couvrir les mesures spécifiques adoptées face à ce type de catastrophe.
This Regulation therefore needs to include a clear definition of the time from which a request is eligible. It is also necessary, as a matter of urgency, to adapt the eligibility rules to the characteristics, intensity and duration of the event at the root of the problem, in particular by ensuring financial coverage for the specific measures adopted to tackle disasters of this type.

Cette proposition devrait donner lieu à un plan exhaustif qui, d'une part, définisse clairement un nombre limité de priorités essentielles et, d'autre part, offre une incitation véritable à la poursuite des réformes.
This should lead to a comprehensive plan which at the same time identifies clearly a limited number of key priorities and offers real incentives for further reform.

En ce qui concerne l'usurpation d'identité, le rapport souligne que, l'Europe disposant déjà d'une législation stricte en la matière, définissant clairement les droits en matière de vie privée et de protection des données, cette criminalité y est moins répandue qu'ailleurs.
In the case of identity theft in Europe, the report stressed that due to strong existing European legislation, which defines clear privacy and data protection rights, this type of crime is less frequent than in other countries.