Vertaling van "des six facteurs qui définissent clairement cette " (Frans → Engels) :

S'il consulte la Loi sur Investissement Canada en ligne, il y trouvera la liste des six facteurs qui définissent clairement cette notion et qui lèvent toute incertitude pouvant entourer une transaction.
He can go online to read the six factors listed in the Investment Canada Act that clearly define and take the uncertainty out of the transaction.

Croyez-vous que la loi doit fournir aux juges une liste des facteurs définissant clairement ce que sont les meilleurs intérêts de l'enfant quand vient le moment d'appliquer la loi et, le cas échéant, avez-vous des recommandations précises quant aux critères à inclure?
Do you think it's necessary that the act should provide judges with a list of factors that could clearly define the criteria of what the best interests are when they're applying that test, and do you have any recommendations about specific criteria that you feel should be included?

Compte tenu des résultats du programme actuel, la Cour recommande à la Commission de procéder à une refonte de ce dispositif en élaborant dans un premier temps une définition de la notion de valeur économique des forêts, puis en appréciant les besoins de l'Union en matière de soutien à l'amélioration de cette valeur économique, ainsi qu'en définissant clairement les éléments clés de nature à garantir que l'aide de l'UE soit ciblée de façon à pourvoir à ces besoins.
Given the results of the current programme, the ECA recommends that the Commission overhaul it by firstly defining what the economic value of a forest consists of, and to assess EU needs to support increasing economic value, as well as to clearly define the key features that would ensure that the EU support is targeted to address those needs.

À l'article 20, on établit clairement les six facteurs à prendre en compte pour déterminer s'il y aura un avantage net.
Section 20 clearly sets out the six factors to take into account in determining whether there is a net benefit.

Je n'ai pas le temps de lire au député les six facteurs que j'ai ici dans mes notes, mais je peux lui dire que le gouvernement conservateur les a énoncés pour définir clairement en quoi consiste un avantage net.
I do not have the time to give the member the six factors listed here in my notes but I can say that our government has developed this to clearly define what the net benefit is.

30. estime que la contrefaçon et le piratage commis délibérément et à une échelle commerciale sont des phénomènes graves qui touchent la société de l'information et qu'il est dès lors nécessaire d'élaborer une stratégie globale de l'Union pour s'attaquer à ce problème; estime que cette stratégie de l'Union ne doit pas être centrée uniquement sur la répression ni sur les conséquences de la contrefaçon et du piratage, mais aussi sur leurs causes, et qu'elle doit respecter pleinement les droits fondamentaux dans l'Union tout en étant efficace, acceptable et compréhensible par la société dans son ensemble; rappelle qu'à la demande du Parlement européen, la Commission s'est engagée à adopter en 2012, dans le cadre de sa stratégie numérique pour l'Europe, un code des droits numériques dans l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que ce code définisse clairement les droits d'utilisation des citoyens européens et détermine ce qu'ils sont autorisés à faire ou non dans l'environnement numérique, notamment lorsqu'ils utilisent un contenu protégé par les DPI;
30. Believes that counterfeiting and piracy committed wilfully and on a commercial scale are serious phenomena in the information society and that it is therefore necessary to prepare a comprehensive Union strategy to deal with them; such a strategy should not be focused solely on repression or the impact of counterfeiting and piracy, but also on their causes, should respect fully fundamental rights in the Union and should be simultaneously effective, acceptable and understandable for society as a whole; recalls that, following a request from Parliament, the Commission, in its Digital Agenda for Europe strategy, made a commitment to adopting a Code of EU online rights in 2012; therefore calls on the Commission that the Code of EU online rights should unambiguously define Union citizen users’ rights and set out what they may or may not do in the digital environment, including when they use the content protected by IPRs;

– (SK) Madame la Présidente, la gestion des déchets nucléaires étant, à juste titre, suivie de près par le grand public, la Commission européenne a eu raison de décider de traiter cette question au moyen d’une législation complète définissant clairement les obligations et la responsabilité de toutes les entités participant à cette procédure.
– (SK) Madam President, the management of nuclear waste is quite rightly followed closely by the general public, and it is therefore good that the European Commission has decided to handle the issue through comprehensive legislation which clearly defines the duties and responsibility of all the entities participating in this procedure.

6. réitère ses appels antérieurs à une stratégie de développement unique et intégrée pour l'Europe, qui définisse clairement les orientations à long terme du développement économique, et ce pour construire une société plus saine, plus juste et plus durable, s'accompagnant d'une prospérité partagée par un plus grand nombre, et constituer ainsi un rempart contre la cupidité et les excès du secteur financier; demande une nouvelle fois l'intégration des stratégies que l'Europe est actuellement censée suivre, et qui font dans une certaine mesure double emploi, notamment la stratégie Europe 2000, la stratégie pour un développement durable et le pacte de stabilité et de croissance; regrette que le Conseil européen ait refusé cette approche, de sorte que le problème de l'incohérence de l'action menée persiste;
6. Reiterates its earlier calls for a single and integrated development strategy for Europe, clearly defining a long term orientation for economic development, in order to build a better, fairer and more sustainable society with more shared prosperity for all, and protect against financial sector greed and excess; reiterates its demand to integrating the overlapping strategies which Europe is currently supposed to follow, notably the Europe 2020 strategy, the Sustainable Development strategy and the Stability and Growth Pact (SGP); regrets that the European Council refused this approach, leaving the problem of policy incoherence unresolved;

Cette situation justifie que le règlement définisse clairement à partir de quel moment la demande peut être prise en considération, et elle montre l'urgence d'adapter le régime d'admissibilité des dépenses aux caractéristiques, à l'intensité et à la durée du phénomène ayant causé la catastrophe, afin notamment d'avoir la garantie de couvrir les mesures spécifiques adoptées face à ce type de catastrophe.
The Regulation therefore needs to include a clear definition of the moment from which a request is eligible. It is also necessary, as a matter of urgency, to adapt the eligibility rules to the characteristics, intensity and duration of the event at the root of the problem, in particular by ensuring financial coverage for the specific measures adopted to tackle disasters of this type.

Cette situation justifie que le règlement définisse clairement à partir de quel moment la demande peut être prise en considération, et elle montre l'urgence d'adapter le régime d'admissibilité des dépenses aux caractéristiques, à l'intensité et à la durée du phénomène ayant causé la catastrophe, afin notamment d'avoir la garantie de couvrir les mesures spécifiques adoptées face à ce type de catastrophe.
This Regulation therefore needs to include a clear definition of the time from which a request is eligible. It is also necessary, as a matter of urgency, to adapt the eligibility rules to the characteristics, intensity and duration of the event at the root of the problem, in particular by ensuring financial coverage for the specific measures adopted to tackle disasters of this type.