Traduction de «code définisse clairement » (Français → Anglais) :

30. estime que la contrefaçon et le piratage commis délibérément et à une échelle commerciale sont des phénomènes graves qui touchent la société de l'information et qu'il est dès lors nécessaire d'élaborer une stratégie globale de l'Union pour s'attaquer à ce problème; estime que cette stratégie de l'Union ne doit pas être centrée uniquement sur la répression ni sur les conséquences de la contrefaçon et du piratage, mais aussi sur leurs causes, et qu'elle doit respecter pleinement les droits fondamentaux dans l'Union tout en étant efficace, acceptable et compréhensible par la société dans son ensemble; rappelle qu'à la demande du Parlement européen, la Commission s'est engagée à adopter en 2012, dans le cadre de sa stratégie numérique pour l'Europe, un code des droits numériques dans l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que ce code définisse clairement les droits d'utilisation des citoyens européens et détermine ce qu'ils sont autorisés à faire ou non dans l'environnement numérique, notamment lorsqu'ils utilisent un contenu protégé par les DPI;
30. Believes that counterfeiting and piracy committed wilfully and on a commercial scale are serious phenomena in the information society and that it is therefore necessary to prepare a comprehensive Union strategy to deal with them; such a strategy should not be focused solely on repression or the impact of counterfeiting and piracy, but also on their causes, should respect fully fundamental rights in the Union and should be simultaneously effective, acceptable and understandable for society as a whole; recalls that, following a request from Parliament, the Commission, in its Digital Agenda for Europe strategy, made a commitment to adopting a Code of EU online rights in 2012; therefore calls on the Commission that the Code of EU online rights should unambiguously define Union citizen users’ rights and set out what they may or may not do in the digital environment, including when they use the content protected by IPRs;

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;
T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;

38. salue l'adoption du code de conduite sur la mutualisation et le partage, qui constitue une avancée significative vers une coopération européenne renforcée, et insiste sur la nécessité de procéder, d'ici la fin de l'année, à une première évaluation stratégique de sa mise en œuvre; s'attend à ce que le Conseil européen de décembre 2013 marque une étape importante en donnant une impulsion politique à la mutualisation et au partage et en définissant clairement les modalités de mise en œuvre; souligne qu'il est nécessaire de renforcer les actions d'information de l'Union afin d'accroître le rôle de la mutualisation et du partage;
38. Welcomes the adoption of the code of conduct on pooling and sharing as an important step towards more cooperation in Europe and stresses the need to establish a first strategic assessment of its implementation by the end of the year; expects the European Council in December 2013 to be a significant milestone in terms of giving a political impulse to pooling and sharing and of giving clear guidance about the implementation; draws attention to the need for the EU to step up information activities in order to further boost the role of pooling and sharing;

Les articles 318, 319 et 320 du Code criminel du Canada interdisent la propagande haineuse et définissent clairement la notion.
The Criminal Code of Canada in sections 318, 319, and 320 forbids hate propaganda, with clear definitions.

En ce qui concerne le contrôle parlementaire, je voudrais dire clairement que le Parlement a manifestement.Si le terrorisme doit être catégorisé comme un préjudice particulier auquel nous tentons de nous attaquer, il est compréhensible qu'on le définisse substantiellement dans un article séparé du Code criminel et qu'on prévoie des peines plus sévères pour les préjudices qui en résultent.
With respect to parliamentary oversight, I want to make clear that Parliament clearly has.It's laudable that if terrorism has to be set apart as a particular harm we're trying to deal with, we define it substantively as a separate section in the Criminal Code and provide for stiffer penalties for harm that results from terrorism.

le Comité européen de normalisation (CEN), qui élabore un grand nombre de spécifications techniques et de normes européennes, devrait établir un code de bonnes pratiques comprenant une terminologie cohérente et définissant clairement les rôles et responsabilités des acteurs de la facturation électronique;
The European Committee for Standardization (CEN), a major provider of European Standards and technical specifications, should develop a Code of Practice including consistent terminology and clearly defined roles and responsibilities for actors involved in e-invoicing.

26. l'invite à rédiger un code de conduite qui définisse clairement la meilleure méthode pour fumer le poisson en bannissant notamment le recours aux colorants et aux arômes de fumée associé à de très courtes durées de fumage, en vue d'amener l'ensemble du processus de production aux normes les plus hautes en matière de bien-être, de qualité et d'hygiène;
26. Calls on the Commission to introduce a code of conduct that clearly defines best practice in the production of smoked fish, in particular, avoiding the use of colouring agents and smoke essences combined with ultra-short smoking times, and aiming to utilise the highest standards of welfare, quality and hygiene throughout the production process;

Les banques ont écouté ce que nous avions à dire et ont admis qu'il leur fallait un code de conduite qui définisse clairement la relation entre les petites entreprises et les institutions financières.
The banks looked at much of what we said and agreed that there needed to be a code of conduct that clearly outlined the relationship between the small business sector and the financial institutions.