Vertaling van "ait refusé cette " (Frans → Engels) :

(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
Member States should therefore ensure that effective provisional legal aid is available without undue delay after the deprivation of liberty and before any questioning, and it should be available at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, this decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

s’il en est convenu ainsi, le fait que l’utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l’article 54, à moins que l’utilisateur de services de paiement n’ait notifié au prestataire de services de paiement son refus de cette modification avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de celle-ci.
if agreed, information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 54, unless the payment service user notifies the payment service provider before the date of their proposed date of entry into force that they are not accepted.

35. condamne la décision prise par le gouvernement israélien le 2 décembre 2012 de construire 3 000 nouveaux logements de colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en particulier dans la zone E1, projet qui, s'il est réalisé, couperait la Cisjordanie en deux; souligne que cette décision menace de compromettre la solution des deux États; se félicite de la mission d'information internationale sur les implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés instituée lors de la 19 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; déplore qu'Israël ait cessé de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies depuis lors, qu'il ait refusé de collaborer quand une nouvelle commission d'enquête sur les colonies israéliennes a été annoncée, et qu'il ne se soit pas soumis aux procédures de l'examen périodique universel;
35. Condemns the decision taken by the Israeli Government on 2 December 2012 to construct 3 000 new settlement units in the West Bank and East Jerusalem, in particular in the E1 area which, if carried out, would cut the West Bank in two; stresses that this decision threatens to undermine the two-state solution; welcomes the international fact-finding mission on Israeli settlements in the occupied Palestinian territory established during the UNHRC’s 19th session; regrets the fact that Israel has cut off cooperation with the UNHRC since then, as well as its non-submission, when a new fact-finding commission on Israeli settlements was announced, and the fact that Israel did not submit itself to the UPR proceedings;

1. Les autorités compétentes refusent l'agrément permettant de démarrer l'activité d'établissement de crédit à moins que l'établissement de crédit ne les ait informées de l'identité de ses actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, ainsi que du montant de cette participation, ou, en l'absence de participation qualifiée, de l'identité des vingt principaux actionnaires ou associés.
1. The competent authorities shall refuse authorisation to commence the activity of a credit institution unless a credit institution has informed them of the identities of its shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings and of the amounts of those holdings or, where there are no qualifying holdings, of the 20 largest shareholders or members.

6. réitère ses appels antérieurs à une stratégie de développement unique et intégrée pour l'Europe, qui définisse clairement les orientations à long terme du développement économique, et ce pour construire une société plus saine, plus juste et plus durable, s'accompagnant d'une prospérité partagée par un plus grand nombre, et constituer ainsi un rempart contre la cupidité et les excès du secteur financier; demande une nouvelle fois l'intégration des stratégies que l'Europe est actuellement censée suivre, et qui font dans une certaine mesure double emploi, notamment la stratégie Europe 2000, la stratégie pour un développement durable et le pacte de stabilité et de croissance; regrette que le Conseil européen ait refusé cette approche, de sorte que le problème de l'incohérence de l'action menée persiste;
6. Reiterates its earlier calls for a single and integrated development strategy for Europe, clearly defining a long term orientation for economic development, in order to build a better, fairer and more sustainable society with more shared prosperity for all, and protect against financial sector greed and excess; reiterates its demand to integrating the overlapping strategies which Europe is currently supposed to follow, notably the Europe 2020 strategy, the Sustainable Development strategy and the Stability and Growth Pact (SGP); regrets that the European Council refused this approach, leaving the problem of policy incoherence unresolved;

N. considérant qu'il est regrettable qu'au début de cette procédure, lorsque le Conseil a consulté le Parlement européen, il ait refusé, dans un premier temps, de lui accorder l'accès aux rapports d'évaluation des experts pour des raisons de sécurité,
N. whereas it is to be regretted that, at the beginning of this procedure, when the Council proceeded to consult Parliament, the Council refused, initially, to provide Parliament with access to the evaluation reports of the experts, for security reasons,

L. considérant qu'il est regrettable qu'au début de cette procédure, lorsque le Conseil a consulté le Parlement européen, il ait refusé, dans un premier temps, de lui accorder l'accès aux rapports d'évaluation des experts pour des raisons de sécurité,
L. whereas it is to be regretted that, at the beginning of this procedure, when the Council proceeded to the consultation of Parliament, the Council refused, in an initial stage, to provide Parliament with access to the evaluation reports of the experts, due to security reasons,

Bien qu'il ait refusé que celle-ci soit inscrite dans le règlement financier, le législateur a exprimé son soutien à la Commission pour qu'elle continue à explorer cette notion.
Although the legislator rejected its inclusion in the Financial Regulation, it expressed support for the Commission to continue exploring the concept.

Je regrette, au nom de mon groupe, qu’il n’y ait pas eu de suite et que l’on ait refusé à la commission internationale des Nations unies d’enquêter sur les événements de Jénine ; si réellement il n’y a pas eu de génocide, je crois que cette enquête aurait même aidé Israël à pouvoir présenter et justifier son action.
On behalf of my group, I regret that there has been no follow-up to what happened in Jenin and that the International Commission of the United Nations has not been allowed to investigate events; if there has not really been a genocide, I believe that that investigation would even have helped Israel to present and justify its action.